Vous avez présenté, mardi 8 décembre, avec Pierre Bourguignon (PS) une communication sur les propositions de la Commission européenne relatives à la création d’une nouvelle architecture de supervision financière en Europe. Quelles sont vos principales conclusions?

Tout d’abord nous approuvons les conclusions du Conseil Ecofin, c’est-à-dire la création d’un Comité européen des risques systémiques, et la transformation des trois comités consultatifs en autorités européennes [sur les banques, les assurances et les marchés] disposant de pouvoirs de décision. 

Nous insistons également sur le fait qu’il est urgent de prendre des décisions européennes. D’autant que nous pressentons une discussion un peu difficile entre le Conseil et le Parlement. Nous ne sommes pas encore sortis de la crise financière, et, par ailleurs, des rechutes sont toujours possibles: il faut aller vite.

Troisièmement, nous estimons que s’il est important de faire prendre position à l’Union européenne, l’Europe n’est pas seule dans cette affaire. Cette crise est une crise mondiale. Les grandes puissances, notamment les Etats-Unis et la Chine, doivent se livrer au même exercice que nous. 

Ce n’est pas le cas?

On note dans l’administration américaine une bonne volonté évidente: celle d’établir des règles précises. Mais il faut reconnaître que depuis le déclenchement de la crise financière, il ne s’est pas passé grand chose de l’autre côté de l’Atlantique en matière de supervision.

Il y a bien eu une déclaration du président Obama au printemps dernier, mais visiblement, le Congrès est actuellement surtout préoccupé par la réforme du système de santé, et les autres sujets sont passés au second rang.

Vous prônez également la mise en place d’un dispositif intégré de supervision des institutions bancaires…

Oui, ce dispositif doit être le plus intégré possible. Nous comprenons bien la volonté qu’ont certains Etats, et en particulier le Royaume-Uni, de garder la main sur le dispositif de supervision. Mais compte tenu de la gravité et de la permanence du risque systémique, il est important que le système européen soit coordonné.

Nous comprenons bien également que des autorités qui sont des organismes purement techniques ne puissent pas prendre toutes les décisions. Un appel au pouvoir politique, c’est-à-dire au Conseil, doit être possible. Mais nous souhaitons qu’au sein des différentes autorités, les règles de majorité soient simplifiées.

Comment rapprocher la position britannique de celles des autres pays? 

Elles ont déjà été rapprochées, dans la mesure où les quatre règlements européens ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil Ecofin. Mais nous trouvons que cet accord est très compliqué. Certaines des règles de majorité varient selon les types de décision. D’autres sont prises à la majorité simple, à la majorité qualifiée, ou à la majorité des suffrages exprimés. Certaines décisions peuvent également être prises tacitement par le Conseil européen, le silence du Conseil européen valant dans certains cas approbation et dans d’autres cas rejet.

Nous souhaitons que le processus de codécision aboutisse à un système plus simple. Le dispositif proposé par la Commission à l’origine était meilleur. Toutes les décisions des autorités se prenaient à la majorité simple et toutes pouvaient être soumises à l’approbation du Conseil des ministres.

Qu’il y ait des réticences des Etats, c’est évident. Mais le processus de codécision doit faire évoluer la décision des Britanniques.