Certaines PME se plaignent de la difficulté de trouver des interlocuteurs pour les aider dans leur demande de fonds européens. Comprenez-vous cette préoccupation ?

Ces critiques sont en partie vraies. Au cours de la période précédente, le Feder était largement orienté vers les infrastructures des collectivités. Les services instructeurs des dossiers étaient plus organisés pour répondre à ces questions qu’à celles des entreprises. Que ce soit l’Etat ou les collectivités, les services instructeurs ont eu une mutation à faire. Ils doivent aujourd’hui répondre à des questions de nouveaux partenaires : entreprises, groupes d’entreprises, associations etc. Cela peut expliquer en partie les difficultés rencontrées par certaines d’entre elles.

En tout état de cause, les PME doivent être conscientes qu’elles sont le cœur de cible de la politique européenne de cohésion et du Feder en particulier. Et si, en début de période, les services de l’Etat et les collectivités ont eu besoin d’apprendre à transmettre, selon les codes du secteur entrepreneurial, les informations dont elles avaient besoin, je crois qu’aujourd’hui, les choses vont dans le bon sens. Ces services travaillent ainsi avec les relais habituels des entreprises (chambres consulaires, syndicats) pour leur dispenser l’information nécessaire sur les Fonds européens. Par ailleurs, la plupart des préfectures ont mis en place des sites internet sur les fonds européens qui ciblent très clairement ces porteurs de projets potentiels.

Et puis, il est toujours bon de rappeler que les gens satisfaits ne s’expriment que plus rarement… Ces critiques n’ont pas de valeur statistique. Et de nombreuses PME parviennent à accéder aux fonds.

Combien d’entreprises ont déjà eu accès aux fonds européens sur la période 2007-2013 ?

Près de 5700 dossiers d’entreprises, groupements d’entreprises ou chambre de commerce ont déjà été traités dans le cadre du Feder sur 35 000 dossiers pour le Feder et le FSE au plan national.

Ces 5700 dossiers concernent 4000 entreprises qui ont réussi, certes peut-être avec difficulté, à trouver du Feder et donc des interlocuteurs pour les accompagner dans leur démarche. Les porteurs de projet sont plutôt des moyennes ou des micro entreprises. Ce qui est logique, les très grandes entreprises ayant d’autres moyens.

En métropole 75% des crédits sont octroyés à des projets de recherche et développement, innovation, énergies renouvelables, technologies durables, capital humain, soutien aux entreprises.

Que fait la Datar pour sensibiliser ces nouveaux acteurs, que sont les entreprises, à l’existence de ces fonds européens ?

Au plan national, nous avons un programme d’appui aux autorités de gestion régionales appelé Europ’act. L’objectif est de déterminer les outils de communication et de formation au niveau national dont elles pourraient avoir besoin.

La vraie mission d’instruction est au niveau régional. Bien souvent les services instructeurs s’appuient sur des structures spécifiques comme Oséo, ou l’Ademe dans le domaine de l’environnement, par exemple. Chaque région s’organise comme elle veut, pour mieux coller au terrain. Les résultats peuvent donc être un peu différents d’une région à l’autre.

Nous travaillons également avec des réseaux nationaux. Nous avons par exemple récemment financé Oséo pour mettre au point un kit de formation à destination des réseaux. Nous ne formons pas directement les services. Nous préparons des documents utiles pour que tous les réseaux puissent être mieux adaptés aux demandes des porteurs de projet. Je travaille aussi en ce moment avec France Cluster, France initiative, et nous avons des projets avec la CGPME, les chambres de commerce,…

Nous organisons des échanges d’expériences, de l’information sur les fonds européens etc. 

Quelle coopération avez-vous avec les autorités de gestion?

Nous travaillons sur la communication sur les fonds européens directement avec les autorités de gestion, préfectures et conseils régionaux, et en lien avec les DIRECCTE. Il s’agit de trouver des réponses aux questions que se posent les entreprises.

Les sujets sont souvent les mêmes. Les entreprises soulignent leurs problèmes de trésorerie, la complexité des dossiers, leurs inquiétudes face à un éventuel non-respect du secret professionnel…

Selon certaines PME, les difficultés d’accès aux fonds européens sont également liées à la différence de logique entre les fonctionnaires qui instruisent les dossiers et les entreprises. Partagez-vous ce point de vue ?

Ce n’est pas vrai à 100%. Le dialogue avec les entreprises n’est pas dans la culture initiale des fonctionnaires, mais beaucoup s’y sont mis réellement. Dans la plupart des régions, cette sensibilisation a eu lieu, des formations ont été faites. Les fonctionnaires savent s’organiser avec les réseaux locaux et régionaux et cela fonctionne.

Cette critique n’est pas nouvelle. Elle ne vise pas uniquement le Feder, le problème concerne plus généralement la relation entre l’Etat et le monde des entreprises. Mais la situation évolue, tout le monde change. L’action publique est aujourd’hui beaucoup plus orientée vers les entreprises et l’innovation etc.

La complexité des exigences communautaires et des contrôles font également l’objet de critiques…

Celle-ci me semble un peu plus justifiée. Remplir un dossier Feder n’est pas extrêmement complexe, mais il y a une nécessité de rigueur. Il s’agit d’argent public, les bénéficiaires ont donc l’obligation de rendre compte de ce qu’ils font. Une entreprise qui demande une aide publique, nationale ou européenne, doit admettre qu’il y a un minimum d’exigences pour pouvoir obtenir une subvention.

Personnellement je pense que ce n’est pas du temps perdu pour l’entreprise. Remplir un dossier Feder permet, d'une certaine manière, un apprentissage de la rigueur. C'est une opportunité pour l’entreprise de bien connaître ses coûts et la rentabilité prévisionnelle de son projet.

Quant à la critique qui consiste à dire que l’entreprise prend le risque de voir certains de ses secrets professionnels divulgués, elle est fausse : seul l’intitulé du projet et son montant global sont publics.

Les aides du Feder peuvent-elles financer des petits projets ?

Oui. En pratique, nous constatons que les projets de petites dimensions sont nombreux. Je pense que 40% environ des fonds alloués concernent des petites entreprises de moins de 50 salariés.

En revanche, le Feder n’est pas fait pour financer des projets marginaux, sans dimension stratégique.

Le projet doit avoir un sens en termes structurels pour l’entreprise. Et si c’est le cas, il est normal qu’elle passe un peu de temps à faire sa demande de fonds. Je suis persuadé que ce dialogue, dans le cadre du financement Feder, avec la chambre de commerce, les services de l’Etat ou de la Région est positif parce qu’il oblige l’entreprise à confronter son projet avec d’autres visions. Au-delà des crédits, il s’agit de valider correctement son projet. Donc ce n’est pas du temps perdu.

En présentant les grandes lignes de son rapport sur l’utilisation des fonds structurels en France, la députée européenne Sophie Auconie (PPE-UMP) a proposé une augmentation de votre budget. Avez-vous les moyens d’accompagner la mutation dont vous parlez ?

La réponse est difficile. Je dirai toujours qu’avec plus de moyens nous pourrions faire plus. Ce qui nous manque le plus, ce sont les moyens en personnel. Mais nous avons des moyens financiers. Dans le domaine des fonds structurels, le programme national « Europ’Act » est doté de près de 70 millions d'euros, dont une partie pour le dispositif de gestion (PRESAGE) et une partie pour faire notamment de l’accompagnement, de la formation, de la communication sur les fonds européens.

Nous organisons aussi des séminaires techniques tous les deux mois avec les gens qui s’occupent d’évaluation, de mise en oeuvre, de communication, de questions juridiques.

Sans compter le fait qu’au niveau régional, des crédits pour la mise en œuvre et l’accompagnement sont prévus par les programmes : globalement, les moyens réservés aux programmes d’assistance technique représentent environ 4% des financements européens.

Cette suggestion de Sophie Auconie est positive, car  cela signifie qu’elle apprécie notre travail et qu’elle souhaiterait que nous en fassions davantage. Cela veut dire aussi qu’il y a sans doute encore des demandes non satisfaites et que notre action n’est peut-être pas assez visible.