Développements récents et prochaines étapes:

  • 10 mai 2007 : la Commission européenne demande à la France de mettre un terme au monopole du Livret détenu par la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel.
  • 11 juin 2007 : l’intersyndicale du secteur bancaire semi-public, opposée à la décision de Bruxelles, adresse une lettre à Nicolas Sarkozy, lui demandant d’intervenir en sa faveur.
  • 19 juin : le Premier ministre français François Fillon annonce que la France va déposer dans les semaines à venir un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes.

En Bref :

Créé en 1816 pour encourager les Français à épargner, le Livret A est un produit d’épargne défiscalisé. Très populaire, il est actuellement détenu par près de 50 millions de personnes pour un encours de 128 milliards d’euros. Collectés par la Caisse des dépôts et consignation, les fonds du Livret A cofinancent près de 80% des logements sociaux en France. La distribution de ce produit d’épargne est, depuis son origine, réservée à un nombre limité de banques (la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel, sous l’appellation Livret Bleu).

La Commission européenne a décidé le 10 mai dernier de remettre en cause ce monopole. L’affaire a débuté en 2006 lorsque les banques concurrentes, le Crédit Agricole et ING Direct en tête, ont entrepris une action au niveau européen. Selon elles, la restriction du nombre d’organismes habilités à distribuer ce produit financier est « incompatible avec le droit communautaire ».  Enjointe à « banaliser » son Livret A, la France avait immédiatement fait savoir qu’elle comptait réagir.

L’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier a été la première à réagir. Dans une lettre adressée au Président français, le 11 juin, ce groupe composé de la Banque de France, la Caisse des Dépôts, les Caisses d’Epargne, le Crédit foncier de France et la Banque Postale, a demandé une « intervention directe, afin de faire valoir à la Commission le rejet d’une telle décision et l’affirmation de l’attachement de l’Etat français au système actuel de distribution du Livret A. » Le « péril » qui pèserait sur « le droit au compte gratuit dont bénéficient, à travers le Livret A, la majorité des allocataires de minimas sociaux » a été mis en avant.

De son côté, l’Etat français a décidé, le 19 juin, d’introduire un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la demande de la Commission. « Compte-tenu du caractère juridiquement discutable de certains éléments de la décision de la Commission, un recours va être adressé au juge communautaire à Luxembourg dans les prochaines semaines, » indique le communiqué de presse de Matignon.

La France semble toutefois prête à quelques concessions puisque dans le même temps, il était annoncé que « le gouvernement (français) étud[iera] sans délai la réforme de la distribution du livret A ». Le dossier sera confié dans les prochains jours au gouverneur honoraire de la Banque de France, Michel Camdessus. Le groupe de travail devra étudier « les modalités d’une réforme de la distribution du Livret A pour se mettre en conformité avec les règles communautaires, tout en préservant pleinement les missions d’intérêt général de financement du logement social et l’accessibilité bancaire ».

La question la plus sensible est celle du pourcentage de la commission versée par la Caisse des Dépôts aux banques pour la gestion des Livrets A. Il est de 1,3% pour la Banque Postale, de 1,1% pour le Crédit Mutuel et de 1% pour le Crédit Agricole. Les banques favorables à l’ouverture comme le Crédit Agricole ne demandent que 0,8%, estimant que ce taux est suffisant pour que le Livret A soit rentable. Ce qui est vrai pour un compte dormant plafonné à 15300 euros mais  faux pour « les petits livrets » que détiennent les couches populaires, représentant peu d’argent mais demandant beaucoup de gestion du fait du nombre d’opérations. Les experts français évoquent donc une commission de 1,5% pour la Poste, qui gère énormément de « petits livrets » et seulement 0,8% au maximum pour les autres. La Commission n’est pas foncièrement contre cette idée. Elle a évoqué dans sa décision du 10 mai la possibilité « d’une compensation ad hoc » pour la mission d’accessibilité bancaire. Si une telle mesure est prise, les banques pourraient être tentées de transférer l’épargne accumulée sur les livrets vers d’autres placements financiers plus rémunérateurs. En « banalisant » le Livret A, l’Etat français craint donc que les fonds diminuent, ce qui affecterait le financement du logement social. Les conclusions du rapport du groupe de travail sont attendues pour l’automne 2007.