La Commission européenne a adopté, mercredi 23 septembre, des propositions pour réformer l’architecture européenne de supervision financière. 

Celles-ci concernent à la fois les niveaux macroprudentiel et microprudentiel. Au premier niveau, un Comité européen du risques systémique (Cers) devra analyser les risques pesant sur l’ensemble du système financier et donner l’alerte en cas de risques prévisibles. Mais ce comité n’aura aucun pouvoir contraignant. Les autorités de surveillance nationales ou européennes ne se conformant pas à ses recommandations devront toutefois le justifier.

Le conseil de direction du Cers sera composé du président de la Banque centrale européenne (BCE), des gouverneurs des Banques centrales des pays membres de l’UE, d’un membre de la Commission européenne, du président du comité économique et financier et de représentants des autorités de supervision microprudentielles nationales et européennes. Dans un premier temps, c’est le président de la BCE, Jean-Claude Trichet, qui devrait présider ce conseil.

Un coordinateur en cas d’urgence

Au niveau microprudentiel, Bruxelles veut instituer un Système européen de surveillance financière (SESF). Il sera constitué d’un réseau d’autorités nationales de surveillance travaillant en coopération avec leurs équivalents européens. Ces trois agences résultent en fait de la transformation de trois comités de surveillance préexistants. Elles seront chargées de surveiller les banques (Agence bancaire européenne, ABE), les assurances (Agence européenne des assurances et des pensions professionnelles, AEPP) et les marchés (Autorité européenne des marchés financiers, AEMF). L’AEMF aura notamment le pouvoir de superviser directement les activités des agences de notation.

Ces trois agences devraient être totalement opérationnelles en 2011, indique la Commission. Leur budget s’élèvera à 37 milions d’euros la première année, et devrait atteindre 68 millions d’euros après trois ans d’activité.

Si les trois anciens comités n’avaient qu’un rôle purement consultatif, l’ABE, l’AEPP et l’AEMF seront dotés de nouvelles compétences. Les agences pourront par exemple élaborer des propositions de normes techniques, résoudre les différends entre autorités nationales ou faire office de coordinateurs en situation d’urgence. Elles pourront également imposer leurs vues sur les superviseurs nationaux en matière de gestion du risque.

Ces mesures sont non seulement inspirées du rapport de Jacques de Larosière, rendu en février 2009 (EurActiv.fr, 27/02/2009), mais interviennent aussi après les décisions du Conseil européen des 18 et 19 juin, lors duquel les chefs d’Etat et de gouvernement avaient demandé la création du Cers et le renforcement des trois agences européennes de supervision. (EurActiv.fr, 19/06/2009). 

Une réunion des coordinateurs de la commission des Affaires économiques du Parlement européen est prévue fin septembre ou début octobre pour nommer les parlementaires qui seront rapporteurs de ces textes.

POSITIONS:

Le président de l’ADLE Guy Verhofstadt a réclamé une approche «plus audacieuse, centrée sur la création d’une autorité de supervision financière, qui serait l’interface de la Banque centrale européenne et couvrirait l’ensemble des activités croisées de la banque, de l’assurance et des marchés des valeurs immobilières, à travers un réseau des Autorités nationales de supervision».

L’association européenne des gestionnaires de fonds (Efama) salue les propositions de la Commission, et en particulier la création de l’Autorité européenne des marchés financiers, «nécessaire pour l’action à long terme dans le secteur de gestion d’actifs et le domaine de la finance européenne».

Interrogé par EurActiv.fr, le député européen Jean-Paul Gauzès (PPE) se déclare «satisfait de ces propositions», notamment en ce qui concerne le contrôle des agences de notation. Le député européen avait rédigé un rapport remarqué sur le sujet en mars 2009 (EurActiv.fr, 10/03/2009). Mais M. Gauzès attend d’examiner les textes de plus près. «Le diable se cache dans les détails», estime-t-il. Le Cers, dépourvu de pouvoirs contraignants, est-il condamné à n’être qu’une coquille vide? «Cela dépend de la place que les gouvernants entendent y prendre», répond-il. Si l’UE voulait aller plus loin, l’eurodéputé estime que la prochaine étape consisterait à regrouper les trois agences en une seule. 

De son côté, l’eurodéputé Pascal Canfin (Verts/ALE) estime que les propositions de la Commission constituent un «premier pas dans la bonne direction». «Il y avait une asymétrie entre marchés européens et régulateurs nationaux», souligne-t-il. Néanmoins, il déplore une «segmentation du contrôle et de la supervision» en trois autorités. Il regrette également le fait que ce système «reste adossé aux régulateurs nationaux». «Pour l’instant, ces autorités ne couvrent pas tous les segments de la finance», ajoute-t-il en évoquant les fonds spéculatifs.

Liem Hoang Ngoc (S&D) salue lui aussi «un pas en avant pour les marchés financiers». Il se félicite particulièrement de la «redéfinition du rôle de la BCE» au sein du Cers.

Mais pour l’eurodéputé, bien d’autres débats restent à mener, comme celui sur l’encadrement de la titrisation. Il évoque également la possibilité de créer une «agence de notation publique européenne». «Une question encore taboue en Europe», déplore-t-il.