Devant l’incapacité des 27 Etats membres de l’UE à se mettre d’accord sur un brevet européen unique, 10 pays dont la France, ont exprimé leur souhait de l’adopter malgré tout.
Documents officiels
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Brevet européen : La lettre des 10 Etats pour une coopération renforcéeCommission européenne
Brevets: la Commission propose un régime de traduction pour le futur brevet de l'UE, communiqué de presse 1er juillet 2010
S’unir pour passer en force. C’est ce qui est en train de se passer pour le projet de législation sur le brevet européen.
Au cas où l’ensemble des pays de l’UE ne parviennent pas à un accord global sur un texte, le traité de Lisbonne permet aux Etats membres de former un groupe pour faire avancer une législation. Il s’agit d’une “coopération renforcée”.
Dans ce sens, 10 Etats membres, dont la France, ont fait parvenir une lettre au commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, le 8 décembre. Dans ce courrier, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède font part de leur volonté de s’unir pour créer pour leurs pays, un système unique de brevet.
L’idée de mettre en place une protection des innovations commune traîne depuis 10 ans. (Lire l'historique de la législation sur les brevets en cliquant ici). Les Etats membres sont parvenus à un accord sur le principe en décembre 2009. Mais la question des langues de traduction pour déposer un brevet n’est pas réglée. Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a fait une proposition en juin dernier.
Il a suggéré que les entreprises désireuses puissent choisir entre trois langues : l'anglais, l'allemand ou le français. Le brevet serait alors opposable dans tous les pays de l’UE. Mais le refus de l’Italie de voir sa langue exclue bloque le projet au Conseil.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour mettre en place une coopération renforcée. Il faut notamment être au moins neuf Etats membres, et s’assurer que le projet ne pourra aboutir dans un délai raisonnable pour l’UE dans son ensemble. De plus, les coopérations ne doivent pas être un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
“Il est clair que l’objectif de créer un brevet unique sur le territoire de l’UE ne peut être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble”, indique le courrier envoyé à la Commission par les 10 Etats membres.
La coopération renforcée doit être approuvée par le Conseil des ministres à la majorité qualifiée après un vote du Parlement.
Reste que l’Italie ne compte pas se laisser faire. «Ce n’est pas possible», a affirmé le secrétaire d’Etat italien à la Recherche, Giuseppe Pizza. Il a affirmé qu’un tel accord saperait le marché intérieur européen.
La balle est désormais dans le camp de la Commission, qui doit proposer cette coopération renforcée au Conseil. "J'ai reçu une lettre de dix Etats" et "je suis informé que deux autres Etats vont se joindre à cette demande officielle", a dit pour sa part le commissaire européen chargé du dossier, Michel Barnier, lors d'une conférence de presse à Bruxelles. "Nous sommes prêts à engager la procédure."
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Réactions
EHS (non vérifié), le 09/12/2010
Ce sera un exemple qui pourrait faire école. Mais cela prouve bien que l'absence de coordination dans un domaine culturel comme le multilinguisme commence à laisser des traces. L'union ne se fera pas sans une conscience approfondie des cultures différentes. Cette décision serait au moins un frein à une uniformisation excessive via une seule langue, l'anglais! L'UE, Babel des temps modernes devrait prouver que le château de cartes construit ne s'effondre pas sur ces divergences. Le multilinguisme, partie intégrante de la diversité culturelle, sera encore un défi à relever.
Anonymus (non vérifié), le 21/01/2011
Je pense que c'est simplement une tentative Franco-Allemande de plus pour désavantager les autres (plus que soi-même).
L'anglais uniquement désavantagerait tout le monde au même titre, sauf les anglophones. Je pense que c'est ce que la France et l'Allemagne veulent éviter, en désavantageant par la même occasion tous les autres plus qu'eux même.
Le multilinguisme n'a rien a voir dans ce projet, il ne subirait aucun dommage si les brevets étaient rédiges seulement en anglais.
Cet égoïsme national pourrait nous perdre à long terme.
Krokodilo (non vérifié), le 14/12/2010
Ce ne sera pas un frein mais une accélération du brevet unique en anglais, après le coin enfoncé par le protocole de Londres qui a donné force de loi en France à des brevets non traduits de l'anglais, et accessoirement de l'allemand.
la solution la plus équitable serait un brevet déposé dans la langue d'origine, accompagné d'une traduction en espéranto et d'un résumé dans une des langues de travail, anglais, français ou allemand.
Le coût est un faux problème : près de la moitié du coût provient des taxes, on peut aussi limiter les demandes abusives à l'américaine qui visent plus à bloquer les concurrents qu'à breveter, limiter la brevetabilité du vivant, limiter les brevets logiciels, etc.
Il est curieux que l'Italie résiste, elle qui a imposé l'anglais à l'école primaire il y a des années, mais bravo.
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