Energie : vers une alternative à la séparation patrimoniale?

Depuis le début des négociations sur la libéralisation du marché européen de l'énergie, neuf Etats membres de l'UE, dont la France, s'opposent à la séparation patrimoniale des réseaux de production et de distribution. La Commission était jusqu'à présent fermement attachée à cette idée. Elle s'associe pourtant aujourd'hui à la Présidence portugaise pour demander aux pays opposés à cette mesure de présenter leurs alternatives.

Développements récents et prochaines étapes:

• 3 décembre 2007 : Discussion au Conseil Energie sur le rapport d'étape de la Présidence portugaise sur le troisième paquet énergie.
• La troisième option sera présentée début 2008.
• Si les négociations se déroulent comme prévu, un accord politique sur le troisième paquet énergie pourrait être conclu pendant la Présidence française de l'UE, au second semestre de 2008.

Contexte:

Dans ses propositions présentées le 19 septembre, la Commission a laissé deux options aux Etats membres pour achever le processus de libéralisation du secteur européen du gaz et de l’électricité :

• Obliger les grandes compagnies énergétiques à se défaire de leurs actifs de distribution d’électricité et de stockage du gaz afin de séparer ces activités de la production d’énergie (« séparation de la propriété »), ou 
• Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs de distribution, mais en confier la gestion à un Opérateur indépendant de système (ISO) chargé des décisions d’investissement et commerciales.

La Commission a déjà clairement fait savoir qu’elle privilégiait l’option de la « séparation de propriété » (ownership unbundling), en affirmant qu’une mesure drastique était nécessaire pour garantir un accès non discriminatoire aux réseaux d’énergie. Cette mesure vise surtout à aider les plus petites entreprises qui souhaitent pénétrer des marchés dominés par des géants énergétiques verticalement intégrés, comme EDF en France ou E.ON en Allemagne. (Lire le dossier d'EurActiv)

Selon l'executif européen, l’option ISO est un pas en arrière, même s'il serait possible d'obtenir les mêmes résultats en imposant une réglementation plus stricte.

Enjeux:

La présidence portugaise a préparé un rapport d’étape pour le Conseil Energie de la semaine du 3 décembre. Le texte présente les positions des Etats membres sur les propositions de la Commission visant à libéraliser davantage les marchés énergétiques.

Opposition franco-allemande

Le rapport confirme la position de nombreux Etats membres dont les secteurs de l’énergie ne sont pas encore totalement libéralisés, selon laquelle les propositions de la Commission ne sont pas satisfaisantes car elles interfèrent avec les droits de la propriété des grandes compagnies énergétiques intégrées.

Le groupe d’opposants – mené par la France et l’Allemagne, accompagnées de l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie – affirme qu’aucune des deux options de la Commission n’est assez satisfaisante pour gagner leur soutien. 

Selon la ministre de l’économie Christine Lagarde, la France, avec ses autres partenaires, est hostile à une telle proposition car elle  « n’apparaît pas nécessaire pour améliorer le service, ni pour assurer une concurrence libre et non faussée en faveur des tiers ».

Violation de propriété

D’après le rapport, plusieurs Etats membres remettent en cause les propositions sur la séparation de la propriété – ou l’ISO –, qu’ils considèrent comme une violation des droits de la propriété. Il souligne que l’option ISO ne peut donc pas être présentée comme une alternative satisfaisante à la séparation complète de la propriété.

Le rapport ajoute que la Commission et la présidence portugaise ont été invitées à présenter une alternative concrète à cette option.

Mourir pour l’ISO?

João Amado, conseiller dans le domaine de l’énergie pour la représentation permanente du Portugal à Bruxelles, a déclaré que cette demande avait déjà été explicitement formulée aux Etats membres à plusieurs reprises lors des réunions du groupe Energie du Conseil. 

D’après un diplomate d’un pays opposé à la séparation de propriété, certains pays membres ne veulent aucune des deux options proposées. "L’option ISO n’attire personne", explique-t-il, ajoutant que "personne n’est prêt à mourir pour l’ISO". 

Selon lui, la Commission doit accepter de revoir sa position. 

Certains pays encore indécis

Les ministres de l’Economie des neuf pays réticents ont envoyé une lettre commune à la Commission le 30 juillet. Dans ce courrier rédigé par la France, les Etats stipulent que l’idée selon laquelle la séparation complète de la production et de la distribution est la seule clé du développement du marché énergétique intérieur pour le gaz et l’électricité est fausse. 

Les principaux pays favorables à l'ownership unbundling sont le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Ils sont soutenus par la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Roumanie et la Suède. L’Estonie, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie, prochainement à la tête du Conseil de l'UE, restent indécis. 

Troisième voie?

Une troisième option, appelée « dissociation régulée », a déjà été présentée au Sommet européen de Bruxelles en mars. Ce système impliquerait qu’un régulateur indépendant fixe les prix pour l’accès aux réseaux énergétiques et examine les décisions en matière d’investissement. Mais personne ne sait encore exactement en quoi une telle mesure diffèrerait de l’option ISO proposée par la Commission.