Contexte:

Afin de s’attaquer à la contribution faible mais rapidement croissante de l’aviation au changement climatique, la Commission a publié une proposition législative en décembre 2006 visant à inclure le secteur aérien dans le Système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS).

La proposition consiste à imposer un plafond d’émissions de CO2 pour tous les avions décollant ou atterrissant dans des aéroports de l’UE, ainsi que la possibilité pour les compagnies aériennes d’acheter et de vendre des « crédits de pollution » sur le « marché européen du carbone ».

Enjeux:

Les députés européens ont voté, le 13 novembre, en faveur d’un texte légèrement plus strict que le plan de la Commission, introduisant les changements suivants :

  • Toutes les compagnies aériennes volant de et vers le territoire de l’UE devront rejoindre l’ETS en 2011. Les eurodéputés ont ainsi rejeté le délai d’un an supplémentaire accordé aux vols internationaux dans le texte de la Commission. Ils ont aussi ignoré les pays tiers, notamment les Etats-Unis, qui menacent d’entamer des actions judiciaires si l’UE tente de les forcer unilatéralement de se conformer au système européen.
  • Les compagnies aériennes devront réduire leurs émissions de 10% par rapport au niveau moyen de la période 2004-2006, et non pas simplement les maintenir à ces niveaux, comme la Commission l’avait initialement proposé.
  • Un maximum de 25% des permis de pollutions sera vendu aux enchères aux compagnies aériennes alors que la Commission avait initialement suggéré qu’au moins 90% soient distribués gratuitement. Les revenus dégagés par ces enchères seraient utilisés pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, financer la recherche en la matière et « diminuer les taxes et redevances sur les moyens de transport respectueux de l’environnement comme les trains et les autocars ».
  • Le coût  de tous les permis de CO2 achetés par les compagnies aériennes sera multiplié par deux à moins que la Commission n’étende la législation pour couvrir également l’impact sur le climat causé par les émissions d’oxyde de nitrogène (NOx) des avions.
  • Une « clause d’efficacité » précise que le secteur aérien ne peut acheter de permis à d’autres secteurs que s’il améliore d’abord sa propre efficacité énergétique.
  • Les vols militaires et les avions pesant moins de 20 000 kg, du type des jets d’affaires, seront exemptés du système.

Positions:

Le rapport du Parlement européen souligne que l’augmentation de 87% depuis 1990 des émissions de CO2 du secteur aérien est en complète opposition avec l’objectif de l’UE de réduire de 8% l’émission de gaz à effet de serre pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. Cependant, les eurodéputés ont refusé d’exiger des réductions plus importantes, reconnaissant qu’il est « difficile aux exploitants d’aéronefs de passer à des sources alternatives (renouvelables) d’énergie ».

Le porte-parole du groupe socialiste, Matthias Groote, s’est lamenté du fait que le système ne serait mis en œuvre qu’à partir de 2010 et que les jets d’affaires en soient exemptés. Il a ainsi expliqué : « Nous avons manqué la chance d’avoir un terrain d’égalité pour toutes les compagnies aériennes ».

L’écologiste britannique, Caroline Lucas, s’est réjoui du renforcement de ce qu’elle décrit comme étant « une proposition faible et timide de la Commission » mais a aussi déclaré que le vote « n’est pas à la hauteur de ce qui est requis pour accomplir les nécessaires réductions d’émissions des compagnies aériennes, néfastes pour le climat, et de démontrer un vrai leadership mondial sur le changement climatique ».

L’AEA (Association of European Airlines) a, de son côté, décrit le résultat du vote comme « un grave coup porté à l’industrie et aux passager » et « un pas à peine mesurable pour l’environnement ». Les compagnies européennes ont regretté le fait que « les compromis politiques […] basés sur aucune sorte d’analyse d’impact » avaient pris le dessus sur  « la réalité du défi environnemental et la véritable contribution de l’aviation au problème ».

Le secrétaire général de l’AEA Ulrich Schulte-Strathaus a affirmé que le Parlement avait conçu « un système qui aura des effets dévastateurs, non seulement sur la stabilité financière des transporteurs européens, mais aussi sur la croissance économique et le tourisme, spécialement dans les nouveaux Etats membres de l’UE – et qui aboutira a une réduction à peine mesurable mondialement des émissions de CO2 ».

Le directeur général de l’Association internationale du transport aérien (International Air Transport Association - IATA), Giovanni Bisignani a précisé que « avec le carburant représentant 28% de leurs coûts opérationnels, les compagnies aériennes ont une incitation économique, de l’ordre de 132 milliards de dollars, pour réduire leur consommation et les émissions de CO2. Nous représentons 2% des émissions mondiales de C02 et nous avons une stratégie claire pour s’attaquer à cela. Ce ne sont pas que des mots : avec des mesures concrètes comme le raccourcissement des trajets, nous avons économisé 15 millions de tonnes CO2 pour la seule année 2006. Quelle contribution ont apporté les politiques européens à ce résultat ? La réponse est absolument aucune. Et le vote d’aujourd’hui continue la tradition du blablabla et de l’absence d’action ».

Delia Villagrasa, du WWF, a estimé que le Parlement européen avait « manqué l’opportunité de juguler les émissions d’un secteur dont les émissions de gaz à effet de serre sont en croissance rapide en Europe » et ajouté qu’il était « crucial » que les ministres de l’environnement « ne diluent pas davantage le texte ».

Les Amis de la Terre Europe ont estimé que le projet d’inclure l’aviation dans l’ETS restait « inadéquat » et n’arriverait pas à « couper significativement l’impact de l’aviation sur le changement climatique ». Leur spécialiste de l’aviation Richard Dyer a déclaré : « Au lieu d’être dur avec l’aviation, les eurodéputés ont seulement voté de modestes améliorations aux plans de la Commission ».

João Vieira, de l’ONG environnementale Transport & Environnement, a prévenu que « les eurodéputés risquent de perdre leur crédibilité » après s’être « pliés à la pression de l’industrie ». L’ONG a cependant bien accueilli que le Parlement reconnaisse la nécessité que des mesures supplémentaires soient prises pour traiter de l’impact autre que le CO2 que l’aviation a sur l’environnement