Contexte :

Effective pour les entreprises depuis 2004, la libéralisation du marché de l’énergie était censée s’achever en s’étendant aux particuliers dans toute l’Union européenne, le 1er juillet 2007 (Lire EurActiv 02/07/07). Chaque citoyen pouvant désormais librement choisir son fournisseur de gaz ou d’électricité.

En France, si le client ne demande pas de bénéficier des prix du marché libre, il bénéficie des tarifs réglementés proposés par EDF ou GDF et fixés par le gouvernement. A ce jour, seulement 6 000 consommateurs ont choisi les offres des fournisseurs alternatifs pour l’électricité et 13 000 pour le gaz.

Le sujet des tarifs réglementés est revenu à l’ordre du jour du Parlement à travers une proposition de loi du sénateur UMP Ladislas Poniatowski. Après avoir été voté au Sénat, ce texte a été substantiellement amendé à l’Assemblée nationale. Il reviendra en 2ème lecture au Sénat début 2008.

Enjeux :

Un système actuellement très rigide

Le cadre législatif actuel prévoit que le choix en faveur d’un tarif libre dans un logement s’impose définitivement, y compris aux futurs occupants du lieu. Issue d’une censure du Conseil constitutionnel censée garantir le développement du marché concurrentiel de l’électricité, cette disposition semble avoir plutôt eu l’effet contraire.

Alertés, notamment par les associations de consommateurs, sur les risques de flambée future du prix de l’énergie, les particuliers se sont en effet montrés inquiets à l’idée de quitter définitivement la protection du tarif réglementé. Favoriser le retour à ce système vise donc à rassurer les consommateurs et devrait stimuler la concurrence, ce qui explique que les opérateurs alternatifs, au premier rang desquels Poweo, y sont favorables.

Le Parlement en faveur du retour au tarif réglementé

Alors que les sénateurs avaient lié, en octobre, cette possibilité de retour au tarif réglementé à la condition d’un emménagement dans un nouveau logement, les députés ont étendu cette réversibilité au prix d’une considérable complexification du texte.

Sur le marché domestique du gaz, le cadre prévu reste celui voté au Sénat.

Sur le marché de l’électricité, les particuliers auront une totale liberté de retour au tarif régulé, sans condition de changement de logement mais seulement après un délai de six mois, suivant leur choix initial pour le tarif de marché.

Les députés ont aussi ajouté la possibilité pour les professionnels les moins consommateurs de retourner eux aussi au tarif réglementé de l’électricité, mais seulement à la faveur d’un changement de site d’activité.

L’Union européenne contre les tarifs réglementés ?

Le Parlement français a limité ces possibilités de réversibilité à une période de trois ans prenant fin le 1er juillet 2010. Cette limite dans le temps, à laquelle se sont opposés les députés de l’opposition, est censée permettre à la France de négocier avec ses partenaires européens l’autorisation du maintien de tarifs réglementés dès lors qu’ils respectent le principe de couverture des coûts.

Ni les directives de 2003, ni les nouvelles propositions de la Commission de septembre 2007 n’interdisent explicitement les tarifs réglementés qui existent d’ailleurs dans 18 pays européens. Cependant, la Commission européenne mène actuellement deux enquêtes qui menacent les tarifs réglementés français.

La première a été lancée en avril 2006 contre 16 Etats membres pour transposition incorrecte des directives de 2003. Elle concerne notamment la « persistance de tarifs de fourniture réglementés pour les clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants et empêchent le libre choix du fournisseur ». La Commission examine actuellement les observations apportées en réponse par les Etats membres concernés et pourrait ensuite décider de saisir la Cour de justice européenne.

La seconde procédure a été ouverte en juin 2007 contre les tarifs réglementés de l’électricité en France bénéficiant aux grosses et moyennes entreprises, principalement. Ils sont soupçonnés de constituer des aides d’Etat illégales, « réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l’État » et susceptibles « d’entraîner des distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence dans le marché unique de l’Union européenne ».

Si ces deux procédures ne visent que le marché non-résidentiel, celui des entreprises, il est redouté en France qu’elles s’étendent à l’avenir aux particuliers. Auditionné à l’Assemblé nationale mercredi 12 décembre, le commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs, a pourtant affirmé « n’avoir rien contre les tarifs réglementés pour autant qu’ils soient justifiés », et estimé que ces tarifs pouvaient légitimement être « au service du consommateur dans un contexte de renchérissement ». « La Commission ne veut pas la suppression des tarifs réglementés sur le marché domestique mais seulement sur le non domestique », a finalement précisé le commissaire. Affaire à suivre…