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La mise en place de quotas juridiquement contraignants afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics « ne correspond plus à notre vision actuelle » du sujet, a indiqué Hervé Novelli le 25 janvier dernier, après avoir présenté la proposition française de « Small Business Act européen » au commissaire européen aux Entreprises et à l’Industrie, Günter Verheugen.

L’idée de réserver une certaine part des marchés publics aux PME émane d’une loi américaine appelée Small Business Act et en vigueur aux Etats-Unis depuis 1953. Ce texte oblige les administrations fédérales à réserver au moins 23% de leurs marchés aux PME. Pendant sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a plaidé pour l’introduction d’une mesure similaire en Europe afin d’accroître les possibilités de développement des PME, dont l’activité fournit 70% de l’emploi et du produit intérieur brut en Europe.

Les projets du président français se sont cependant heurtés à l’opposition de pays plus libéraux, fermement opposés à toute intervention de l’Etat dans ce domaine. Cette mesure serait en outre en contradiction avec l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP), signé par l’UE dans le cadre de l’OMC. Celui-ci oblige les Etats signataires à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale (Lire EurActiv 17/09/07).

La France souligne cependant le fait que différentes parties prenantes du pacte, y compris un grand nombre de partenaires commerciaux de l’UE, ont obtenu des dérogations leur permettant de favoriser leurs propres sociétés pour l’obtention de contrats. La France souhaite donc que la Commission européenne négocie une clause similaire pour les entreprises européennes.

« Nous maintenons notre demande concernant la mise en place d’une clause dérogatoire qui permettrait de mettre à égalité les PME européennes avec les petites entreprises américaines, canadiennes, japonaises et coréennes », a indiqué Hervé Novelli.

Le ministre a également soutenu la volonté de la Commission de pousser à l’ouverture du marché, tout en insistant sur la notion de réciprocité. « Nous devons établir un système dans lequel nos propres marchés publics sont ponctuellement ouverts aux sociétés étrangères, dès lors que les marchés publics de celles-ci sont fermés », a ajouté Hervé Novelli.

La vingtaine de propositions formulées par la France sont dans la droite ligne du rapport rendu par l’ancien ministre Lionel Stoleru à ce sujet, au mois de décembre dernier (Lire EurActiv.fr 7/12/07).

Celles-ci portent sur l’amélioration et la simplification de la lisibilité de la législation européenne pour les PME, qui passent notamment par l’harmonisation des règles fiscales en Europe. Il s’agit également de promouvoir l’esprit d’entreprise et les compétences des salariés en développant les parcours de mobilité européenne ou en renforçant la formation tout au long de la vie.

La France propose enfin de développer le potentiel de croissance des PME en révisant la définition communautaire des PME, qui date de 2003, afin que les mesures de soutien en leur faveur puissent bénéficier aux entreprises de taille intermédiaire employant entre 250 et 2000 salariés.

Parmi les propositions figurent également l’adoption du brevet communautaire et l’amélioration du système actuel de règlement des litiges en matière de brevet.

La Commission devrait présenter ses propositions pour la création d’un Small Business Act au mois de mars prochain. La France souhaiterait parvenir à un accord sur ce sujet lors de sa présidence de l’UE, au deuxième semestre 2008.