Développements récents et prochaines étapes:

  • 22 mars 2007 : Négociations en "trilogue" entre la présidence du Conseil, le Parlement et la Commission.

  • 24 avril 2007 : Le Parlement a adopté la directive lors de sa session plénière (rapporteur sur les services de paiement dans le marché intérieur au PE: Jean-Paul Gauzès).

  • D’ici novembre 2009 : La directive sur les services de paiement doit entrer en vigueur.

Contexte :

L’adoption de la directive fait suite aux négociations en « trilogue » entre la présidence du Conseil, le Parlement, et la Commission le 22 mars 2007, qui ont opté pour une adoption rapide. Le 27 mars, les ministres des finances ont approuvé à l’unanimité une approche générale de la directive sur les services de paiement.

Cette nouvelle directive relative aux services de paiement, connue sous le nom de nouveau cadre juridique, vise à créer un marché des paiements plus efficace et plus compétitif, ce qui devrait profiter aux consommateurs et permettre d’économiser des frais bancaires importants.

Ce nouveau cadre juridique permettra la création d’un espace unique de paiements en euros (SEPA) d’ici 2010. Le SEPA doit mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle européenne visant à faciliter l’utilisation de cartes de crédit et de paiement pour les consommateurs à travers l’Europe. Ce système devrait également intensifier les transferts de crédits en baissant les coûts d’utilisation des cartes de paiement à travers l’UE pour les ajuster au niveau de ceux en cours dans le pays d’origine.

Enjeux :

Le projet de directive vise à :

  • accroître la concurrence en libéralisant les marchés;
  • harmoniser les conditions d’accès au marché pour les fournisseurs de services de paiement non bancaires;
  • établir une série d’informations obligatoires claire et simple;
  • normaliser les droits et obligations des utilisateurs et fournisseurs de services de paiement.

Nouveaux crédits

Les dispositions relatives aux fournisseurs de services de paiement non bancaires ont constitué l’un des principaux points de désaccord. Autoriser la présence de ces fournisseurs sur le marché des paiements permettrait, par exemple, aux consommateurs d’effectuer des paiements avec leurs téléphones portables ou de régler leur facture d’électricité au supermarché. Ces établissements pourraient aussi proposer directement des crédits; une pratique jusqu’à présent interdite en France, où ils doivent passer par une banque ou une filiale bancaire.

L’accord est intervenu après d’intenses négociations entre les Etats membres en faveur d’une approche plus libérale pour les fournisseurs de services non bancaires (le Royaume-Uni, la Suède), et ceux en faveur d’un ensemble de règles plus strictes à leur encontre (la France, l’Espagne, l’Italie). Dans son rapport sur les services de paiement, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen s’est également montrée en faveur d’un niveau de règlementation plus élevé.

Les Etats membres sont finalement parvenus à une formule de compromis permettant aux institutions non bancaires de proposer des crédits, tout en leur imposant une durée limite de 12 mois. Cette durée s’appliquera aux seuls crédits transfrontaliers, certains Etats membres plus protecteurs comme la France ayant obtenu que le texte laisse la possibilité d’imposer au niveau national des règles plus strictes.

Ouverture à la concurrence des cartes bancaires

En France, le Groupement des Cartes Bancaires “CB” (ou GIE Cartes Bancaires) est un organisme privé qui réunit plus de 200 établissements bancaires ou financiers, français ou étrangers, implantés en France. Les cartes nationales fonctionnent dans le seul système CB; les cartes internationales portent le logo CB ainsi que celui des réseaux internationaux, MasterCard ou Visa, et sont utilisables dans le monde entier. Ouvrant le marché français des cartes bancaires à la concurrence, la mise en œuvre du SEPA dans l’Hexagone devrait modifier le fonctionnement du GIE Cartes Bancaires.

Comité SEPA

Pour coordonner la mise en œuvre des moyens de paiement paneuropéens dans la pays, la France a crée le Comité national SEPA, qui réunit les représentants des banques et des utilisateurs des futurs moyens de paiement: administrations, entreprises, commerçants, particuliers.

La directive doit être transposée le 1er novembre 2009 au plus tard. Prenant acte du retard pris dans l’adoption du texte, le Comité national SEPA a décidé d’ajuster le calendrier de mise en oeuvre du SEPA. « La mise à disposition du prélèvement européen est reportée et interviendra une fois la directive transposée. En effet, il n’existe pas aujourd’hui de prélèvement transfrontalier et c’est la directive elle-même qui doit définir les relations entre les banques et les clients » a indiqué le Comité. 

Positions :

Du côté des institutions européennes, la satisfaction de voir aboutir le dossier du SEPA a été unanime. “Il s’agit de progrès pratiques sur le chemin de l’intégration financière en Europe” a indiqué le ministre allemand des Finances, Peer Steinbrück, qui présidait la réunion. “C’est un pas décisif vers la création de l’espace unique de paiement en euros. C’est un bon compromis, qui favorise à la fois l’ouverture du marché et la protection des consommateurs” a déclaré pour sa part le commissaire responsable du marché intérieur, Charlie McCreevy. Jean Paul Gauzès, rapporteur au Parlement européen de la directive sur les services de paiement, a qualifié de « satisfaisant » l’accord conclu entre les Etats membres au Conseil, le texte reprenant de nombreux points du rapport adopté par la commission des affaires économiques et monétaires en septembre 2006. 

Une satisfaction partagée par les prestataires de paiement. Le PDG de Visa Europe, Peter Ayliffe, s’est ainsi félicité de cet accord, tout en prévenant que le succès de la directive dépendrait de la manière dont elle sera mise en œuvre par les Etats membres.

Les représentants des banques ont également nuancé cet enthousiasme. « Il faut maintenant surveiller la transposition de la directive – qui doit entrer en vigueur en 2009 – dans tous les Etats membres pour veiller à une concurrence équitable, » a souligné Colette Cova, porte parole de la Fédération bancaire française.

Lors d’une réunion du groupe de travail organisé par l’Atelier BNP Paribas le 19 octobre 2006, Jérôme de Nomazy, consultant chez IBM Global Business Service, a déclaré: « Le SEPA est un outil dont les retombées sont loin d’être évidentes pour les banques et les entreprises. C’est un mini euro et la manière dont il va être mené va forcément conditionner son succès. La trésorerie doit être le chef de file de ce projet, en liaison avec les pôles informatique, juridique, commercial et celui de la communication et ce, dans un environnement stabilisé.»

De leur côté, les entreprises n’ont pas caché leurs attentes et leurs doutes quant à la mise en œuvre du SEPA. « Va-t-on trouver des solutions qui permettront de faire communiquer les systèmes nationaux existants, au risque de faire du bricolage ? Et que deviendra en France, le GIE Cartes Bancaires dont les activités devraient être dissociées pour respecter les exigences de dégroupage de la Commission ? Ou, au contraire, va-t-on abandonner dans les bras des deux opérateurs internationaux bien connus, comme l’ont déjà choisi certains pays ? Et dans ce cas, quelle concurrence, quels investissements, quels coûts, quelle marge de négociation ? », s’est interrogée l’Association française des trésoriers d’entreprise.

Les associations de consommateurs se sont quant à elle montrées très prudentes après l’adoption de la directive. L’AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs), présente au comité national SEPA, a exprimé son inquiétude concernant certaines règles de fonctionnement du futur prélèvement SEPA « SDD » (SEPA Direct Debit), qui doit à terme remplacer le prélèvement automatique dans la zone SEPA. L’association a en outre plaidé pour des standards de haute qualité, notamment en matière de cartes de paiement sécurisées et a appelé les pouvoirs publics français à se mobiliser pour la mise en place d’une carte de paiement européenne.  « La mise en concurrence des moyens de paiement affichée par la directive n’est pas compatible avec le maintien d’un haut niveau de sécurité » a prévenu Christian Huard, président de Conso France, en janvier 2007, poursuivant: « Or porter atteinte à la sécurité des cartes bancaires, c’est prendre le risque majeur de susciter une crise de confiance auprès des consommateurs. En se reportant sur les chèques et sur les espèces, ceux-ci pourraient créer les conditions d’une grave crise économique et sociale (…) Il faut préserver l’interbancarité française qui seule permet d’assurer la tranquillité des consommateurs ».