Le 3e paquet énergie vient d’être publié. On sait la France opposée à la séparation patrimoniale des activités de production et de distribution (ownership unbundling). Quelle est la position du régulateur français à ce sujet ?

Le point de vue de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’exprime à travers la position de l’ensemble des régulateurs européens (ERGEG) qui se sont déclarés favorables au travail de la Commission.

Mais, parmi les régulateurs, la CRE a cependant défendu l’idée qu’il est possible de construire un marché européen de l’énergie sans forcément passer par la séparation patrimoniale. Ainsi, tout en conservant l’unité de l’opérateur historique, le système français actuel garantit l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport grâce au rôle important qui est dévolu à la CRE, mais qui implique une régulation relativement intrusive.

En outre, nous avons longuement plaidé pour une différenciation entre le secteur de l’électricité et celui du gaz. Nous considérons que la situation du gaz n’est pas celle de l’électricité. Il faut prendre en compte le fait que la quasi-totalité du gaz provient de l’extérieur de l’Union européenne. Les compagnies gazières européennes sont donc des transporteurs avant tout. Cette différenciation a d’ailleurs été reprise par le Parlement européen dans le rapport Vidal-Quadras.

Préconisez-vous un statu quo sur le gaz ?

Pas forcément. Le sujet est encore en discussion. L’Union européenne étant dépendante en gaz vis-à-vis de l’extérieur, il s’agit peut-être de prendre des mesures plus adaptées à la spécificité de ce marché.

Espérez-vous encore influencer le dossier ?

Les régulateurs, au sein de l’ERGEG, élaboreront une réponse circonstanciée à la Commission européenne. Dans le même temps, la négociation se fait entre la Commission européenne, les Etats membres et le Parlement européen.

Y-a-t-il d’autres régulateurs européens qui, comme vous, ont défendu une troisième voie, entre la  séparation patrimoniale et le statu quo ?

Non pas vraiment. Mais cela est dû à la situation spécifique de la France. Grâce aux compétences dont elle dispose pour agir sur les entreprises, la CRE veille à la séparation effective entre les activités de production et de réseau.

Mais c’est une lutte de tous les instants. La frontière est parfois fine entre la régulation et l’intrusion directe dans la politique de l’entreprise. Trouver le bon équilibre est un exercice difficile. L’inconvénient de notre système se situe d’ailleurs peut-être là.

Nous avons un avantage important : avoir un seul interlocuteur pour l’électricité (RTE) et deux pour le gaz (TIGF et GRT Gaz). Ce n’est pas le cas de l’Allemagne par exemple, où il existe des réseaux régionaux : 22 réseaux de transport de gaz et 4 réseaux d’électricité. C’est donc plus complexe de mettre en place une régulation. D’ailleurs, le régulateur allemand est très récent.

Que pensez-vous de la création future d’une agence pour la coopération entre régulateurs ?

Nous y sommes globalement favorables. La création de cette agence s’explique par le fait que la Commission européenne ne peut être juge et partie. Encore faut-il que cette agence ait de réels pouvoirs de supervision des réseaux.

C’est la raison pour laquelle il faut bien préciser le rôle des régulateurs nationaux. Selon nous, les transporteurs doivent être régulés et contrôlés par l’agence européenne ainsi que par les régulateurs nationaux. Les régulateurs ne sauraient être placés sur le même plan que les transporteurs.

Nous souhaitons que la future agence puisse intervenir directement pour réguler au mieux le marché au niveau européen, améliorer et harmoniser les règles de marché et les règles de sûreté d’exploitation, et prévenir ainsi les blackouts. A ce titre, elle devrait en particulier s’occuper des interconnexions transfrontalières et veiller au bon développement des réseaux européens grâce à la surveillance des projets d’investissement à long terme.

Le réseau français d’interconnexion est-il bien développé par rapport à ceux de nos partenaires européens ?

Il n’y a pas de classement, chaque zone connaît des problèmes. Ceux-ci sont en partie liés à la difficulté pour les populations de voir passer dans leur voisinage des lignes à haute tension. Il y a un vrai problème d’acceptation. La Commission européenne a donc eu l’idée de mettre en place des coordinateurs pour aider à trouver des solutions. C’est le cas dans le dossier relatif à l’interconnexion franco-espagnole.

Le manque d’investissements dans les interconnexions, et les congestions qui en résultent,  constituent des problèmes préoccupants.

Le développement des interconnexions doit favoriser la mise en place des marchés régionaux transfrontaliers, qui doivent être le point de départ d’un grand marché européen. Or dans ce domaine, la France est leader. Nous sommes très actifs dans cette démarche et participons à quatre des sept initiatives dans le domaine de l’électricité et à deux des trois dans le domaine du gaz.

Mais pour que tout fonctionne correctement au niveau européen, il faudrait que tout le monde adopte les mêmes règles, les mêmes réflexes, les mêmes principes.

Comment voyez-vous évoluer le marché de l’énergie en Europe dans les années à venir ?

Les initiatives régionales que je viens d’évoquer sont la clé de cette évolution, car elles nous permettront de réussir l’intégration du marché européen de l’énergie.

Mais deux domaines doivent être distingués : le marché de détail et le marché de gros.

Concernant le marché de détail, de longues années seront, selon moi, nécessaires avant d’arriver à un vrai marché unique.

L’idéal serait que chaque particulier puisse choisir n’importe quel fournisseur européen d’électricité ou de gaz. Or cela n’est pas encore possible. Et les marchés nationaux sont encore trop différents pour y arriver immédiatement.

Pour le marché de gros, en revanche, l’intégration devrait se produire plus rapidement, grâce aux marchés régionaux qui doivent devenir un des axes essentiels de la politique énergétique. Ces interconnexions permettront d’améliorer les flux et ainsi de favoriser de réels échanges.

Les investissements en matière énergétique sont-ils suffisants ?

Dans un marché ouvert et concurrentiel, les investissements sont d’abord du ressort des entreprises dans le cadre de la politique générale définie par les gouvernements. Toutefois, en tant que régulateur, nous avons à veiller à ce que les investissements dans les infrastructures de réseaux répondent aux besoins du marché. La longueur et la complexité des procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation impliquent une programmation à long  terme à laquelle nous apportons notre contribution.