Une licence musicale paneuropéenne pour contrer Apple

  

L’Europe a trouvé un accord pour mettre en place une gestion collective des droits d’auteur. Un texte qui doit faciliter l’émergence de plateformes européennes de la musique en ligne, et peut-être contrer l’hégémonie d’Apple et de son service iTunes.

Une nouvelle étape a été franchie dans la gestion collective des droits d’auteur au niveau européen. Le Parlement européen et le Conseil européen se sont accordés sur une directive visant à adapter le marché des droits d’auteur à l’ère numérique.

La directive, qui doit encore être votée formellement par le Parlement permet, entre autres, la création de licences paneuropéennes pour les œuvres musicales. Une mesure qui s’adresse principalement aux grands acteurs de la musique en ligne comme Spotify ou Deezer.

« Cette directive est une nouvelle preuve que le droit d’auteur peut aisément s’adapter à l’ère numérique » s’est réjoui Marielle Gallo, rapporteur sur le texte au Parlement européen.

Les sociétés de gestion collective – comme la Sacem en France - servent d'intermédiaires entre ayants droit et les prestataires de services (radios, plateformes musicales, discothèques, etc.) qui souhaitent utiliser leurs œuvres. Ces sociétés concèdent les droits de diffusion de leur répertoire et perçoivent les redevances, pour ensuite les redistribuer aux ayants droit.

Problème, à l’ère du numérique, les clients de ces sociétés de gestion collective ont changé. De radio locale ou nationale, ils sont  parfois devenus des plateformes en ligne transfrontalières à l’image de Deezer.

Aujourd’hui, l'Union européenne compte environ une société de gestion collective dans chaque État membre. Une fragmentation extrême du marché européen qui rend difficile l’accès du marché européen aux nouveaux acteurs. Car, pour obtenir des droits de diffusion dans 28 États membres, les plateformes de musique en ligne en ligne doivent négocier avec … 28 sociétés de gestion collective de droit d’auteur.

L’objectif de la directive est de diminuer les coûts d’acquisition de répertoire pour les opérateurs de la musique en ligne, et permettre l’arrivée d’acteurs européens d’envergure. En clair, faire émerger un champion dans l’UE capable de contrer l’hégémonie d’iTunes, la plateforme d’Apple.

Une fragmentation du marché

Reste que la directive proposée par la Commission ne fait pas que des heureux. « La politique de la Commission européenne a créé une compétition entre les sociétés de gestion collective de droits d’auteur dans le domaine de la musique » regrette David El Sayegh, Secrétaire général de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem ).

Habituées à disposer d’un monopole sur leur territoire national, les sociétés de gestion collective de droit d’auteur doivent depuis quelques années faire face à la concurrence de leurs voisins européens pour gagner des répertoires.

En cause, une mondialisation du marché de la musique due à Internet, mais aussi la volonté de la Commission depuis 2005 d’harmoniser ce marché européen. « Avant lorsqu’on allait voir la Sacem, on avait accès à l’intégralité des répertoires sur le territoire français. Aujourd’hui, on peut avoir accès à une partie seulement du répertoire mondial, mais pour l’Europe entière » relève David El Sayegh.

Résultat, la fragmentation des répertoires « rend impossible l’obtention par une plateforme de musique en ligne, auprès d’une seule société d’auteurs, de l’ensemble des droits nécessaires pour sécuriser sur un plan juridique son activité » détaille la Sacem dans une note explicative. Et ne simplifie pas forcément la tâche des plateformes en ligne.

Les hubs européens s’organisent

Pour faire face à cette ouverture du marché, la Sacem a entamé un rapprochement avec ses homologues d’Espagne et d’Italie. Le guichet commun aux trois sociétés a été lancé il y a un an. Aujourd’hui, cette initiative baptisée Armonia compte également dans ses rangs les sociétés belges et hongroises et espère « fédérer d’autres sociétés européennes » afin de proposer le répertoire le plus large possible.

De leur côté, le Royaume-Uni et la Suède pourraient négocier un accord similaire. À terme, l’UE devrait compter entre 3 et 5 guichets de ce genre.

Réactions: 

« Je me félicite de l’accord obtenu hier soir avec le Conseil sur la gestion collective du droit d’auteur. Cette directive améliore le fonctionnement des sociétés de gestion collective (exemple la SACEM pour la France) en assurant une participation active des créateurs dans la gouvernance et le contrôle de leurs activités. Elle renforce aussi le marché unique du numérique en simplifiant l’offre de services de musique en ligne partout en Europe » a déclaré Marielle Gallo (PPE/FR), le rapporteur du Parlement européen sur ce texte.

Selon Marielle Gallo, le texte atteint les deux objectifs politiques qu’elle s’était assignée au début des négociations. « Protéger les intérêts de nos artistes et créateurs en leur garantissant une rémunération adéquate, ce qui est fondamental pour la préservation de la diversité culturelle. Ensuite, permettre l’accès aux contenus culturels pour tous les citoyens partout en Europe, en facilitant l’octroi de licences pour les œuvres protégées, mais aussi en consacrant le principe des licences à des fins non commerciales ».

« Nous sommes parvenus à un texte assez équilibré, qui confirme le statut non lucratif des sociétés de gestion collective, et promeut de nouvelles exigences de transparence et de gouvernance pour la gestion des droits d’auteur », s’est réjoui la socialiste française Françoise Castex, qui a négocié pour le Groupe S&D.

« Les négociations de ces deniers mois ont permis de remettre l’assemblée générale, représentant les intérêts des créateurs, au cœur du système de redistribution des droits, même si on aurait pu aller plus loin dans ce sens, » a ajouté la vice-présidente de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen.

Prochaines étapes: 
  • 26 novembre 2013 : vote de la directive en commission des affaires juridiques
  • Février 2014 : vote en séance plénière
Liens externes: 

Commission européenne

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