Après un mois d'attente, la France sait désormais qu'elle devra présenter un déficit de moins de 3% du PIB en 2012. Une décision que la Commission européenne a prise mardi 24 mars après la procédure lancée pour déficit excessif en février dernier. (EurActiv.fr 18/02/2009)

«Il est primordial que les gouvernements définissent une trajectoire d’ajustement [pour] s’engager à corriger leurs déficits publics dès que la situation économique s’améliorera», a déclaré le commissaire responsable des Affaires économiques et monétaires, Joaquín Almunia.

La Commission veut faire preuve de souplesse vis-à-vis de pays rattrapés par le ralentissement économique. C’est pourquoi le délai accordé aux pays concernés par la première phase de la procédure doit s’étaler jusqu’à leur reprise économique.

Selon les prévisions délivrées en janvier dernier par la Commission, le déficit français, revu à la hausse, pourrait atteindre les 5,6% du PIB en 2009, et 5,2% en 2010.

Quatre autres pays sont également concernés par la procédure lancée le 18 février pour déficit excessif: l’Espagne, la Grèce, l’Irlande et le Royaume-Uni. L’Espagne, dont le déficit s’élèverait à 6,2% de son PIB en 2009 selon les prévisions, dispose du même délai que la France (2012) pour rentrer dans les clous.

La Grèce est priée de retomber sous la barre des 3% avant 2010. Son déficit s’élève actuellement à 3,7%. Quant à l’Irlande et à son déficit record de 11%, elle doit revenir à un taux acceptable pour 2013.

Les 3 et 4 avril, les ministres européens de l'Economie et des Finances examineront les recommandations de la Commission, avant de les entériner en mai. Dès lors, les Etats membres concernés disposeront d'un délai de six mois pour définir l'action qu'ils entendent engager en vue de réduire progressivement leur déficit budgétaire.

«La Commission rate le coche»

Si la France a été condamnée, c’est en partie dû «à un déficit qui dure déjà depuis plusieurs années contrairement aux autres pays. On nous reproche de n'avoir pas su conserver des marges de manoeuvre suffisantes», explique Matthieu Crozet, chercheur au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII). Une condamnation qu’il considère « normale », même s'il ajoute qu’«il serait temps que la commission profite de la crise pour faire une relance concertée ». 

«L’Union européenne tient là l’occasion d’établir un semblant de politique économique commune»; poursuit le chercheur. Une politique que Nicolas Sarkozy souhaitait déjà soutenir en 2008 (Lire EurActiv.fr, 06/05/2008). «La Commission rate le côche en se contentant de rappels à l'ordre», considère Matthieu Crozet.

Même si la France ne parvenait pas à tenir ses engagements de passer sous la barre des 3% du PIB avant 2012, il est peu probable que des sanctions draconiennes soient posées, juge Matthieu Crozet. «En revanche, si une forte coalition, pourquoi pas menée par l’Allemagne, s’élevait, la Commission serait peut-être pressée d’agir sévèrement.»

Mais la seule sanction probable est d’ordre politique. La France pourrait éprouver des «difficultés à engager des réformes demandant l’approbation des partenaires européens, comme une réduction de la TVA» (EurActiv.fr, 19/03/2009).