Contexte:

L’enquête aura duré trois ans. Le GIE a finalement été condamné pour avoir mis en place le Merfa : mécanisme de régulation de la fonction d’acquéreur.

Créé en 2002, l’objectif de cet instrument était de faire payer des cotisations plus élevées aux banques qui, tout en émettant de nombreuses cartes bancaires, n’installaient que peu de distributeurs automatiques et n’affiliaient que peu de commerçants. Le coût pouvait atteindre 11 euros par carte bancaire.  

Le GIE regroupe des établissements comme le Crédit Agricole, la Société Générale et BNP Paribas. Il gère 70% des cartes émises en France.

Enjeux:

La Commission européenne a jugé le Merfa contraire à l’article 81 du traité CE sur les ententes entre entreprises. Selon l’institution européenne, cette pratique maintient « le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé » et empêche « l’émission de cartes par d’autres banques à un prix inférieur à celui des grandes banques ».

Le GIE se doit maintenant d’annuler « les mesures en cause avec effet immédiat et s’abstenir à l’avenir d’adopter toute mesure ayant un objet ou un effet similaire ».

La condamnation de la Commission intervient avant l’entrée en vigueur du Merfa. Le GIE avait lui-même demandé à la Commission de vérifier sa compatibilité avec les règles européennes. Le groupement n’a donc pas été condamné à une amende. 

Bruxelles demande malgré tout l’annulation pure et simple de ce projet. La Commission considère que ce mécanisme « continue d’avoir des effets sur le marché ». Certaines banques, craignant la mise en place du Merfa, ont en effet tendance à limiter le nombre de cartes bancaires émises afin de ne pas avoir à financer de distributeur supplémentaire ou à payer d’amende.

Ouverture prochaine à la concurrence des cartes bancaires

Le marché des cartes bancaires est appelé à évoluer dans les mois à venir. D’ici novembre 2009, la directive sur les services de paiement doit entrer en vigueur.

Le projet de directive vise à :

  • accroître la concurrence en libéralisant les marchés,
  • harmoniser les conditions d’accès au marché pour les fournisseurs de services de paiement non bancaires,
  • établir une série d’informations obligatoires claires et simples,
  • normaliser les droits et obligations des utilisateurs et fournisseurs de services de paiement.

Ce nouveau cadre juridique permettra la création d’un espace unique de paiements en euros (SEPA) d’ici 2010. Le SEPA doit mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle européenne visant à faciliter l’utilisation de cartes de crédit et de paiement pour les consommateurs à travers l’Europe. Ce système devrait également intensifier les transferts de crédits, en baissant les coûts d’utilisation des cartes de paiement à travers l’UE pour les ajuster au niveau de ceux en cours dans le pays d’origine.

La directive doit être transposée le 1er novembre 2009 au plus tard, mais le Comité a déjà annoncé qu’il ne sera pas prêt à cette date.

Positions:

La commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, a déclaré au sujet de la condamnation du GIE que « cette décision [soulignait] que l’espace unique de paiements en euro (Sepa) [devait] être un espace de concurrence pour le plus grand bénéfice des consommateurs (…). La Commission ne peut tolérer des comportements qui visent à cloisonner le marché national ».

Le GIE a rapidement réagi à sa condamnation, même symbolique. Dans son communiqué de presse, il déclare que « le Groupement des cartes bancaires ne partage ni l’argumentation juridique, ni l’analyse économique qui sous-tend la décision de la Commission européenne. De ce fait, le Groupement des cartes bancaires CB va prochainement consulter les membres de son Conseil de direction sur une décision de recours devant le Tribunal de première instance à Luxembourg ».