20% de réduction des émissions de CO2 d’ici 2020, passage automatique à 30% en cas d’accord international. La commission Environnement du Parlement européen a décidé de maintenir la pression sur les Etats membres, alors que ceux-ci s’inquiètent des faiblesses de compétitivité de l’économie européenne, déjà affectée par la crise financière. (EurActiv.fr 23/09/2008).

Les députés européens ont également fixé de nouveaux objectifs de réduction d’émissions carbone pour l’après 2020 : 50% d’ici 2035, de 60 à 80% d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990.

Système ETS : 100% de quotas payants à l’horizon 2020

Opposée au principe de quotas gratuits, défendu par l’industrie, la commission Environnement a déterminé les modalités du système européen d’enchères payantes. A 46 voix pour, 20 contre et une abstention, les députés ont décidé qu’aucun secteur, même les plus consommateurs d’énergie, ne sera exempté des quotas payants. Le texte renvoie simplement à la publication par la Commission européenne d’une liste ciblant certains secteurs industriels au 30 septembre 2010. La Présidence française a, de son côté, demandé à la Commission une liste de ce type, mais pour 2009, c’est-à-dire avant les négociations internationales de Copenhague. (Lire le dossier d’EurActiv.fr)

Selon le texte voté le 7 octobre, 100% des émissions de CO2 du secteur énergétique européen seront soumis au système de quotas ETS d’ici 2013. D’ici 2020, c’est l’ensemble des secteurs industriels qui sera concerné à 100% par le système ETS. L’engagement dans le système sera cependant progressif, avec une base de départ fixée à 15% de quotas payants.

Mécanisme d’amendes à l’encontre des Etats membres

Alors que la proposition de la Commission ne prévoit pas de mécanisme contraignant pour non-respect des objectifs de diminution des émissions, le texte du 7 octobre organise un système d’amendes à l’encontre des Etats membres, qui ne respecteraient pas leurs obligations. Des pénalités pour des émissions excessives sont prévues et le montant des amendes est fixé à 100 euros par tonne de carbones émise en surplus des quotas fixés.

Si un Etat membre ne s’acquitte pas de ses amendes, le surplus d’émissions sera déduit des volumes fixés par le système ETS. Néanmoins, un Etat membre qui n’aura pas atteint son stock d’émissions pourra transférer, vendre ou prêter des crédits CO2 à un autre Etat membre.

Bataille en perspective sur l’allocation des ressources

La commission Environnement a décidé que 50% des ressources issues du système ETS devaient être transférées vers les pays en développement afin que l’UE s’engage à réduire l’empreinte carbone dans les pays tiers. Néanmoins, les Etats membres ont souligné qu’ils entendaient conserver la maîtrise des ressources issues du système d’enchères des quotas. Il semble peu probable que le Conseil rejoigne les députés européens sur ce point. En France, certaines ONG proposent notamment d’attribuer une partie de ces ressources aux collectivités afin de les aider à financer leurs plans climats.

Pour autant, du côté de la Présidence française, on se veut optimiste sur les chances d’aboutir à un accord d’ici la fin de l’année. Une source proche du dossier indique toutefois que «les Etats vont nécessairement défendre des intérêts particuliers qui ne vont pas forcement dans le sens du vote du Parlement européen».  Selon cette source, «la crise financière peut même forcer les Etats membres à trouver un accord sur le paquet énergie-climat. En effet, le climat de récession appelle à davantage d’économies d’énergie, de sécurisation des approvisionnements énergétiques, de nouveaux gisements de croissance et d’emploi basés sur le développement durable.»

La Présidence française s’étant ralliée à l’Allemagne pour défendre l’industrie dans le contexte de la crise économique, les débats entre le Conseil et le Parlement promettent d’être vifs (EurActiv.fr 26/09/08). Le Conseil énergie du 10 octobre devrait simplement évoquer la question, afin de ne pas figer une position en pleine négociation. La discussion aura lieu lors du Conseil environnement du 20 octobre. Les députés européens se prononceront en session plénière les 3 et 4 décembre 2008.

Positions :

La députée européenne Anne Ferreira (PSE), membre de la commission Environnement, se déclare «satisfaite du vote, dans un contexte difficile où la crise financière aurait pu prendre le pas sur la crise écologique.» Pour l’eurodéputée, le texte est «un bon équilibre pour répondre à la crise climatique, qui ne néglige pas l’industrie et l’emploi. Il s’agit d’un signal fort au Conseil et à la Présidence française de l’UE, qui doivent faire en sorte d’établir un accord européen d’ici la fin de l’année.»

Une position partagée par Barbara Helfferich, porte-parole de la DG environnement de la Commission européenne : «Nous nous félicitons du vote au Parlement. L’architecture de notre proposition est maintenue. Ce vote va dans le bon sens pour préparer un accord sur le paquet climat d’ici la fin de l’année, ainsi que la conférence en Pologne en décembre».

Même son de cloche du côté des ONG environnementales. «Les députés européens ont envoyé au Conseil un signal positif, il était important de soutenir les propositions de la Commission. C’est maintenant à la Présidence française de négocier avec ses partenaires un paquet qui soit à la hauteur», estime Damien Demailly, en charge du programme climat au WWF-France.

A l’inverse, la députée européenne Françoise Grossetête (PPE) se dit « très en colère ». « Le vote ne prend pas en compte les difficultés que peuvent vivre les entreprises. Pour ma part, je souhaitais qu’il y ait 100% de quotas gratuits pour tout le secteur manufacturier tant qu’un accord international n’a pas été conclu. D’autre part, le vote de la Commission environnement ne permet absolument pas à ce secteur d’être fixé le plus rapidement possible afin de planifier ses investissements. Mais, ajoute la députée, j’ai déjà remarqué qu’à quelques mois des élections européennes, les partis se repositionnent beaucoup sur leurs traditions de vote ».

Chez EDF, pas de surprise. « Depuis le début des négociations, l’ensemble des groupes sont en faveur du paquet, même le PPE. Une discussion complexe va s’engager entre le Parlement européen pro paquet climat et le Conseil plus fortement préoccupé par la compétitivité des industries électro intensives. Nous espérons un compromis qui ne soit pas destructif pour aucune partie que ce soit ».

Calendrier:

  • 10 octobre: Conseil énergie
  • 15 et 16 octobre: Conseil européen
  • 20 octobre: Conseil environnement
  • 3-4 décembre: Vote en plénière au Parlement