Cet entretien a été réalisé par écrit

Vous aviez fait la demande, lors des élections européennes, qu'un poste de commissaire à l'Economie numérique soit créé. La nouvelle Commission vient d’être présentée : qu'est devenue votre proposition?

Nous nous félicitons que la nouvelle Commission européenne, en attribuant le nouveau portefeuille « Agenda numérique » à Neelie Kroes, recentre la DG Société de l’information autour du numérique

Nous saluons le signe fort envoyé par la Commission européenne qui annonce vouloir donner une priorité au numérique. La dénomination du portefeuille « Agenda numérique » et la nomination de Neelie Kroes en tant que vice-présidente de la Commission européenne donnent au numérique une vraie place au sein de l’Union.

Ces décisions répondent à notre attente que le numérique devienne une véritable priorité politique européenne.

Jusqu’à présent, de nombreux acteurs européens constataient que la Commission ne traitait pas efficacement le dossier numérique : les commissaires sortants Viviane Reding (Société de l’information et média), Meglena Kuneva (Protection des consommateurs), Charlie McCreevy (Marché Intérieur et Services) s’étaient emparé du sujet et considéraient qu’un effort de cohérence était nécessaire. D’une manière générale, nous avons également constaté que la DG Santé et Protection des consommateurs et la DG Société de l’information ont véritablement pris l’habitude de travailler ensemble sur le dossier de l’économie numérique, ce qui était un premier pas important.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne va permettre au nouveau commissaire en charge de l’agenda numérique de se pencher sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et au contenu en ligne, ce qui engloberait de facto une grande part de notre projet d’un portefeuille consacrée à l’économie numérique. C’est une satisfaction de voir que les Commissaires sortants partagent le point de vue de l’Acsel sur la nécessité de regrouper les domaines liées à l’économie numérique.

Dans ses lignes directrices, le président de la Commission européenne évoque la mise en place d'un "agenda numérique pour l'Europe" accompagné d'un programme législatif ciblé. Quelles sont, selon vous, les mesures essentielles que doit comporter ce programme?

Lors d’une intervention récente devant les consommateurs européens (BEUC), Viviane Reding a annoncé que la protection des données personnelles et de la vie privée serait au centre de l’agenda numérique pour l’Europe de la future Commission.

L’Acsel partage ses priorités. Des actions doivent être entreprises pour dissiper les craintes des utilisateurs d’internet sur la manipulation de leurs données personnelles. Il faut aller plus loin dans la transparence et l’information des utilisateurs sur la publicité comportementale, les réseaux sociaux ou encore les puces RFID.

D’autres mesures doivent également être la priorité de la future Commission :

  • Harmoniser au niveau européen les conditions fiscales des entreprises de la filière numérique (Lutter contre les paradis fiscaux des entreprises du numérique) ;
  • Garantir la neutralité des infrastructures de réseaux et de télécommunications vis-à-vis des contenus et services qui les utilisent
  • Œuvrer en faveur d’une politique d’équipement massif des foyers européens en haut débit ;
  • Amplifier les dispositifs d’aide aux entreprises innovantes de la filière numérique.

L’inefficacité des chartes de protection des données impose une approche plus proactive de l’information de l’internaute en amont :

  • par une information contextuelle claire et complète dès la collecte des données, laquelle a le mérite d’être pédagogique, accessible à tous et davantage lue. Il s’agit de favoriser une plus grande transparence et interactivité des notices d’information avec l’internaute en jouant sur leur présentation et affichage. Cette information préalable servira de guide à l'internaute dans son processus de décision (identification, anonymat, pseudonymat, opposition à la collecte).
  • par une information compréhensible sur le fonctionnement des cookies et l’utilisation d’outils de gestion des cookies aux fins de blocage, d’effacement des cookies en fin de session de navigation ou de tri (conserver actifs les seuls cookies renseignés par l’internaute et garder intact ses préférences en matière d’opt-in ou d’opt-out par exemple).
  • par une meilleure information sur les solutions comportant des technologies de protection de la vie privée (PETs – Privacy-Enhancing Technologies).

Ces lignes directrices évoquent aussi la nécessité d'investir dans l'Internet à haut débit. Quel niveau doit selon vous atteindre cet investissement?

La Commission a publié le 18 novembre une étude qui montre que malgré la crise, la progression du haut débit a maintenu une belle croissance. 11,5% de lignes supplémentaires ont été créées entre juillet 2008 et juillet 2009. Les Etats du Nord-Ouest sont les mieux équipés mais on a vu de réels progrès dans les pays d’Europe centrale et orientale.

Mais les efforts ne sont pas suffisants. Seule une politique concertée, coordonnée entre les Etats membres et avec la Commission européenne pourra réellement créer les infrastructures nécessaires au développement d’un marché intérieur des services numériques.

Le plan de relance européen doit inclure un plan de relance numérique qui permettra de cofinancer des projets de développements du haut débit dans tous les pays d’Europe.

La Commission a présenté une série de révisions de l'acquis consommateur. Quels sont les sujets qui vous semblent essentiels? 

Le projet de directive sur les droits des consommateurs actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil comporte de nombreux points essentiels pour notre secteur. Renforcer la confiance des consommateurs dans l’économie numérique est une condition indispensable pour créer les conditions d’un véritable marché intérieur du numérique.

Nous estimons cependant que la nouvelle Commission devra rapidement s’intéresser à la directive Commerce électronique qui date de 2000 et doit nécessairement être adaptée à l’évolution du secteur.

La question de la sécurité des paiements en ligne, leur facilité d’utilisation et la confiance des utilisateurs dans ces moyens de paiement en est un point-clé. Une étude récente de la Commission sur les barrières au e-commerce a montré que 60 % des achats en ligne à l’étranger sont refusés et que ces achats n’aboutissent pas en particulier car le commerçant ne dispose pas des moyens de paiement transfrontaliers adéquats.

Le développement de moyens de paiement plus sûrs avec le SEPA doit être une opportunité pour résoudre ces difficultés.

Comment travaillez-vous avec vos partenaires européens pour peser dans les négociations?

En janvier 2009, l’Acsel a réuni à Paris les représentants des acteurs de l’économie numérique de plusieurs pays européens (Royaume-Uni, Espagne, Italie, Danemark, Allemagne et Slovaquie) qui ont, lors de cette rencontre, échangé leurs perceptions des enjeux de l’industrie et les synergies possibles pour contribuer à son développement. Nous renouvellerons l’expérience le 25 janvier 2010.

Nous prévoyons des rencontres régulières avec des décideurs politiques européens (parlementaires, Commission européenne). Nous nous proposons de présenter des réponses coordonnées aux consultations de la Commission