Contexte:

Le 23 janvier, la Commission a dévoilé son plan visant à faire passer la part des sources d’énergies renouvelables dans l’UE à 20% d’ici 2020. Cette proposition figure dans le paquet « énergie-climat ». (voir le dossier d’EurActiv.fr ).

Les propositions fixent des objectifs différenciés en matière de renouvelables pour chaque Etat membre dans le cadre de l’objectif général de 20%. Les 27 ont le choix de procéder à des échanges transfrontaliers de certificats d’énergies renouvelables, appelés garanties d’origine (GO), plutôt que de subventionner les énergies renouvelables dans leur propre pays.

Enjeux :

Selon une lettre du 16 avril dernier de la Fédération européenne des négociants d’énergie (EFET), l’UE ne pourra atteindre l’objectif général de 20% de renouvelables dans la consommation énergétique de manière durable et efficace que si un mécanisme interne d’échange pour les certificats de garanties d’origine est intégré au cadre législatif.

La lettre de l’EFET a été adressée à l’eurodéputé Vert Claude Turmes, rapporteur au Parlement sur la proposition de la Commission visant à réviser le régime européen des énergies renouvelables. 

A l’origine, la Commission avait prévu de rendre l’échange des garanties d’origine obligatoire. Cependant, Bruxelles semble avoir fait marche arrière face à la pression exercée par certains Etats membres comme l’Allemagne et l’Espagne.

Ces pays ont en effet affirmé qu’exiger des échanges obligatoires nuirait aux régimes d’aides nationaux en faveur des énergies renouvelables, comme les systèmes de prix de rachat. De tels régimes peuvent promouvoir la production des énergies solaire, éolienne, hydroélectrique et autres renouvelables en garantissant aux producteurs un prix de rachat supérieur au prix du marché de l’électricité (EurActiv 16/01/08). 

Dans le cadre de la proposition actuelle, les Etats membres peuvent investir dans la production d’énergies renouvelables dans d’autres Etats membres, en contrepartie de GO prises en compte pour réaliser l’objectif des renouvelables. Cependant, l’échange doit être volontaire, non obligatoire, et la Commission y a soumis une condition : un pays doit respecter son propre objectif provisoire avant d’être autorisé à recevoir des investissements et à transférer des GO vers un autre Etat membre.   

Sauver les subventions

Malgré ces changements, certains pays, notamment l’Allemagne, craignent toujours qu’à terme, ce système revienne à subventionner les obligations en matière d’énergie renouvelable des autres Etats membres si, par exemple, les entreprises allemandes produisant des énergies renouvelables vendent trop de certificats de GO.

Berlin aurait suggéré à la Commission que la directive limite davantage l’échange et comprenne une clause de « opt-in » pour les Etats membres souhaitant échanger des certificats, plutôt qu’une clause de « opt-out » pour ceux qui ne le souhaitent pas. 

Mais la proposition d’« opt-in » n’est qu’une des diverses options actuellement proposées par le groupe de travail du Conseil, comme l’a expliqué à EurActiv un porte-parole de la représentation permanente de l’Allemagne à Bruxelles. La Commission « comprend » que l’enjeu repose sur la protection des régimes d’aide nationaux, a déclaré le porte-parole, suggérant que les négociations se poursuivent et que l’exécutif européen souhaite examiner d’autres mesures.

L’EFET affirme qu’une solution possible pourrait être d’harmoniser les régimes d’aide nationaux en faveur des renouvelables afin que l’échange de GO puisse se développer dans le cadre d’une activité normale du marché intérieur.

Le Conseil européen pour les énergies renouvelables (EREC) estime néanmoins qu’une telle initiative est prématurée étant donné les distorsions existantes au sein du marché intérieur de l’électricité de l’UE.

Dans un document de position, l’EREC a déclaré qu’il semblait prématuré d’appeler à la concurrence dans le segment de l’électricité renouvelable à une période de non concurrence dans l’électricité conventionnelle. Le Conseil affirme en effet qu’il n’y a aucune preuve qu’une harmonisation des mécanismes de soutien des SER (sources d’énergies renouvelables) serait avantageuse à ce stade.

Le paradis des avocats?

Alors que Berlin et l’EFET semblent être opposés sur la question de l’échange, tous deux craignent que les entreprises énergétiques n’entament des poursuites contre les gouvernements pour avoir restreint leurs activités d’échange. Ils estiment que les exemptions inclues dans la proposition pour limiter l’échange de GO n’apportent pas suffisamment de garanties juridiques.

Dans une annexe  technique accompagnant la lettre, l’EFET affirme que la proposition de directive sur les renouvelables comporte de lourdes incohérences et des atteintes au droit communautaire.

L’EFET a déclaré qu’il s’attendait à ce que le texte soit remis en cause juridiquement dans plusieurs pays européens, lors de la transposition de la directive en droit interne.

Prochaines étapes:

  • 16 juin : adoption du rapport Turmes à la commission Industrie (ITRE) du Parlement européen.
  • 23 sept. : Date probable pour l’adoption du rapport en session plénière du Parlement.