Développements récents et prochaines étapes :

  • 10 mai 2007 : La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au monopole du Livret détenu par la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel.
  • 19 juin 2007 : Le Premier ministre français, François Fillon, annonce que la France va déposer dans les semaines à venir un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes.
  • 23 juillet 2007 : La France dépose un recours contre la Commission devant la Cour de Luxembourg.
  • 17 décembre 2007 : Remise du rapport sur le Livret A de Michel Camdessus au ministère de l’Economie et des finances. Matignon annonce la libéralisation prochaine du Livret A.
  • 1er janvier 2009 : Le Livret A sera distribué par toutes les banques.

En bref :

La bataille entre Paris et Bruxelles sur le livre A est donc terminée. Depuis le mois de mai, la Commission européenne demandait à la France de mettre un terme au monopole du Livret détenu par la Banque postale, la Caisse d’épargne et le Crédit Mutuel.

Mais l’affaire a débuté en 2006 lorsque les banques concurrentes, le Crédit Agricole et ING Direct, ont entrepris une action au niveau européen. Selon elles, la restriction du nombre d’organismes habilités à distribuer ce produit financier était « incompatible avec le droit communautaire ».  Enjointe à « banaliser » son Livret A, la France avait décidé, le 19 juin, d’introduire un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la demande de la Commission.

Finalement, le conflit ne s’éternisera pas. Dans un communiqué de presse du 17 décembre 2007, François Fillon a annoncé que l’extension de la distribution du livret A à toutes les banques « s’inscrira dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2008 ». Probablement aux alentours de mai ou juin pour que la nouvelle loi soit mise en application pour le 1er janvier 2009.

« L’idée, est de faire en sorte que toutes les banques puissent distribuer le Livret A », a expliqué le premier ministre. « Cela permettra de le rendre plus attractif, d’économiser beaucoup d’argent sur les commissions bancaires et d’envoyer vers le logement social des sommes très importantes dont nous avons besoin. »

Matignon espère en effet que cette libéralisation permettra de faire rentrer deux milliards d’euros supplémentaires dans les caisses pour le logement social. « En généralisant le livret A à tous les établissements bancaires, on va d’une part le rendre plus attractif pour les clients, on va surtout dégager des sommes très importantes en baissant les commissions bancaires qui permettront de financer mieux le logement social. »

Ce communiqué du premier ministre intervient le jour de la remise par Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, de son rapport sur le sujet, qui préconise lui aussi l’ouverture du Livret A.

François Fillon ne s’est pas prononcé lundi sur l’évolution de la rémunération du livret A (3% actuellement), qui est revue deux fois par an. Il a cependant laissé entendre qu’une éventuelle revalorisation serait limitée.

Le 11 décembre dernier, Nicolas Sarkozy avait déclaré qu’il ne verrait pas « d’inconvénient à ce que la distribution du livret A soit élargie à d’autres réseaux bancaires ». Il demande tout de même que cela ne « mette pas en danger la collecte, que cela se traduise par une diminution de la rémunération des réseaux distributeurs et enfin que cela ne bouleverse pas l’équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd’hui le livret A ».

Le Livret A est actuellement détenu par près de 50 millions de personnes pour un encours de 128 milliards d’euros. Collectés par la Caisse des dépôts et consignation, les fonds du Livret A cofinancent près de 80% des logements sociaux en France. La distribution de ce produit d’épargne était, depuis son origine, réservée à un nombre limité de banques (la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel, sous l’appellation Livret Bleu).