Après un compromis obtenu difficilement en commission parlementaire, l’adoption de la directive eurovignette en première lecture au parlement européen reste incertaine.

Si elle est adoptée, cette directive laissera à l’entière discrétion des Etats membres la possibilité d’internaliser, au titre de péages, les coûts dits extérieurs. Elle permettra donc de taxer les transporteurs routiers pour les coûts qu’ils représentent en termes d’embouteillage et de pollution sonore ou atmosphérique, en application du principe pollueur-payeur. Ces taxes viendraient s’ajouter à celles existantes dans certains pays de l’UE, et visées par la version actuelle de la directive eurovignette, pour financer la construction et la maintenance des routes.

Le vote, qui a lieu mercredi 11 mars en assemblé plénière, a pour base un compromis arraché par son rapporteur Saïd El Khadraoui (PSE) en commission transports le 11 février. Des points de divergences subsistent encore entre les différents groupes du parlement européen, laissant présager une adoption sur le fil de la directive.

Le compromis réalisé en commission porte notamment sur la prise en compte de la congestion du trafic routier en tant que coût externe pour les transporteurs routiers. Le rapport propose, par ailleurs, qu’une redevance équivalente soit supportée par les autres usagers de la route également responsables des embouteillages. Mais le groupe PPE-DE est opposé à une l’idée d’une redevance de congestion, notamment du fait de son coût trop élevé en situation de crise économique.

Au contraire, les députés européens se sont mis d’accord en commission sur le principe dit de l’affectation des ressources. Les revenus tirés des taxes doivent être principalement réutilisés pour travailler à l’élimination de ces coûts externes préalablement combattus. Ce principe n’apparaissait pas dans la proposition de directive de la Commission et devra donc obtenir l’aval du Conseil de l’UE.

Par ailleurs, le rapport du député européen Saïd El Khadraoui propose une extension du champ d’application de la directive. La Commission des transports a voté favorablement l’extension de la norme européenne non seulement au «  réseau transeuropéen de transport ainsi qu’à toutes les routes concernées habituellement par un transport international de marchandises ».

Le texte soumis au vote ne prend toujours pas en compte les coûts liés aux rejets de CO2 et aux accidents de la circulation. En commission parlementaire les députés n’ont pas souhaité élargir les objectifs de la directive en ce sens. Il parait alors peu probable que le Conseil adopte une position plus répressive.

POSITIONS:

Selon le rapporteur Saïd El Khadraoui (PSE), l’adoption de la directive en plénière peut avoir lieu. Lors de la discussion sur le texte en plénière le 10 mars, il a invité les députés à soutenir le document adopté en commission et pas les amendements PPE-DE et Verts.

« Le contexte politique n’est pas bon », a confié à EurActiv.fr le député européen Gilles Savary (PSE). Pour aller plus loin, il estime qu’une internalisation des coûts extérieurs pour l’ensemble des modes de transports aurait été « intéressante ».

Parlant au nom de son groupe, l’euro député Corien Wortmann Kool (PPE-DE) a estimé lors du débat en plénière que la redevance de congestion « crée des obstacles » et ne « favorise pas le marché intérieur ». « Le conseil ne va pas accepter cela », a-t-elle déclaré.

Selon le parlementaire Paolo Costa (ALDE), le compromis trouvé en commission « est un bon compromis qu’il faut essayer de conserver ». Il a ajouté que « si le Conseil accepte on pourra aller de l’avant ».

Le transport routier « est responsable à 30% des émissions » de CO2 pour le député Michael Cramer (Verts). Il attend « une réglementation beaucoup plus stricte que celle de la majorité et de la Commission ». 

Le groupe de la gauche unitaire soutien le rapport du député El Khadraoui selon l’europarlementaire Erik Meijer (GUE/NGL).

Le Délégué général adjoint de la fédération nationale du transport routier (FNTR) Nicolas Paulissen attend « que le transport routier ne soit pas le seul mode de transport » visé par la directive eurovignette. Mais « on peut compter sur la France pour mettre en œuvre » cette directive, a-t-il ironisé.

Le responsable transports et mobilités durables de France Nature et Environnement (FNE) Michel Dubromel, aurait également préféré que « l’ensemble des modes de transports prenne en compte l’ensemble des coûts » dont « la palette pourrait être élargie ». Néanmoins il estime qu’il s’agit « d’une première étape déterminante pour aller vers une mesure incitative puis un dispositif contraignant », a-t-il indiqué.