Contexte:

Présentée devant la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée Nationale, le 17 juin 2008, la proposition de résolution du député UMP, Daniel Garrigue, entend pousser les instances européennes à définir un socle commun pour encadrer les investissements étrangers dans des secteurs économiques stratégiques de l’Union, comme l’énergie.

Avec la hausse du prix du baril du pétrole, le taux de croissance exponentiel de certains Etats du Moyen et de l’Extrême-Orient a permis à ces pays de constituer des fonds de réserve capables d’être réinvestis massivement dans l’économie mondiale.

L’ampleur de ces fonds suscite de vives inquiétudes au sein de l’UE.
Selon le rapport sur la France et la mondialisation rendu en septembre 2007 par l’ex-ministre des Affaires étrangères de Lionel Jospin, Hubert Védrine, les fonds souverains représenteront 15 % du PIB mondial d’ici 20 ans, soit 30 000 milliards de dollars.

La Commission européenne a adopté une communication sur ce sujet le 27 février 2008. Elle a appelé les Etats membres à soutenir les travaux du FMI pour définir un code de conduite des fonds souverains au niveau international.

Le Conseil européen a ensuite repris cette proposition les 13 et 14 mars 2008 en soutenant lui aussi un code de déontologie sur les fonds d’investissement au niveau international.

Reste à savoir si la France qui présidera l’UE à partir du 1er juillet 2008 incitera ses partenaires européens à adopter rapidement une réglementation dans ce domaine.

Enjeux:

Les fonds souverains, remède efficace à la crise des subprimes

Apparus au grand jour avec la crise des subprimes, les fonds souverains ont permis de réinjecter une quantité de liquidités suffisante pour sauver un certain nombre d’instituts bancaires et d’établissements financiers au niveau mondial.

Selon M. Garrigue, les fonds d’investissement constituent un réel atout pour des projets d’investissements à long terme comme l’énergie, l’espace ou encore les grandes infrastructures.

L’absence de transparence des finalités des fonds souverains

Pourtant, le manque de transparence de ces fonds pose problème. Le président de la délégation pour l’UE à l’Assemblée Nationale, Pierre Lequiller, craint pour la préservation des secteurs stratégiques nationaux : « Ces fonds ont une double nature : ils permettent à des projets d’investissement à long terme de se réaliser et en même temps ces fonds peuvent menacer sévèrement des secteurs stratégiques industriels».

La récente prise de participation, à hauteur de 3 milliards de dollars, du fonds souverain China Investment Corporation dans la société américaine Blackstone est source d’inquiétudes pour Daniel Garrigue.

Blackstone détient des parts dans des sociétés spécialisées dans la gestion d’actifs technologiques, qui seront désormais indirectement détenues par le fonds souverain chinois.

La nécessité d’un filet de sécurité européen

L’auteur du rapport reprend l’idée de réciprocité développée par Alain Demarolle, dans son rapport sur les fonds souverains commandé par le ministère de l’économie et des finances. (EurActiv.fr 23/05/08)

Le principe de réciprocité consiste à permettre un accès aux investissements français et européens dans les pays d’origine des fonds souverains et inversement, en toute transparence.

M. Garrigue déplore toutefois que l’UE ne s’engage pas dans la voie d’une réflexion sur le principe de réciprocité mais seulement vers un code de conduite non contraignant.

Il s’agirait selon lui d’adopter une réglementation minimale dans l’Union européenne, sans remettre en cause la liberté de circulation des capitaux et des investissements étrangers dans l’Union.

Pour Pervenche Bérès, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen, l’apathie de la Commission européenne en ce domaine est préjudiciable.

“La Commission européenne laisse chaque Etat agir dans son coin en estimant que dès qu’il y aura un problème au niveau européen, elle interviendra”

Envisager à court terme un système d’échanges de bonnes pratiques

Selon Mme Bérès, il faudrait envisager à court terme un système d’échanges de bonnes pratiques voire même une harmonisation. 

Une question conjointe adressée par le Parlement européen à la Commission européenne et au Conseil le 16 juin 2008 sur les fonds souverains devrait obtenir une réponse aux alentours du 22 juin 2008.

Les législations sont disparates au sein des Etats membres comme la France et le Royaume-Uni, qui ont instauré des filets de sécurité nationaux servant à anticiper des prises de participation ou investissements de toute nature de ces fonds dans des secteurs stratégiques.

Pour Daniel Garrigue, la France a « bien fait de se prémunir contre des investissements hostiles, notamment avec l’adoption du décret du 31 décembre 2005. » « La question de la compatibilité des fonds souverains avec les règles de la concurrence européennes reste posée ».

Les seules limitations à la liberté de circulation des capitaux admises dans l’UE concernent des dérogations spécifiques relatives à la protection de l’ordre ou de la sécurité publique.

Pour l’auteur du rapport, l’UE doit définir des cas plus précis d’incompatibilités et ainsi éviter les incertitudes des décisions de la Cour de Justice de l’UE en ce domaine.

Le rapport incite l’UE à redéployer les outils d’investissements existants comme le budget européen et la Banque européenne d’Investissement (BEI) vers les pays d’origine des fonds souverains.

Calendrier:

  • 27 février 2008: communication de la Commission européenne sur les fonds souverains
  • 13 et 14 mars 2008: adoption de la proposition de la Commission par le Conseil
  • 13 juin 2008: proposition de résolution du Parlement européen (PE) sur les fonds souverains, à l’initiative de Mme Pervenche Bérès
  • 17 juin 2008: proposition de résolution de la Délégation pour l’UE de l’Assemblée Nationale sur les fonds souverains
  • fin juin 2008: réponses attendues de la Commission européenne et du Conseil sur la proposition de résolution du PE.