Contexte :

Le cadre règlementaire qui régit les télécoms au sein de l’UE, le « paquet télécom », est constitué d’un ensemble de directives entrées en vigueur en 2003. En novembre 2007, la Commission européenne a adopté des propositions législatives pour le réviser. (EurActiv.com 16/11/07)

Cette réforme a pour principal objectif de réglementer les réseaux de communication, et non les contenus véhiculés. Mais ces textes, selon la ministre Christine Albanel, « ont potentiellement un impact considérable pour le secteur audiovisuel. »

Enjeux :

La révision entrainerait une libéralisation des fréquences, qui « pourrait affecter la gestion du principe d’exception culturelle française », explique une source proche du dossier.
En France, les fréquences sont gratuitement mises à disposition des utilisateurs en échange de garanties sur les questions de diversité culturelle, linguistique, sur le pluralisme des médias ou l’aménagement du territoire.

Or, la Commission européenne entend faire passer la gestion de l’attribution des fréquences du niveau national au niveau européen. Les Etats n’auront donc plus les moyens d’imposer des contreparties à leurs utilisateurs.

C’est pourquoi, dès octobre 2006, les autorités françaises ont estimé que si elles partageaient avec l’exécutif européen la nécessité d’une « gestion plus efficace », cette réforme devait prendre en compte les « objectifs d’intérêt général ».

Lors de son audition au Sénat le 14 mai 2008, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Michel Boyon, a en outre estimé que ce transfert de compétences irait à l’encontre d’une «gestion optimale du spectre des fréquences », en raison des marges à respecter pour éviter le brouillage des fréquences.

Le 7 juillet, la Commission industrie (ITRE) du Parlement européen a proposé un amendement modifiant le projet de directive de la Commission sur ce sujet. Il prévoit un renforcement des prérogatives des Etats, qui devront toutefois respecter le principe de neutralité : toute technologie, tout service pouvant utiliser n’importe quelle fréquence.
Le Parlement européen souhaite également que l’utilisation d’une fréquence repose sur une justification « en référence à des objectifs d’intérêt général ». (EuraActiv.fr 28/04/08)

Les 16 et 17 juillet, les ministres de la Culture, réunis en Conseil informel, sont restés sur leur position en maintenant qu’il fallait “laisser aux Etats la pleine capacité de mettre en œuvre leur politique audiovisuelle, dans le respect de la subsidiarité”.

Positions :

Au nom de la Présidence française de l’UE, la ministre de la Culture, Christine Albanel, a rappelé que, dans la majorité des Etats membres, « les règles d’attribution des fréquences radioélectriques aux services de télévision et de radio sont spécifiques à ce secteur et comportent des mécanismes particuliers pour permettre ces objectifs d’intérêt général. »
La ministre s’est dite favorable au maintien de « dérogations » dans l’audiovisuel. A noter que la Commission européenne a son mot à dire sur la validité de cette dérogation.

Or, la commissaire européenne chargée de la société de l’information, Viviane Reding, a affirmé, lors d’une conférence à Paris le 30 mai 2008, refuser « l’option de la passivité. »
Selon elle, « la Commission européenne a proposé une modernisation de ces règles du jeu, sans en remettre en cause les grands principes »

Calendrier :

  • Septembre 2008 : Session plénière au Parlement européen
  • Novembre 2008 : Accord au Conseil
  • Avril 2009 : Aboutissement de la révision
  • 2011 : Entrée en vigueur