Les ministres s’étaient mis d’accord sur un projet lors du Conseil Energie du 6 juin.  

Dans ses propositions visant à achever la libéralisation du marché européen de l’énergie, présentées le 19 septembre 2007, la Commission avait laissé deux options aux Etats membres :

  • Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (séparation de la propriété (SP) ou ownership unbundling);
  • Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO), chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.

Opposées à ces deux propositions, la France et l’Allemagne ont formé une minorité de blocage, avec le soutien de six autres Etats membres (l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie) (EurActiv.fr 6/02/2008).

Ensemble, ils ont présenté une troisième voie, qui n’impliquerait pas de changement dans la structure de la propriété des entreprises, mais qui donnerait, selon eux, un résultat semblable grâce à des clauses de sauvegarde garantissant l’indépendance des gestionnaires de réseaux électriques (EurActiv.fr 26/02/2008).

L’accord final, intervenu vendredi 10 octobre, octroie le droit aux anciens monopoles d’Etats, comme EDF et GDF en France et RWE en Allemagne, de rester propriétaires de leur réseau de gaz et d’électricité. Le texte prévoit que ces structures seront soumises à une supervision extérieure.

Mais, à la suite de pressions exercées par des pays tels que les Pays-Bas, le Danemark, l’Espagne, le Portugal et la Pologne, le compromis interdit aux producteurs d’énergie de racheter systématiquement des réseaux de transmission des entreprises énergétiques européennes qui ont opté pour la dissociation. En clair, EDF, par exemple, ne sera pas autorisé à acheter des lignes d’électricité à haute tension aux Pays-Bas. 

Les ministres ont également approuvé la « clause Gazprom » visant à limiter la capacité des entreprises énergétiques appartenant à des pays tiers, notamment l’entreprise d’Etat russe Gazprom, d’acheter systématiquement des réseaux de distribution. Cependant, les pays baltes et la Pologne ont fait part de leur déception quant à l’assouplissement de la clause en comparaison des plans initiaux.

La clause initiale aurait agi comme un veto européen sur l’investissement évitant que des sociétés de pays tiers comme la Russie n’acquièrent des actifs de transmission, à moins que les entreprises européennes ne disposent des mêmes garanties juridiques et des mêmes droits d’accès aux marchés que les entreprises étrangères basées sur le territoire de l’UE. Or l’Allemagne, dont environ 40 % des importations proviennent de l’entreprise russe Gazprom, a réussi à faire passer une clause moins stricte selon laquelle seul un accord politique est nécessaire. Il s’agissait ainsi d’éviter de contrarier le principal fournisseur de l’Allemagne. 

Le Conseil s’est aussi mis d’accord sur les dispositions techniques finales, y compris sur le système de vote pour la nouvelle Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), dont l’objectif sera de superviser le fonctionnement des marchés de l’énergie. L’Allemagne faisait pression à l’origine afin que les grands pays dotés de réseaux énergétique plus vastes, aient plus de poids sur les décisions de l’Agence. Mais l’accord prévoit l’égalité entre les pays.  

Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a salué le compromis comme une «excellente nouvelle pour les consommateurs et les entreprises en Europe » et « un pas crucial franchi en vue d’achever le marché unique ». 

Le compromis doit maintenant être approuvé par le Parlement, ce qui pourrait s’avérer délicat. Lors du vote initial sur la question, les eurodéputés avaient insisté sur le fait que la dissociation des structures de propriété devrait être la seule option permettant de libéraliser le secteur européen de l’électricité. (EurActiv.fr 23/06/08)