Contexte:

Dans ses propositions visant à achever la libéralisation du marché européen de l’énergie, présentées le 19 septembre 2007, la Commission a laissé deux options aux Etats membres :

  • Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (séparation de la propriété (SP) ou ownership unbundling);
  • Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO), chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.

Opposées à ces deux propositions, la France et l’Allemagne ont formé une minorité de blocage, avec le soutien de six autres Etats membres (l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie) (EurActiv.fr 6/02/2008).

Ensemble, ils ont présenté une troisième voie, qui n’impliquerait pas de changement dans la structure de la propriété des entreprises, mais qui donnerait, selon eux, un résultat semblable grâce à des clauses de sauvegarde garantissant l’indépendance des gestionnaires de réseaux électriques (EurActiv.fr 26/02/2008).

Les vives tensions entre les 27 Etats membres ont finalement laissé la place à un « accord de principe » sur les propositions de compromis élaborées par la Commission et la Présidence slovène. (EurActiv.fr 09/06/08)

Le document présenté par la Présidence slovène a contenté les 27 Etats membres, ainsi que la Commission. Il prend en compte les propositions initiales de la Commission ainsi que la « troisième voie » proposée par la minorité de blocage formée par les huit Etats membres.

Ce système de choix laissé aux Etats membres donnera lieu à une évaluation, deux ans après l’entrée en vigueur de la législation. Si l’heure est aujourd’hui au compromis, les négociations pourraient ainsi reprendre dans plusieurs années, en vertu de cette « clause de rendez vous ». 

Enjeux :

Le 18 juin, les députés européens se sont réunis pour voter en première lecture sur la proposition de la Commission concernant l’intégration du marché européen de l’électricité. Une grande majorité – 449 votes pour et 204 contre – a soutenu le rapport rédigé par l’eurodéputée socialiste britannique Eluned Morgan. Le rapport Morgan, approuvé par la commission parlementaire Industrie en mai, privilégiait la séparation de la propriété comme seule option pour libéraliser le secteur européen de l’électricité.  

Enterrer la séparation ?

Le vote oppose le Parlement au Conseil, qui est parvenu à un accord général sur la « troisième voie » comme solution alternative à la séparation de la propriété(EurActiv.fr 09/06/08). Il élimine également la possibilité d’un accord en première lecture sur ce dossier, comme l’avaient demandé les chefs d’Etat lors du Conseil européen en mars dernier. Une situation qui laisse entrevoir un report indéterminé du dossier sur la libéralisation.

Le gouvernement français, qui fait partie des huit Etats membres opposés à la séparation complète de la propriété, prendra la présidence tournante de l’UE au 1er juillet. Face à un calendrier extrêmement chargé, encore alourdi par le rejet du traité de Lisbonne par l’Irlande, certains diplomates européens craignent que Paris n’accorde pas suffisamment d’attention à la libéralisation (EurActiv 06/06/08).

“Il faut que les choses soient claires, le train ne repassera pas, la Présidence française donnera la priorité au paquet climat”, avait d’ailleurs prévenu le ministre de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo, au début du Conseil, le 6 juin dernier. Tout laisse donc à penser que la France ne poussera pas pour que des conclusions sur ce dossier aient lieu pendant sa Présidence.

Mais le Parlement et le Conseil ont tous deux indiqué qu’ils désiraient boucler le dossier avant la fin du mandat du Parlement en mars 2009.

De plus, le Conseil européen a clairement mandaté la Présidence française de l’UE pour résoudre la question. Et malgré sa volonté de faire avancer la séparation de la propriété, lors d’une conférence de presse après le vote, Mme Morgan a indiqué qu’elle était prête à négocier sur l’option de la troisième voie.

Cette approche a été soutenue par l’eurodéputé Alejo Vidal-Quadras, un Espagnol chrétien démocrate dont le rapport sur la création d’une nouvelle agence destinée à réguler les marchés énergétiques a été approuvé en session plénière mercredi 18 juin.

Les eurodéputés ont néanmoins clairement fait entendre que tout accord potentiel avec le Conseil sur la troisième voie dépendra de deux conditions au minimum : que l’option de la troisième voie soit efficace du point de vue de la concurrence loyale et de l’accès aux marchés et que les gestionnaires de réseau de transport (GRT), qui contrôlent le transport de l’électricité par les réseaux, soient véritablement indépendants des producteurs d’électricité.

Le vote sur le gaz

Les négociations entre les deux parties ne seront pas entamées avant les votes du Parlement en juillet sur une proposition séparée concernant le marché intérieur du gaz de l’UE.

Contrairement au secteur de l’électricité, les eurodéputés de la commission Industrie ont déclaré en mai qu’ils pourraient soutenir les exceptions à la séparation complète de la propriété dans le secteur du gaz (EurActiv 20/05/08). L’approbation en session plénière de ce type de traitement « individuel » pour le gaz stimulerait les partisans de la troisième voie dans le secteur de l’électricité, alors qu’un vote négatif pourrait peser en faveur de la séparation complète.

Néanmoins, l’impact du vote sur le gaz concernant le dossier de l’électricité pourrait au final s’avérer limité. Les critères du Parlement concernant la séparation effective et l’indépendance des GRT n’ont pas été clairement définis et font encore l’objet de négociations ardues avec les Etats membres au niveau des experts, selon une source de la Commission proche du dossier.

D’après la source, si les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord rapidement sur des mesures précises qui seraient dans les intérêts des partisans et des opposants à la séparation complète, la question pourrait passer en procédure de co-décision.

Protéger les consommateurs

Le Parlement demande également l’adoption d’un certain nombre de mesures visant à protéger les consommateurs d’énergie, notamment les secteurs pauvres de la société qui s’efforcent de faire face à la hausse des coûts des combustibles fossiles et de ceux liés à l’électricité.

Les consommateurs devraient pouvoir changer de fournisseurs d’énergie en deux semaines et être capables de rompre leur contrat sans sanction, selon le Parlement. Les autorités nationales devraient être en mesure d’imposer des limites de prix provisoires dans les marchés non concurrentiels pour une période déterminée et limitée.

Positions:

L’eurodéputée britannique socialiste et rapporteur sur le dossier Eluned Morgan estime que le vote est une victoire pour les consommateurs européens, qui pourront désormais reprendre les rênes et faire leurs propres choix.

Si le groupe PPE à voté à une large majorité en faveur de la séparation patrimoniale, la délégation française du groupe s’y est opposée. L’eurodéputée française Dominique Vlasto (PPE-DE) a attaqué le rapport Morgan, estimant qu’il était « simpliste et dogmatique ». D’après elle, en approuvant le rapport, le Parlement a quitté la réalité des marchés européens de l’électricité.

La députée française Françoise Grossetête (PPE-DE) estime que « le découplage n’apporte pas forcément la garantie d’une concurrence loyale et équitable. Il faut lutter conter cette pensée unique de ceux qui prônent le découplage et qui accusent leurs opposants d’être contre toute forme de concurrence loyale et équitable ».

L’eurodéputé lituanien libéral Sarunas Birutis, shadow rapporteur du groupe ALDE sur le dossier, a déclaré que la séparation garantirait aux PME un meilleur accès aux réseaux et permettrait donc aux consommateurs d’acheter de l’électricité à un prix concurrentiel.

Mais l’eurodéputé finlandais de gauche Esko Seppänen a émis des doutes sur les bénéfices de l’initiative de la libéralisation qui, selon lui, provoquera une hausse des prix due à un mécanisme de fixation des prix dans lequel les prix du marché sont définis par les coûts de productions les plus élevés des producteurs les plus chers.

L’eurodéputée allemande du groupe des verts, Rebecca Harms, a salué l’issue du vote. Selon elle, le Parlement a admis qu’un marché électrique plus équitable et plus transparent n’est réalisable que si la propriété des actifs liés à la production de l’électricité et les réseaux sont séparés.

L’organisation européenne des consommateurs, le BEUC, a également applaudi le vote. D’après Monique Goyens, directrice générale du BEUC, le Parlement européen a aujourd’hui franchi une première étape importante vers un système qui garantira des avantages aux consommateurs en signalant qu’il faut accroître la concurrence. Le BEUC a donc appelé les Etats membres à approuver ces propositions.

L’Association européenne de l’énergie éolienne (EWEA) s’est réjoui du fait que le Parlement ait montré son engagement à un accès équitable aux réseaux électriques, qui est selon lui essentiel si l’UE doit un jour améliorer sa compétitivité dans le marché de l’électricité tout en atteignant son objectif de 20% d’énergie renouvelable d’ici 2020, comme l’a affirmé le directeur exécutif de l’EWEA, Christian Kjaer.