Sur les 224 établissements passés au crible par la Commission européenne, les banques françaises ont la réputation de facturer généreusement leurs prestations. L’harmonisation des systèmes bancaires que Bruxelles appelle de ses vœux permettrait de limiter les surcoûts dont les consommateurs européens font les frais.
Suivi législatif
Revue de presse
EU Observer
Les frais bancaires opaques rendent les consommateurs confusJournal du Dimanche
Paris épinglé
Positions
Des consommateurs floués n’osent pas changer de banque
Ces chiffres sont issus du rapport présenté le 22 septembre par la commissaire européenne à la Consommation Meglena Kuneva. Les conclusions s’alarment du montant des tarifications comme de l’opacité qui gouverne leur facturation. Dans 66% des cas, les auteurs du rapport ont dû adresser aux banques des requêtes supplémentaires pour clarifier la nature des prestations rendues.
Selon la Commission, les établissements recourent à des subterfuges terminologiques qui brouillent la compréhension des clients : « Frais d’anomalie », « commission d’intervention », « commission de suivi » sont autant de dénominations désignant les découverts bancaires. Sans une maîtrise des arcanes financières et la fourniture de conseils avertis, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier le « package » ou les services à la carte répondant à ses besoins. Pas plus qu’il n’osera changer de banque même si celle-ci ne lui donne pas entière satisfaction. Entre 2007 et 2008, seuls 9% des Européens ont changé d’établissement bancaire, précise le rapport.
La difficulté des consommateurs à mettre les banques en concurrence nuit à l’intégration du marché européen des services financiers. L’Exécutif européen a tenté de réagir à cette lacune en adoptant en 2008 un ensemble de « principes communs » contraignant les banques à faciliter la démarche des usagers lorsqu’ils souhaitent opter pour un autre établissement bancaire.
En mai 2009, les banques françaises se sont engagées à suivre ces recommandations « mais nous n’avons pas noté d’améliorations », souligne Francesco Abawi, responsable juridique à l’Association d’aide contre les abus bancaires (AACAB). En 2004, le plan d’action du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a pourtant consacré la gratuité de la clôture de compte courant, mais « les produits d’épargne en sont exclus et les particuliers ont également des difficultés à transférer leur crédit immobilier », explique Sandrine Perrois, juriste à la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV).
Le gouvernement français avait souhaité pallier l’opacité des frais bancaires avec la loi du 3 janvier 2008. Depuis lors, les établissements sont tenus de fournir à leurs clients un récapitulatif annuel des tarifications facturées. « Mais la France reste championne des frais cachés », avance M. Abawi. Par exemple, « les banques peuvent, à l’insu de leurs clients, assortir les retraits d’argent de frais supplémentaires lorsqu’ils ne sont pas effectués au distributeur automatique mais au guichet », poursuit-il. Cette pratique est désormais prohibée par le droit communautaire avec la directive sur les services de paiement dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2009 (lire le dossier d’EurActiv.fr).
Un « conflit d’intérêts » entre les banquiers et leurs clients
En cas de litige, la marge de manœuvre des consommateurs est nulle si les frais sont indiqués dans le paquet tarifaire auquel le particulier a souscrit. D’où l’importance de « l’information précontractuelle » sur laquelle le rapport européen s’attarde. 34% des banques examinées répondent à cet objectif et seuls 13 pays présentent des produits financiers alliant le critère de simplicité à celui de transparence.
Pour le juriste de l’AACAB, les défaillances pointées par la Commission européenne sont emblématiques du « conflit d’intérêts qui oppose les conseillers financiers dont la rémunération dépend des produits vendus, aux consommateurs qui recherchent les prix les plus bas ».
Le panorama dressé par la Commission européenne laisse par ailleurs apparaître un rapport de cause à effet étonnant : dans beaucoup de pays, plus les efforts de transparence sont importants, plus les tarifications sont bon marché. C’est par exemple le cas pour l’Irlande, le Danemark, le Portugal ou les Pays-Bas. Logiquement, le raisonnement inverse se vérifie : la France se distingue par ses tarifications bancaires onéreuses – notamment pour les détenteurs de cartes de crédit – et offre des produits financiers opaques aux côtés de l’Italie, bonne première, de l’Espagne ou encore de l’Autriche.
POSITIONS :
Les banques françaises « soutenaient jusqu’à présent être dans la moyenne des frais au regard de leurs homologues européens », mais le rapport de la Commission européenne fait office de « désavœu » a signalé l’Association française des usagers des banques (AFUB) dans un communiqué.
« Le Parti socialiste dénonce ces pratiques », affirme Philippe Doucet, secrétaire national en charge des droits des consommateurs. Le scandale est double pour les socialistes : non seulement ces dépenses sont « contraintes » car « chacun doit avoir un compte en banque », mais elles émanent de plus « d’établissements bancaires qui ont été aidés par l’État, ce qui souligne l’absence de contreparties de ces aides en termes de service aux Français ».
La fédération bancaire française « s’étonne des résultats de l’enquête de la Commission européenne », contestant la « fiabilité » des comparaisons de tarifications entre pays européens. Selon elle, l’étude conduite début 2009 par le cabinet Capgemini et l’Association européenne de management et marketing financiers montre que les commissions bancaires se situent dans une fourchette basse par rapport aux tarifs pratiqués en Europe.
Contacté par EurActiv.fr, l’un des responsables du cabinet Capgemini a indiqué que « les agios, les frais d’intervention ou encore les packages n’avaient pas été pris en compte » dans le rapport rendu cette année par le cabinet. Une autre étude sera publiée sur le sujet en 2010, permettant peut-être de réajuster les premiers calculs.
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a quant à lui indiqué que « les résultats concordent avec les données régulièrement collectées par les organisations nationales de consommateurs membres du BEUC ». Monique Goyens, directrice générale de l’organisation, appelle à la mise en place de « mesures concrètes » comme « la mise à disposition de comparateurs de prix, sous forme de calculateurs [qui pourraient] permettre aux consommateurs de rechercher plus facilement les prix les plus avantageux ».
CALENDRIER
- 1er novembre 2009 : Entrée en vigueur de la directive sur les services de paiement
- Début 2010 : Lancement de l’espace économique de paiement en euros
- Juin 2010 : Entrée en vigueur de la directive sur le crédit à la consommation
VERS L'HARMONISATION DES PRESTATIONS BANCAIRES
Outre le rapport qui pointe les failles des systèmes bancaires nationaux, d’autres initiatives participent à l’édification d’un espace européen des services financiers au sein duquel les droits des consommateurs seraient renforcés. La directive sur les pratiques commerciales déloyales pose le principe de clarté de l’information afin que toute transaction résulte d’un choix éclairé de la part du client.
Une attention particulière est portée sur les crédits à la consommation : une nouvelle directive –dont l’entrée en vigueur est prévue pour juin 2010– rallonge le délai de rétractation des emprunteurs et harmonise les obligations d’information incombant aux banquiers (risques encourus, montants prélevés, etc). Dès le début de l’année 2010, les consommateurs européens devraient par ailleurs pouvoir jouir des mêmes droits d’information, d’exécution et de contestation des transactions financières grâce à la finalisation de la mise en place de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).
Réagissez