Crise du lait : Les propositions de la Commission unanimement contestées

Bruxelles exclut catégoriquement de revenir sur l'arrêt des quotas laitiers.

La Commission persiste et signe. Bruxelles a présenté, mercredi 22 juillet, son rapport sur la situation du marché laitier. Dans ce panel de mesures proposées pour stabiliser le secteur, la Commission européenne exclue catégoriquement de revenir sur la fin du système des quotas laitiers, qui arrivera à échéance le 1er avril 2015. 

«Apporter des modifications au système des quotas irait à l’encontre des résultats du bilan de santé [de la Politique agricole commune (PAC)]», précise le texte, avant de souligner: «Cette question a déjà fait l’objet de débats approfondis lors des négociations, excluant le principe d’une réduction des quotas de 5% ou encore un gel de l’augmentation des quotas.»

Le bilan de santé de la PAC, négocié pendant la présidence française de l'UE, prévoit en effet un atterrissage «en douceur», en relevant le palier des quotas laitiers de 1% jusqu’en 2015, date de la disparition du système. «La baisse des quotas reviendrait à tirer le tapis sous les pieds des producteurs», a affirmé la commissaire à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel, en présentant le rapport à la presse.

Et pourtant, c’est bien sur cette question des quotas que se focalisent tous les débats. A tel point que le ministre de l’Agriculture français, Bruno Le Maire, semble avoir légèrement infléchi sa position sur le sujet. Dans un communiqué commun élaboré avec son homologue allemande Ilse Aigner, le successeur de Michel Barnier exige en effet que soit examinée la possibilité «d’un gel, au niveau communautaire, de l’augmentation des quotas de 1% en 2010». 

Ils demandent également l’augmentation des restitutions à l’exportation pour le beurre, la poudre de lait et les fromages «sans pour autant perturber les marchés les plus sensibles dans les pays en voie de développement». Ce mécanisme, réactivé depuis le 23 janvier par l’UE (EurActiv.fr, 16/01/2009), consiste à subventionner les exportations agricoles pour écouler les excédents européens. Ils devront examiner cette question lors de la prochaine réunion des ministres européens de l’Agriculture, le 7 septembre.

Les ministres jugent par ailleurs que «les réponses proposées par la Commission européenne ne sont pas à la hauteur des défis de ce secteur». Un constat largement partagé par les autres acteurs de la filière laitière. Car dans l’ensemble, les mesures préconisées par la Commission européenne (lire encadré), qui demeure persuadée que la solution consiste en une baisse de la production de lait en Europe, suscitent l’insatisfaction générale.

Mardi 20 juillet, au cours d’un débat sur la filière laitière en Europe, la commission Agriculture du Parlement européen s’est prononcée, 24h avant la présentation officielle du rapport, en faveur d’un réajustement des quotas laitiers. Le président de cette commission, l’Italien Paolo de Castro (S&D), a indiqué que le secteur pourrait prochainement faire l’objet d’un rapport d’initiative. 

Parmi les mesures de la Commission suscitant les interrogations figure notamment le mécanisme des achats d’intervention, qui ont commencé le 1er mars pour le beurre et le lait écrémé en poudre, et seront prorogés jusqu’au 28 février 2010. Alors que 81 900 tonnes de beurre et 231 000 tonnes de lait ont jusqu’à présent été achetés, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la capacité de Bruxelles de réinjecter ces volumes sur le marché sans provoquer une chute des prix. 

Sur ce point, la commissaire chargée de l’Agriculture s’est voulue rassurante en évoquant «la grande expérience de la Commission» pour ce genre d’opérations. «Nous ferons preuve de bon sens quand nous revendrons ces volumes», a-t-elle affirmé.

POSITIONS:

Les ministres français et allemand de l’Agriculture saluent «des réponses d’urgence utile, comme le relèvement du plafond de minimis pour les aides nationales, ainsi que l’augmentation des moyens alloués à la promotion des produits laitiers». Cependant, Paris et Berlin estiment que les réponses proposées par la Commission demeurent insuffisantes. Ils demandent un gel de l’augmentation des quotas laitiers de 1%, initialement prévu en 2010.

Dans un communiqué, le vice-président de la commission Agriculture au Parlement européen José Bové (Verts/ALE) souligne que «Madame Fischer Boel doit revoir d’urgence sa copie». «La Commission européenne n’a visiblement pas perçu l’ampleur de la crise qui secoue la filière laitière de l’ensemble des pays de l’Union européenne», écrit le député européen récemment élu. Il estime que «la suppression des quotas n’est pas gravée dans le marbre». «Le renforcement des subventions aux exportations et l’explosion des volumes stockés rappellent les pires heures de la PAC du siècle dernier», ajoute-t-il.

Le socialiste Stéphane Le Foll, membre de la commission Agriculture du PE, demande le gel de l’augmentation des quotas laitiers, ainsi que l’adoption de «mesures conjoncturelles» en complément des mesures de gestion de marché déjà prises (EurActiv.fr, 16/05/2009), «lesquelles se sont avérées inefficaces à une remontée des cours». «Il est absurde d’affirmer qu’il y a un problème de suproduction», affirme-t-il à EurActiv.fr. Il ajoute que l’on ne peut pas se servir de la crise économique pour justifier une réforme structurelle du secteur laitier. «La filière du lait n’est pas responsable de cette crise. Elle en est la victime ! Les producteurs du lait souffrent d’une crise de la demande», argue-t-il. 

Dans une tribune parue dans le journal L'Humanité, le directeur du journal et député européen (GUE) Patrick Le Hyaric fustige une «déréglementation capitaliste et [un] ultralibéralisme destructeur». Le ministre de l’Agriculture et le gouvernement «doivent agir immédiatement pour bloquer la fin des mécanismes de quotas de production et agir dans les instances européennes, particulièrement vis-à-vis de la présidence suédoise, pour une réunion extraordinaire du conseil des chefs d’Etat et de gouvernement afin de revenir sur les déréglementations engagées», écrit-il.

Interrogé par EurActiv.fr, le vice-coordinateur du groupe PPE dans la commission Agriculture du PE, Michel Dantin, affirme également que la Commission européenne «n’a pas compris la gravité de cette crise laitière». «Malgré les mesures prises depuis six mois, la situation n’est pas bonne», constate-t-il. Il estime que le gel de la hausse des quotas en 2010 constituerait «une mesure minimale». Mais au-delà, il plaide pour une poursuite du système des quotas au-delà de 2015. «C’est un outil qui permet d’éviter la catastrophe économique», ajoute-t-il.

La secrétaire générale adjointe de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Marie-Thérèse Bonneau, affirme que les propositions de la Commission européenne ne comportent pas de modifications majeures. Elle dénonce une «insuffisance» des mesures. «La position de la Commission européenne est complètement dogmatique», déplore-t-elle. Elle estime que le problème se situe au-delà de la question des quotas laitiers. «Il faut réfléchir à une réorganisation de la filière», prône-t-elle. «La massification de l’offre n’est pas une solution».

Dans un communiqué, le Comité des organisations professionnelles agricoles de l’Union européenne (Copa Cogeca) estime enfin que «le plus urgent est de maintenir le revenu des agriculteurs». «Le Conseil doit par conséquent être cohérent et proposer un projet de budget 2010 à même de garantir la survie du secteur laitier», estime le président du Copa, Padraig Walshe.