Le vote des eurodéputés, jeudi 22 avril, en session plénière à Strasbourg a mis un terme à une année de lutte sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie.

Le nouveau paquet contient deux directives portant sur les marchés intérieurs du gaz et de l’électricité, deux règlements sur les conditions d’accès aux marchés du gaz et de l’électricité, et un règlement établissant une "Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie".

Le Parlement et les Etats membres se sont affrontés sur plusieurs sujets, notamment la séparation des entreprises intégrées, entre production et transport énergétique, les droits des consommateurs et les pouvoirs des gestionnaires de transport indépendants.

La séparation patrimoniale assouplie

Le Parlement avait demandé que la dissociation patrimoniale soit intégrale. Finalement, les entreprises auront le choix entre deux alternatives à la séparation patrimoniale intégrale. D’après l’accord, elles pourront conserver leurs réseaux gaziers et électriques, à la condition de transmettre l’exploitation de leur réseau à un gestionnaire indépendant (Independant System Operator, ISO) ou de se conformer aux règles garantissant l’indépendance entre production et distribution. Le texte inclut la création d’un organe de surveillance. (EurActiv.fr 25/03/2009)

Un paquet jugé trop faible  

Les eurodéputés, qui ont voté contre le nouveau paquet, considèrent le texte trop faible pour contrer le pouvoir des géants de l’énergie, et permettre une véritable concurrence en Europe.

Alors que les autorités allemandes ont lancé une enquête sur la manipulation des prix du marché par les quatre principaux fournisseurs d’énergie allemands, et qu’EDF doit répondre des accusations d’espionnage sur les membres de Greenpeace, les députés verts Claude Turmes (Luxembourg) et Rebecca Harmes (Allemagne) ont déclaré que « les mastodontes de l’énergie ont encore la plupart des gouvernements de l’UE et des ministres de l’Energie dans leur poche. »

La promesse de réduire les prix de l’énergie.

Le paquet devrait permettre de réduire la facture des consommateurs. Cependant, l’émergence de la concurrence ne devrait pas, selon la Commission, garantir la baisse des prix, dans la mesure où le marché libéralisé ne peut pas contrôler toutes les sources d’énergies et la taxation.

Le Parlement a obtenu la reconnaissance du concept de “pauvreté énergétique”, qui obligerait les Etats membres à fournir une couverture énergétique aux consommateurs les plus pauvres et à permettre l’accès de tous à l’électricité.

Le texte voté par le Parlement devrait être examiné par les ministres des 27 pendant l’été.

POSITIONS:

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré que l’adoption du paquet prouvait que l’Europe était capable “de tenir ses promesses”. "Il s’agit d’une avancée majeure vers un véritable marché intégré de l’énergie, et la bonne réponse aux changements de fond auxquels nous faisons face."

Le Commissaire en charge de l’énergie, Andris Piebalgs, a déclaré que l’accord bénéficierait à la fois aux consommateurs, avec des prix plus bas et une meilleure protection, et aux entreprises, qui « obtiendraient plus de contrats dans un marché compétitif ».

L’eurodéputée Anne Laperrouze (Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe ALDE) a déclaré que le troisième paquet ne devait pas être réduit à la seule question de la séparation patrimoniale. "Les attentes sont réalisables : plus de compétences pour les régulateurs, plus de droits pour les consommateurs, plus de transparence pour faciliter le développement des énergies renouvelables, plus d’échanges entre les réseaux (…)"

Le BEUC, (Bureau européen des unions de consommateurs), a décrit le paquet comme une "occasion manquée" pour améliorer la concurence entre les opérateurs. "Les droits "renforcés" par le paquet ne peuvent pas être garantis sans une réelle concurence, en particulier sans séparation patrimoniale intégrale." a déclaré Monique Goyens, directeur-général de BEUC.