Contexte :

Lors de la présentation de ses propositions législatives en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le 23 janvier (Lire EurActiv 24/01), la Commission européenne a reconnu que cette série de mesures risquait de mettre les entreprises européennes dans une situation concurrentielle défavorable face à des pays dans lesquels la réglementation sur la protection du climat est beaucoup moins restrictive.

Les menaces de « fuite de carbone », c’est-à-dire la délocalisation des industries européennes les plus polluantes vers des pays tiers, n’auraient pas seulement des conséquences néfastes en terme de compétitivité et d’emploi. Elles pourraient également rendre totalement inefficace le plan européen de lutte contre le réchauffement climatique, puisque les émissions de gaz à effet de serre, simplement déplacées, continueraient à être nocives au niveau mondial.

Enjeux :

Pour résoudre ces difficultés, la France a fait de la « taxe carbone » - un prélèvement frappant les importations vers l’Union européenne de marchandises à haute teneur en carbone – l’un de ses chevaux de bataille. Une telle mesure avait été proposée dès 2006 par le premier ministre de l’époque, Dominique de Villepin, et reprise par Nicolas Sarkozy lors du Grenelle de l’environnement. « Il s’agit d’un élément fondamental », a ainsi répété à plusieurs reprises le ministre de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables, Jean-Louis Borloo.

Les Etats membres étant en désaccord sur ce sujet, cette proposition française ne devait théoriquement pas faire partie du paquet "énergie-climat" présenté dernièrement (Lire EurActiv 16/01). Au grand dam de la Grande-Bretagne notamment, ce projet est finalement évoqué au conditionnel dans les propositions de la Commission et son entrée en vigueur a été repoussée à 2011.

La Commission a en effet refusé l’imposition immédiate d’une telle taxe, tout en indiquant néanmoins que, d’ici trois ans, « un dispositif efficace de péréquation des émissions de carbone visant à neutraliser tout effet de distorsion imputable aux importations (en incluant par exemple les importateurs des produits concernés dans le système d’échange de quotas) » pourrait être envisagé, à moins qu’un « accord international imposant des charges comparables aux entreprises concurrentes implantées ailleurs dans le monde » soit trouvé.

La menace de barrières commerciales en cas de non respect de la législation environnementale à l’horizon 2011 vise à mettre la pression sur les partenaires de l’Europe pour qu’ils adhèrent pleinement à un accord mondial de lutte contre le réchauffement climatique. Les Etats-Unis sont évidemment les premiers visés, de même que la Chine ou l’Inde. Le protocole de Kyoto expire en 2012 et les négociations en vue de définir un nouveau cadre doivent aboutir d’ici la conférence de Copenhague, en décembre 2009 (Lire EurActiv 18/12).

La légalité des mesures envisagées par l’Union européenne au regard des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est incertaine. L’OMC prévoit en effet la possibilité de dévier de ses règles pour remplir des objectifs de protection de la santé animale, végétale ou humaine, ainsi que pour la conservation des ressources naturelles.

La Commission semble même divisée en interne sur la question. Le commissaire au Commerce extérieur, Peter Mandelson, s’y oppose fermement en arguant des conflits commerciaux que cette taxe risque de produire, tandis que le commissaire à l’Industrie, Günter Verheugen, y serait favorable pour sauvegarder la compétitivité de l’industrie européenne (Lire EurActiv 16/01).

Positions :

La simple annonce de l’éventualité d’une taxe carbone en 2011 a déjà entraîné de vives réactions de la part des partenaires commerciaux de l’UE.

Une porte-parole de la Mission américaine auprès de l’UE a indiqué que les Etats-Unis « résisteraient vigoureusement aux appels de toute forme de protectionnisme en guise de réponse au changement climatique ».  La représentante américaine au commerce, Susan Schwab, a déjà accusé l’UE d’utiliser le climat comme une excuse au protectionnisme.

Au sein même de l’UE, le Royaume-Uni est également très hostile à cette mesure. « Nous sommes contre toute mesure qui pourrait ressembler à une barrière commerciale. […] Il y a toujours un danger que les protectionnistes en Europe – et ils existent – puissent utiliser ceci comme une sorte d’arme secrète pour amener le protectionnisme », a déclaré à la BBC le ministre britannique pour l’énergie, Malcom Wicks.

Selon le Financial Times, l’ambassadeur indien à l’OMC, Ujal Singh Bhatia, a menacé l’Europe de représailles de la part de ses partenaires commerciaux si de telles mesures restreignant le commerce étaient prises. Il a déclaré que « des mesures unilatérales à ce stade créeraient des contentieux et [susciteraient] des accusations de protectionnisme. […] Si les pays imposant de telles mesures invoquent les dispositions du Gatt pour les justifier, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC affronterait de sérieux problèmes, ce qui créerait des divisions le long des lignes Nord-Sud. »

Le patronat européen semble particulièrement craindre de telles représailles commerciales. Folker Franz, conseiller de BusinessEurope, l’organisation européenne des employeurs, a ainsi affirmé : «  Si vous imposez des mesures d’importation à d’autres, ces autres pourraient faire la même chose ». Comme alternative, il estime que l’UE devrait promouvoir le mécanisme de développement propre, par lequel les entreprises européennes sont encouragées à investir dans des projets de réduction de carbone dans le monde en développement.

Dans un communiqué, le gouvernement français « réaffirme son souci de lutter contre les ‘fuites de carbone’ » et annonce qu’il « travaillera de manière étroite avec la Commission européenne en vue des propositions qu’elle s’est engagée à présenter d’ici 2011 (...), pour la mise en place automatique d’un mécanisme d’ajustement aux frontières à l’égard des importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012 ».

Pour autant, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a indiqué qu’il « ne ferait aucun sens de pousser les entreprises européennes à réduire leurs émissions si le seul résultat est que la production, et en fait la pollution, se déplace vers des pays sans aucune discipline en matière de carbone ».

Soucieux des risques de délocalisations qu’engendrerait le renforcement du mécanisme européen de lutte contre le réchauffement climatique, les syndicats européens regrettent même que la Commission retarde l’établissement  d’un tel mécanisme d’ajustement. Le secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), John Monks, a souligné que « l’ajournement par la Commission de cette décision est une erreur dans la mesure où elle a reconnu les dangers de délocalisation et de ‘fuite de carbone’ ».