Selon les termes de l’accord conclu mercredi 15 avril, entre les représentants du Parlement européen, des Etats membres et de la Commission, le Comité des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un organe constitué de régulateurs nationaux, sera temporairement chargé d’enregistrer les agences de notation de crédit. Jusqu’ici, l’enregistrement n’était pas nécessaire.

Les nouvelles règles imposent au CERVM de gérer une base de données d’information sur l’historique des performances des agences de notation opérant dans l’UE. Cela devrait permettre aux utilisateurs de service de notation, tels que les investisseurs, de vérifier rapidement la précision des prévisions économiques et de les comparer avec celles des concurrents.

A partir de 2010, cette tâche devrait échoir à une nouvelle autorité paneuropéenne qui remplacera le CERVM, selon le projet dévoilé par la Commission le mois dernier (EurActiv.com 05/03/09).

Eviter les notations biaisées

La surveillance des agences de notation sera prise en charge au niveau national pendant la phase initiale, pour être ensuite confiée à la nouvelle autorité. L’accord a été salué par le Parlement européen, qui avait fait pression en faveur d’un organe européen unique, chargé de l’enregistrement et de la surveillance des agences de notation.

« Je suis très satisfait de cet accord », a déclaré l’eurodéputé Jean-Paul Gauzès (PPE-DE), rapporteur sur le sujet au Parlement européen. « Il prend en compte les problèmes soulevés par le Parlement », a-t-il confié à EurActiv.com. 

L’accord a également été accepté par les gouvernements nationaux, bien que ceux-ci aient étés, dans un premier temps, enclins à conserver la surveillance sous leur contrôle. Le compromis consiste à laisser cette surveillance aux mains des capitales européennes jusqu’en 2010, quand l’organe européen de supervision sera mis en place. Certains n’excluent pas que de nouvelles négociations soient nécessaires pour définir le rôle définitif du nouveau surveillant paneuropéen.

Selon les nouvelles règles, les agences de notation de crédit auront l’obligation de révéler le nom des sociétés qui contribuent à plus de 5 % aux revenus d’une agence. Une manière d’empêcher des notations biaisées, motivées par un intérêt financier. Il leur sera aussi interdit de noter des sociétés si leurs analystes en possèdent des actions ou des produits financiers. Le rôle de consultance et de conseil des agences de notation sera aussi refusé aux sociétés qui font elles-mêmes l’objet d’une notation. Les analystes seront contraints de changer régulièrement de poste afin d’éviter de trop se rapprocher du secteur industriel qu’ils notent.

La directive sur fonds propres reportée

Le Parlement votera le nouveau texte lors de la prochaine session à Strasbourg, du 21 au 24 avril. Un vote sur Solvabilité II, le nouvel ensemble de règles pour le secteur des assurances, interviendra en parallèle. On s’attend à ce que le Conseil européen des ministres adopte définitivement un accord sur les deux textes législatifs avant l’été.

Le vote sur la directive sur les exigences en matière de fonds propres pour le secteur bancaire a quant à lui été reporté à la session de mai du Parlement européen, après l’échec des institutions européennes à conclure un accord. La principale question reste l’exigence de fonds propres en ce qui concerne les produits titrisés, qui sont à l’origine de la crise actuelle, comme le souligne l’eurodéputé responsable du dossier, Othmar Karas (PPE-DE, Autriche).

CALENDRIER:

  • 21 - 24 avril 2009 : le Parlement vote les nouvelles règles sur les agences de notation de crédit et le secteur de l’assurance (Solvabilité II). 
  • 4 - 7 mai 2009 : le Parlement devrait voter la directive sur les exigences en matière de fonds propres.
  • Mai 2009 : la Commission devrait proposer un plan détaillé sur la réforme du système financier de l’UE.