Développements récents et prochaines étapes :

  • 19 septembre 2007 : la Commission propose son troisième paquet énergie
  • 29 janvier 2008 : envoi d’une lettre signée par huit Etats membres à la Commission européenne pour proposer une alternative à la séparation patrimoniale.
  • Juin 2008 : vote au Parlement Européen sur les propositions du troisième paquet énergie

En bref:

“Une contribution utile aux efforts visant à améliorer le statu quo”. La Commission salue en ces termes la proposition de la France et de l’Allemagne, soutenue par six autres Etats membres, dans le document non officiel obtenu par EurActiv. L’exécutif européen s’empresse cependant d’ajouter que cette proposition ne va pas au-delà des principes déjà établis dans le cadre de la législation européenne actuelle. Une manière de faire comprendre qu’elle n’a pas été convaincue? Il semblerait.

De façon générale, l’analyse de la Commission conclut en effet que cette troisième option n’entraîne pas une séparation effective des activités de production et d’approvisionnement de leurs opérations de réseau. 

Le document affirme plus précisément que cette option alternative ne garantit pas l’indépendance structurelle de la prise de décision des GRT (gestionnaires de réseaux de transport), et ne met pas fin au conflit d’intérêt au sein des entreprises verticalement intégrées. 

Par conséquent, sous la forme proposée, cette option n’inciterait pas, selon la Commission, les GRT à investir d’une manière non discriminatoire et, d’une façon générale, à promouvoir le marché, la transparence, et enfin la gestion équitable et efficace du réseau. 

Cette troisième option pour la libéralisation des marchés énergétiques a été présentée dans une lettre signée par l’Autriche, la Bulgarie, la France, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie, en date du 29 janvier. 

Cette lettre a été envoyée afin de répondre aux propositions de la Commission, présentées le 19 septembre 2007, visant à mettre en place la séparation patrimoniale des grandes entreprises énergétiques intégrées, afin de stimuler la concurrence sur le marché énergétique européen. La France et l’Allemagne craignent que cette initiative n’affaiblisse leur géant énergétique national par rapport aux fournisseurs étrangers, comme l’entreprise russe Gazprom. 

Un argument rejeté par la Commission, selon laquelle la séparation doit être considérée dans la perspective des nombreuses mesures contenues dans le paquet de septembre. Cette série de propositions comprend notamment une clause de réciprocité concernant les investissements étrangers, afin de protéger les entreprises européennes d’éventuelles offres publiques d’achat hostiles de la part d’entreprises qui n’ont pas eu à séparer leurs activités; cette clause a rapidement été baptisée « clause Gazprom » par les responsables européens à Bruxelles (EurActiv 20/09/07). 

D’après l’exécutif européen, le troisième paquet doit représenter une étape décisive vers la création d’un marché énergétique européen. Cette étape, conclut le document, doit mettre fin au conflit d’intérêt entre la gestion des réseaux et les activités de production et d’approvisionnement au sein des entreprises verticalement intégrées.

Avant le débat au Parlement européen en juin prochain, les chefs d’Etat et de gouvernement devraient débattre de ces propositions lors du Sommet européen de printemps des 13 et 14 mars.