En Bref:

Le nouveau texte adopté le 18 juin 2007 par les députés européens accorde deux années supplémentaires aux Etats membres pour éliminer les monopoles persistants dans le secteur postal. Le résultat du vote fut sans appel avec 38 votes pour et 6 contre. La date est maintenant fixée au 31 décembre 2010.

A l’issue de la séance, le député allemand Markus Ferber (PPE-DE), rapporteur du texte, a déclaré qu’il avait «le sentiment que [les députés avaient] pris en compte les intérêts de tous les Etats membres ». Le texte sera soumis à un vote en plénière en juillet prochain. Certains députés européens avaient soutenu que les délais proposés par la Commission porteraient atteinte aux opérateurs publics dans certaines régions de l’UE, en raison d’une fragilisation du service à la clientèle et d’importantes suppressions d’emplois.

Le commissaire responsable du Marché intérieur et des Services, Charlie McCreevy, a quant à lui fortement insisté pour que l’échéance de 2009 soit respectée. Il a accusé ses opposants d’utiliser des “procédés visant à alarmer le public”, indiquant : “si l’on examine de plus près les arguments avancés pour éviter ou retarder la libéralisation du marché, on remarque qu’en fin de compte, ils ne constituent rien d’autre que du protectionnisme…2009 ne se traduira pas par le chaos et la tragédie comme certains souhaiteraient nous le faire entendre”. 

Ces “procédés visant à alarmer le public” semblent cependant avoir convaincu la majorité des députés européens. Ils ont également accepté d’accorder aux 12 nouveaux Etats membres ainsi qu’aux pays ayant des difficultés topographiques, comme la Grèce, deux ans supplémentaires pour abolir leurs monopoles lucratifs ou lesdits domaines réservés, c’est-à-dire la collecte et la distribution des courriers pesant moins de 50 grammes.

Néanmoins, afin d’éviter des distorsions de concurrence, les députés de la commission TRANS ont également procédé à un vote visant à empêcher les opérateurs postaux situés dans les pays qui ont choisi de maintenir leur domaine réservé d’entrer sur les marchés déjà pleinement ouverts. Le rapporteur Markus Ferber a indiqué : “Cela permet d’éviter que les monopoles protectionnistes agissent comme des cannibales dans les marchés libéralisés”. Ce vote devrait soulager certains pays qui ont déjà supprimé leurs monopoles, notamment la Suède, le Royaume-Uni et la Finlande, ou qui sont sur le point de le faire, à savoir les Pays-Bas et l’Allemagne. Markus Ferber estime que sa solution de compromis, qui a déjà reçu le large soutien des trois principaux groupes politiques du Parlement (PPE-DE, PSE et ADLE) et qui devrait être adoptée en plénière en juillet 2007 avec quelques petites modifications, pourrait constituer une base pour la négociation entre Etats membres. 

Au sujet du service minimum, la Commission a aussi fait des propositions claires en vue de rassurer la France, qui s’inquiétait de son financement. Si les acteurs d’un marché en Europe n’arrivent pas à fournir un service universel rentable, les Etats membres pourront mettre en place des fonds de compensation financés par les prestataires de services. Il sera aussi envisageable de mettre en place un tarif minimum pour couvrir les coûts du service universel. Les aides d’Etat ne seront pas interdites pour financer ces prestations. Parmi toutes les possibilités, il sera laissé le libre choix aux gouvernements. La notion de service universel induit la couverture totale du territoire par les services postaux, y compris dans les endroits les plus inaccessibles comme les montagnes ou les îles. Selon le nouveau texte, la levée et la distribution devront se faire au moins 5 jours par semaine pour les 480 millions de citoyens de l’UE.

De son côté, le député européen Gilles Savary (PSE, FR), vice-président de la commission Transports du Parlement européen, a estimé que “dans ce texte, l’aveuglement idéologique de la Commission européenne et le poids des lobbies atteign[aient] le comble de leurs contradictions puisque le simple maintien des actuelles missions de service public de la Poste, nécessiter[ait] désormais des subventions publiques là où le domaine réservé assurait une péréquation interne sans recours au contribuable!”