Vous critiquez dans votre rapport l’approche de la Commission sur le mode d’enregistrement et la supervision des agences de notation. Pourquoi ?

Pour le Parlement, la supervision est un point très important. Nous voulons profiter de ce règlement pour mettre en avant la nécessité d’une supervision européenne et non pas des Etats membres. Le rapport de Larosière va d’ailleurs totalement dans mon sens.

Il y aura certainement une négociation avec la Présidence et le Conseil mais je crois qu’avec la crise, chacun comprend que sans supervision européenne nous avancerons mal. Et comme les agences de notation sont actuellement uniquement trois, le travail n’est pas énorme.

Nous voulons également éviter que l’Etat hôte n’ait un rôle trop important. En effet, chaque agence a aujourd’hui au moins 6 ou 7 filiales en Europe. Dès lors que l’enregistrement sera obligatoire, il est probable qu’il n’y ait plus qu’une entité juridique avec ensuite des bureaux dans plusieurs pays. Il faudrait éviter que cette entité juridique n’aille ensuite se localiser dans le pays qui ferait du dumping règlementaire. C’est pourquoi nous souhaitons une réglementation de la supervision homogène au niveau européen.

La Commission est allée moins loin que vous à ce sujet?

Oui. A l’époque elle n’avait pas osé. Mais la crise fait avancer le sujet. Depuis longtemps, le Parlement demande une meilleure réglementation des agences de notation. Et le rapport de Larosière développe l’idée qu’il faut avancer, même s’il ne dit pas qu’il faut un superviseur européen.

Pourquoi n’aborde-t-il pas ce sujet ?

Il y a des points de vue différents entre les Etats membres et M. de Larosière est allé le plus loin possible avec la composition du comité des sages telle qu’elle était.

Les compétences du comité des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) posent une difficulté juridique. Mais je crois que la situation de crise mérite qu’on transforme les difficultés juridiques pour trouver une solution.

Il existe également des difficultés politiques…

Oui. Mais elles s’atténuent. Et nous proposons une clause de révision dans la directive dans laquelle nous demandons à la Commission de faire des propositions dans un délai assez bref : 2010, au regard du rapport de Larosière, quel que soit le dispositif finalement retenu.

Quels sont les autres points sensibles de la discussion ?

La notation des produits structurés. Pour ce qui est de la notation des corporate ou des produits classiques, il n’y a pas de difficultés. Mais les produits structurés sont nouveaux à chaque fois. Il est donc imprudent de donner une note définitive à des produits qu’on ne connaît pas vraiment. Nous proposons donc d’avoir une échelle différente pour les produits structurés et pour les autres: au lieu d’avoir triple A on aura des Z ou des X par exemple. Il s’agit simplement de disposer d’une autre échelle manifestant bien que le produit en question est structuré.

Nous allons également insister sur le contrôle de la qualité des notations avec des études rétrospectives pour savoir si les agences ne se sont pas trompées en mettant telle ou telle note. Il y a enfin la question de la responsabilité des agences. Il ne faudrait pas que la règlementation offre des recours sur des choses qui ne sont pas dommageables.

La question de la supervision est un problème mondial et pas simplement européen…

D’où la difficulté pour réglementer une activité dont les principaux protagonistes ont leur siège principal en dehors de l’UE. En outre ces agences notent des produits sur lesquels il y a une nécessité de benchmarking, de globalisation, de mondialisation.

C’est pourquoi le Parlement rectifie l’article 4.2 de la proposition de la Commission en proposant une solution qui ne s’éloigne pas trop de la proposition de la Présidence. Il s’agit de permettre aux agences européennes d’utiliser des annotations faites par des agences non européennes s’agissant des produits ou des entités qui se trouvent en dehors de l’UE. La proposition initiale ne permettait d’utiliser les notes que si elles étaient données par des agences européennes, ce qui n’est pas très réaliste. S’il s’agit de noter des obligations japonaises ou brésiliennes une autre agence est plus qualifiée pour le faire.

Il y a d’une part ce qu’on appelle l’endorsement (aval): l’agence européenne va faire sienne la note attribuée par une agence hors d’Europe et en assumera toute la responsabilité. Il faut également que nous puissions établir qu’il y a une équivalence de règlementation entre l’agence européenne et l’agence qui se trouve en dehors d’Europe.

Le débat est aujourd’hui de savoir qui va dire s’il y a une équivalence ou non. Dans mon rapport, je propose que l’agence qui utilise la note fasse une attestation pour dire qu’elle a vérifié qu’elle était soumise à une autre agence.

La Commission européenne préférerait décider elle-même des règlementations qui sont équivalentes. Je n’y vois pas d’inconvénient à condition que cela ne prenne pas 4 ou 5 ans.

Mais la législation européenne ne sera pas arrêtée avant le G20, or il faudrait que les Européens aient une position commune sur cette question afin de faire évoluer le système au niveau international…

C’est pourquoi après le vote en commission économique le 23 mars, nous souhaitons que le texte passe en plénière en avril ou en mai. Nous avons d’ailleurs un trilogue formel dès le 24 mars et je crois que le rapport en commission parlementaire sera voté à une très large majorité.