Prochaines étapes:

  • Eté 2008 : La Commission devrait présenter de nouvelles propositions législatives visant à harmoniser les taux européens de TVA.

Contexte:

Les règles européennes actuelles relatives à la TVA, fixées dans la directive de 2006 sur la TVA, stipulent que les Etats membres doivent appliquer un taux d’au moins 15% aux biens et services.

Cependant, elles permettent également aux pays d’appliquer des taux réduits (jamais inférieurs à 5%) à tout un éventail de domaines jugés essentiels tels que les médicaments, les services à forte intensité de main d‘œuvre, y compris la restauration des logements privés, l’entretien et la coiffure.

Les secteurs pouvant bénéficier de taux réduits, sont, en général, choisis selon des considérations sociales plutôt qu’écologiques.

L’exécutif européen devrait présenter, au cours de l’été, de nouvelles propositions législatives visant à clarifier et à rénover l’organisation des taux de la TVA, jugée, jusqu’à maintenant, extrêmement complexe et variée.

Enjeux :

Le plan visant à changer les règles des impôts de l’UE - d’abord présenté par le premier ministre britannique, Gordon Brown, et le président français, Nicolas Sarkozy, en juillet 2007- semblait, au premier abord, aboutir à un échec, en raison du manque de soutien des autres nations.(Lire EurActiv.fr 15/11/2007)

Cependant, les conclusions finales de la réunion du Sommet de printemps, publiées le 14 mars, invitent la Commission à étudier les domaines où les instruments économiques, comme les taux de la TVA, peuvent jouer un rôle dans l’intensification de l’utilisation de biens écoénergétiques et des matériaux à faible consommation d’énergie. Cet exploit serait apparemment dû à Gordon Brown et à la forte pression qu’il a exercée sur les autres dirigeants européens. 

Pour le premier ministre britannique, les produits qui pourraient bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5%, plutôt que du minimum actuel de 15%, incluent les voitures avec des émissions réduites en CO2, des matériaux d’isolation, des ampoules écoénergétiques et des appareils ménagers à faible consommation d’énergie.

L’initiative est survenue au moment où les dirigeants ont réaffirmé leurs intentions de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre le réchauffement de la planète. 

Néanmoins, le vrai test arrivera une fois que la Commission – généralement favorable à une plus grande harmonisation des taux de la TVA et à l’utilisation de taxes comme un moyen pour rendre l’économie européenne plus écologique – aura présenté ses nouveaux plans sur la TVA cet été.

Ces plans auront besoin du soutien unanime des 27 membres de l’UE. Cependant, tout changement des taux de TVA en Europe reste un sujet sensible, beaucoup de pays craignant que cette avancée ne leur fassent perdre d’énormes recettes générées par la TVA. 

Il faudra également sélectionner les produits devant être inclus dans la liste, certains affirmant qu’une liste statique ne fonctionnera pas, étant donné la vitesse à laquelle évolue la technologie, ce qui est écoénergétique aujourd’hui ne le sera plus demain. 

Positions:

Après la réunion, le Premier ministre britannique Gordon Brown a déclaré que l’argument selon lequel les dirigeants européens allaient s’intéresser de près à la question avait convaincu. Il a insisté sur le fait que la déclaration des leaders européens sur la TVA était un signe de progrès substantiel.

D’après lui, la TVA est uniquement une taxe européenne. L’Europe est désormais dotée d’une politique énergétique visant à réduire les émissions de CO2. Il estime que les réductions de TVA seront une bonne chose pour l’Europe, que ce soit sur les ampoules, les réfrigérateurs, les appareils ménagers en général ou encore les matériaux isolants qui rendent les foyers plus écoénergétiques.

Le président français Nicolas Sarkozy s’est dit « très satisfait » que la TVA environnementale ait été mentionnée dans les conclusions du sommet, même s’il a reconnu que le débat était loin d’être clos et qu’un certain nombre de pays y restaient opposés.

« On n’a pas pris la décision, pas encore, mais le Conseil demande à la Commission de réfléchir et de faire des propositions en la matière. Alors vous savez que la TVA à taux réduit, c’est un sacré combat, on n’y est pas encore. Mais je vois surgir de la densité dans les communiqués du Conseil européen. Quand vous vous rappelez la rigidité des débats sur la question de la TVA, c’est un événement » a-t-il déclaré.

Si les ONG plaident généralement en faveur de telles réductions de TVA pour soutenir l’achat de produits écoénergétiques, l’industrie reste, quant à elle, partagée sur la question. Selon le Conseil européen des énergies renouvelables (EREC), les règles actuelles sont une incitation perverse à la consommation d’énergie, en totale contradiction avec les objectifs de l’UE en matière de politique énergétique et environnementale.

Au contraire, l’Association européenne des fabricants d’appareils ménagers (CEDEC) a mis en garde contre toute réduction des taux de TVA visant à encourager la consommation de produits écoénergétiques. Elle a déclaré que cela diminuerait la valeur du produit aux yeux du consommateur, contrairement au signal qu’elle souhaite faire passer : l’efficacité énergétique a une valeur.