La France aura finalement agi à temps. Paris a adressé à Bruxelles, mardi 29 septembre, un «rapport intermédiaire» sur la décision de la Commission européenne concernant les aides au secteur des fruits et légumes. En janvier 2009, la Commission européenne avait jugé illégaux les «plans de campagne» versés au secteur des fruits et légumes de 1992 à 2002. Le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, devait fournir à l’Exécutif européen sa méthode de remboursement dans ces délais. 

Bruxelles demande donc à la France de se faire rembourser 500 millions d’euros (338 millions d’euros, plus 150 millions d’euros d’intérêts). A cela s’ajoutent 200 millions d’euros, dont la Commission conteste également la légalité. Cette somme aurait été versée par les organisations professionnelles du secteur aux producteurs de fruits et légumes.

Mais de ce document très attendu, rien n’a filtré, ni du côté des syndicats agricoles, ni de la Commission européenne, et encore moins du ministère de l’Agriculture. A peine les services de Bruno Le Maire ont-ils précisé, dans un communiqué publié la veille de la remise du rapport, que la France «conteste» toujours le montant avancé par la Commission, et que Paris veillerait à respecter ses engagements européens. L’objectif: éviter à la France une procédure de manquement «qui l’exposerait à une lourde amende». Quant au ministre, entendu par les membres de la commission Agriculture au Parlement européen, il a précisé que Paris demandait «un peu plus de temps» pour régler la situation.

Pour contester le montant avancé par Bruxelles, la France peut suivre plusieurs pistes, selon Nicolas-Jean Bréhon, enseignant en Finances publiques à l’université Paris-1 Sorbonne et auteur de «Pourquoi croire à la PAC?».

Trois recours sur la table

Sur les 700 millions d’euros à recouvrer, la France devrait d’abord contester l’illégalité des 200 millions versés aux producteurs par les organisations professionnelles.

Quid des 500 millions d’euros restants? Paris pourrait, selon M. Bréhon, s’appuyer sur la complexité de l’affaire. «La Commission accepte qu’un Etat ne se fasse pas rembourser s’il ne peut pas trouver le bénéficiaire final», explique le chercheur. Avant de s’interroger: «Or, dans cette histoire, qui est le bénéficiaire final? Les organisations professionnelles ou les producteurs de fruits et légumes?» Car les producteurs n’ont pas été les destinataires directs des aides versées par la France.

En tout état de cause, trois recours sont actuellement sur la table. Celui du prédécesseur de Bruno Le Maire, le désormais-député européen Michel Barnier, a été déposé auprès de la Cour de justice des communautés européennes, en avril; un second, par la Fédécom (fédération des organisations de producteurs); et un troisième, par les Producteurs de légumes de France. Ce dernier s’appuie notamment sur une erreur de calcul dans le tableau présenté par la Commission européenne. La filière française aurait reçu 12 millions d’euros d’aides en 2001, et non 18 millions.

Ce troisième recours s’appuie également sur le principe de «confiance légitime», selon lequel les producteurs pouvaient «penser en toute bonne foi que la Commission était au courant des aides versées», explique M. Bréhon. Un argument qui pourrait être repris à son compte par la France.

La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne. Mais Bruxelles s’annonce déjà conciliante. «Si la France demande un peu plus de temps, nous comprenons que l’exercice auquel elle est confronté soit compliqué», glisse-t-on à la direction générale Agriculture de l’institution. Une manière de dire qu’après dix années de subventions totalement ignorées, la France aura le délai qu’elle réclame pour rentrer dans le rang.