Le conflit entre la Commission européenne et la France sur la mise en place effective de la libéralisation du marché français de l’électricité serait donc en voie de trouver une issue. Mardi 15 septembre, le gouvernement français a publié un communiqué de presse établissant les trois principaux objectifs d’une réforme de l’organisation du marché. Le même jour, les commissaires européens à l’Energie, Andris Piebalgs et à la concurrence, Neelie Kroes, ont indiqué de leur côté "accueillir favorablement le projet français."

En 2006, la Commission européenne avait lancé une procédure d’infraction contre la France car le pays n’aurait pas correctement transposé les directives de 2003 sur l’intégration du marché intérieur de l’énergie. Bruxelles a également épinglé Paris au motif que les tarifs réglementés pour les entreprises constitueraient des aides d’Etat contraires au droit européen de la concurrence. Des procédures spécifiques contre EDF sont encore pendantes. (Voir contexte)

La réforme proposée par la France fait suite au rapport rendu, au mois d’avril 2009, par la commission présidée par Paul Champsaur, qui remettait notamment en cause les tarifs réglementés pour les professionnels (EurActiv.fr 28/4/2009). Le texte français pose trois principes. Tout d’abord, « préserver les tarifs « réglementés » de vente pour les ménages et les petites entreprises » ; « assurer le financement du parc de production existant et favoriser les nouveaux investissements conformément au Grenelle de l’environnement » ; et enfin « favoriser la concurrence par un dispositif de régulation qui permettra à tous les fournisseurs d’électricité en France de s’approvisionner auprès d’EDF aux conditions économiques du parc nucléaire historique. La dynamique du marché qui en résultera entraînera la disparition des tarifs réglementés pour les grands clients en 2015. »

Une loi votée par le Parlement français d’ici le 1er juillet 2010 permettrait donc à la France de voir la Commission abandonner les poursuites engagées. « Une loi est nécessaire pour classer les procédures d’infraction contre l’Etat français qui n’a pas bien transposé les directives européennes de 2003 », a expliqué à EurActiv.fr Ferran Tarradellas Espuny, porte parole du commissaire Piebalgs. Tout en précisant que l’absence de propositions acceptables aurait amené la Commission à porter l’affaire devant la cour de justice.

L’idée phare de la réforme serait donc de « mettre en place en 2010 un système transitoire de régulation pour que tous les concurrents d’EDF puissent s’approvisionner auprès d’EDF au prix du marché », a indiqué le président de l’entreprise Pierre Gadonneix, lors de son audition par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2009. Il s’agit de l’un des éléments les plus importants de l’accord. Mais tout est loin d’être réglé. Reste en effet à savoir à quel prix les nouveaux opérateurs du marché pourront acheter le nucléaire produit par EDF.

« Il faut prendre en compte le coût complet de long terme et pas le coût comptable», a estimé M. Gadonneix. Au-delà du bilan financier, le mégawattheure d’électricité d’origine nucléaire devra comprendre, selon lui, « l’entretien lourd et les investissements permettant l’allongement de la durée de vie du parc nucléaire ». La commission Champsaur a évalué ce coût à une fourchette comprise entre 40 et 45 euros. Selon des informations publiées par Les Echos le 16 septembre, le gouvernement proposerait un tarif « sensiblement inférieur ».

Lors de son audition, Pierre Gadonneix a plaidé pour la mise en place d’une instance extérieure à EDF pour faire une évaluation du coût du nucléaire. La commission de régulation de l’énergie (CRE) est aujourd’hui évoquée.