La législation sur les véhicules propres repoussée pour cause de crise économique

Les Etats membres auraient trouvé un compromis sur la législation sur les véhicules propres. Afin de limiter les effets de la crise économique sur le secteur, les 27 souhaitent repousser le délai initialement prévu par la Commission européenne.

2015. C’est la date retenue par les représentants des 27 Etats membres de l’UE, vendredi 31 octobre, pour obliger les constructeurs automobiles à appliquer la règlementation sur les voitures propres actuellement en discussion à Bruxelles, selon une information rapportée par l’AFP. La proposition initiale de la Commission européenne portait à 2012 l’obligation pour les constructeurs de diminuer à 120g/km les émissions de CO2 des voitures. La date de 2012 ne s’appliquerait qu’à 60% des véhicules, à en croire la décision des représentants des Etats. Ce chiffre ne serait cependant pas encore définitif.

La décision des Etats membres est proche de celle avalisée par la commission Industrie (ITRE) du Parlement européen, début septembre. Les députés de cette commission s’étaient prononcés en faveur d’une application progressive de la règlementation pour les véhicules propres entre 2012 et 2015. Mais la commission Environnement du PE, compétente au fond, a décidé de conserver la date de 2012, tout en lui assortissant, comme le prévoit la proposition de l’exécutif européen, des amendes de 95 euros par gramme de CO2 supplémentaire. (EurActiv.fr 26/09/2008)

La commission a également prévu un objectif supplémentaire visant à obliger les constructeurs à réduire à 95g par km les émissions  de CO2 des voitures d'ici 2020. Cette disposition aurait été reprise par les Etats lors de la réunion des représentants permanents à Bruxelles.

L’accession progressive à l’objectif de 2015 constitue un compromis entre la proposition franco-allemande (2015) et celle défendue les Pays-Bas, et notamment le Royaume-Uni, la Belgique, la Suède, la Finlande et le Danemark. (EurActiv.fr 22/10/2008)

La crise économique et le poids que cette règlementation pourrait faire subir sur la compétitivité des constructeurs automobiles explique la décision des Etats membres. L’Allemagne a en particulier mis son veto pour 2012 (lire le dossier d’EurActiv.fr).

Mais la décision des Etats membres doit encore être approuvée par le Parlement en plénière, début décembre.

Cette décision des 27 va dans le sens du soutien à l’industrie automobile proposée par la France lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre et avalisée par la Commission.

L'exécutif européen ne serait en effet pas opposé à l’idée d’accorder un paquet de prêts à taux réduit de 40 milliards d’euros au secteur automobile. C’est ce qu’a indiqué le commissaire aux entreprises, Günter Verheugen, mercredi 29 octobre. La perte d’emplois ne touche pas seulement l’industrie automobile, mais aussi les entreprises contractantes, les fournisseurs et tous ceux qui offrent des services d’entretien et effectuent des travaux de réparation, a-t-il ajouté. 

L’objectif est d’aider le secteur en l’aidant à investir dans la R&D afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire la consommation de carburant des nouveaux véhicules, notamment par le biais de prêts à faible taux d’intérêts accordés par la Banque européenne d’investissement.

L’exécutif européen pourrait également permettre aux Etats membres d’allouer des aides d’Etat à l’industrie automobile pour stimuler l’innovation écologique. La France a déjà annoncé son projet d’aider les constructeurs en injectant 400 millions d’euros dans la recherche et l’innovation du secteur