Cette chercheuse, professeur d'économie à Paris-1 et auteur de "Pour la taxe carbone" (Editions Rue d'Ulm), plaide pour une articulation entre le niveau français et le niveau européen de la taxation du CO2.

Quels changements voyez-vous entre la contribution carbone présentée le 20 janvier en Conseil des ministres et celle rejetée par le Conseil constitutionnel ?

Le changement concerne les entreprises soumises au système européen de quotas d’émission (ETS). Elles seront concernées par la contribution carbone jusqu’à 2013, c’est-à-dire jusqu’à ce que leurs quotas ne soient plus gratuits. Cette modification devrait satisfaire le Conseil constitutionnel, mais je crains qu’elle ne débouche sur une usine à gaz. Le système d’exonération étant encore plus complexe par rapport à la première version.

L’articulation entre la taxe carbone française et les entreprises soumises à l’ETS vous paraît-elle juste et cohérente ?

Je pense que le marché de quotas européens donne le bon signal-prix, même si les quotas sont gratuits. Dans la première version du texte sur la taxe carbone, les entreprises non-soumises à l'ETS payaient leurs émissions à la première tonne, tandis que les entreprises soumises au marché de quotas ne payaient que le marginal. 

Cette seconde version veut leur fait payer la totalité, tout en mettant en place des exonérations, selon des critères peu clairs pour ne pas entraver leur compétitivité.

Quelles sont les pistes pour bâtir ces critères d’appréciation ?

La communication du Conseil des ministres évoque par exemple le caractère intensif en énergie. Ce critère assez facile à évaluer: il s’agit de calculer la part des consommations intermédiaires d’énergie dans la consommation totale d’une installation.

En revanche, le critère d’exposition à la concurrence internationale est susceptible de grands marchandages politiques. Certains lobbies vont arguer d’une très forte concurrence et demander des exonérations importantes.

Ne risque-t-on pas de se retrouver avec une exonération de la quasi-totalité des installations soumises à l’ETS ?

À part les électriciens, qui auront peu de marges de manœuvre, parce qu’ils sont très fortement régulés par le gouvernement, je pense que oui. 

Je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel ait bien compris ce qu’est une incitation économique.

De mon point de vue, la taxe carbone a le même pouvoir incitatif que le marché européen, même si l’allocation des quotas initiale est gratuite. Il était très difficile d’imaginer un meilleur système dès lors qu’il y avait cette décision du Conseil constitutionnel, et que le marché européen et la taxe française n’ont pas le même périmètre. 

Beaucoup disent qu’une taxe carbone française sans équivalent européen ne ferait que renforcer les distorsions de concurrence. Est-ce aussi votre avis ?

Oui. Il faut mettre en place deux dispositifs européens harmonisés: le marché de quotas et la taxe. Sans cela, il sera impossible de mener une politique globale au niveau européen pour éviter les pertes de compétitivité. La taxe carbone française est très faible, et sera très mal articulée avec le dispositif européen qui, pour l’instant, est la seule chose qui marche à peu près. 

Le maintien du prix de la tonne de CO2 à 17 euros vous paraît-il efficace ?

Ce n’est pas très efficace, mais l’argument qui consiste à dire que le prix du carbone doit être à peu près unique n’est pas mauvais. Une très grande différence entre un prix européen et un prix français du carbone n’aurait pas beaucoup de signification économique. Tout dépend de ce qui va se passer sur le marché européen.