Développements récents et prochaines étapes:

  • 10 mai 2007 : la Commission européenne demande à la France de mettre un terme au monopole du Livret détenu par la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel.
  • 11 juin 2007 : l’intersyndicale du secteur bancaire semi-public, opposée à la décision de Bruxelles, adresse une lettre à Nicolas Sarkozy, lui demandant d’intervenir en sa faveur.
  • 19 juin : le Premier ministre français, François Fillon, annonce que la France va déposer dans les semaines à venir un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes.
  • 23 juillet : la France dépose un recours contre la Commission devant la Cour de Luxembourg

Contexte :

Créé en 1816 pour encourager les Français à épargner, le Livret A est un produit d’épargne défiscalisé. Très populaire, il est actuellement détenu par près de 50 millions de personnes pour un encours de 128 milliards d’euros. Collectés par la Caisse des dépôts et consignation, les fonds du Livret A cofinancent près de 80% des logements sociaux en France. La distribution de ce produit d’épargne est, depuis son origine, réservée à un nombre limité de banques (la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel, sous l’appellation Livret Bleu).

La Commission européenne a décidé, le 10 mai dernier, de remettre en cause ce monopole. L’affaire a débuté en 2006 lorsque les banques concurrentes, le Crédit Agricole et ING Direct en tête, ont entrepris une action au niveau européen. Selon elles, la restriction du nombre d’organismes habilités à distribuer ce produit financier est « incompatible avec le droit communautaire ». Enjointe à « banaliser » son Livret A, la France avait immédiatement fait savoir qu’elle comptait réagir.

Enjeux :

Le recours de la France

La France a déposé, lundi 23 juillet, un recours en annulation contre la Commission devant la Cour de justice européenne. Bercy a indiqué que le recours de la France s’articule autour de trois principaux motifs :

  • La définition du « marché pertinent » : c’est le marché de référence utilisé pour juger du poids des Livret A et Bleu en France. Le désaccord porte donc sur le référent : Bruxelles souhaite que ce soit le marché de l’épargne liquide, tandis que la France plaide pour le marché des services bancaires en général. La première option diminuerait de façon notable le poids relatif des Livrets A et Bleu.
  • Les « droits spéciaux » de distribution des Livret A et Bleu. Ils désignent l’exclusivité accordée à la Banque Postale et au groupe Caisse d’Epargne pour délivrer le Livret A et au Crédit Mutuel pour le Livret Bleu. La Commission européenne a estimé que ces droits constituaient une « anomalie préjudiciable au développement de conditions de concurrence équitables ». La France a rétorqué que ces droits "ne violaient pas les principes de la concurrence libre puisqu’ils ne constituent pas une entrave à la liberté d’établissement ».
  • Les « désaccords techniques sur l’évaluation du coût des services d’intérêt économique général (SIEG) pour les finances publiques » : la Commission européenne juge que l’ouverture à la concurrence n’engendrerait pas de « surcoût pour les finances publiques ». La France estime au contraire que la multiplication des banques susceptibles de délivrer ces livrets pourrait menacer une source précieuse de recettes pour l’Etat. Actuellement, les fonds du Livret A cofinancent près de 80% des logements sociaux en France.  

Le groupe Caisse d’Epargne a indiqué, lundi 23 juillet, son intention de déposer sa propre plainte, en plus du recours étatique. Il le fera « sans doute avant la fin de la semaine » et devrait plus ou moins s’appuyer sur « les mêmes arguments que l’Etat ».

La Caisse d’Epargne sera le seul groupe à déposer une plainte en son nom, le groupe Crédit Mutuel ayant déjà annoncé qu’il y renonçait, tandis que la Banque Postale appartient à un groupe public et n’est donc pas concernée par ce choix.

Les conclusions du groupe de travail

Si la France a décidé d’introduire un recours en annulation devant la Cour de justice européenne, il était toutefois annoncé que « le gouvernement (français) étud[ierait] sans délai la réforme de la distribution du livret A ». Le dossier a été confié à un groupe de travail dirigé par le gouverneur honoraire de la Banque de France, Michel Camdessus, qui a déjà commencé à se pencher sur la réforme de la distribution du Livret A.

Le groupe de travail étudie « les modalités d’une réforme de la distribution du Livret A pour se mettre en conformité avec les règles communautaires, tout en préservant pleinement les missions d’intérêt général de financement du logement social et l’accessibilité bancaire ».

Les conclusions de ce groupe de travail seront publiées mi-décembre, ce qui laissera à la France encore deux mois pour mettre en œuvre la réforme avant la date butoir fixée par Bruxelles.