Développements récents et prochaines étapes :

  • 10 juillet 2007 : Présentation du projet de directive européenne "Solvabilité II".
  • Septembre 2007: Début des débats en commission ECON au Parlement européen
  • Octobre 2007 : Lancement d’une consultation sur la définition des formules de probabilité standard pour la couverture des risques couverts par les assurances
  • Novembre 2007 : Publication de l’analyse des résultats de la troisième  étude d’impact (QIS3)
  • Printemps 2008 : Avis final du CEIOPS sur les formules standards. Débats en plénière au Parlement européen.
  • 2009 : Entrée en vigueur de la directive  européenne "Solvabilité II". Transposition de la directive dans les différents droits nationaux

Contexte :

La marge de solvabilité correspond au capital réglementaire qu’une entreprise d’assurance doit obligatoirement détenir pour faire face aux événements imprévus. Une première modification des exigences imposées en la matière depuis les années 1970 a été opérée en 2002 par la directive-cadre «Solvabilité I». Ce premier projet n’était toutefois consacré qu’à la marge de solvabilité tandis que le projet «Solvabilité II» a une portée beaucoup plus étendue. Le texte doit répondre à l’augmentation des comportements à risque dans nos sociétés et au désengagement progressif de l’Etat.

L’objectif est de réformer en profondeur les directives en revoyant la position financière globale de l’entreprise d’assurance, au-delà de la seule exigence de marge de solvabilité (comme le faisait Solvabilité I), afin de protéger les assurés dans tous les États membres de l’UE. Le projet tient compte de l’évolution que connait actuellement l’assurance, sur la gestion des risques, des techniques financières et des normes internationales d’information et de surveillance prudentielle.

La réforme va modifier deux principes essentiels :

  • Le calcul de la marge de solvabilité des compagnies ;
  • Le mode de supervision des groupes multinationaux

Depuis l’automne 2005, le projet est entré dans une phase active avec le lancement d’études d’impact. La Commission européenne a demandé au Comité européen des contrôleurs d’assurance (CEIOPS) d’étudier les répercussions du nouveau système à travers des études quantitatives d’impact (QIS) auprès des acteurs du marché. La troisième étude d’impact (QIS 3) est actuellement en cours.

Enjeux :

Les consommateurs

L’objectif de Solvabilité II est avant tout de permettre une meilleure absorption des risques auxquels sont confrontés les différents acteurs de la société. Le niveau des exigences en capital demandé aux assureurs risque, s’il est trop élevé, de réduire l’offre pour les consommateurs, d’augmenter les tarifs des assurances ou encore d’exclure certains consommateurs. La réforme vise donc, entre autres, à intégrer davantage le marché européen de l’assurance, afin de permettre à chaque compagnie d’assurance européenne de tirer les avantages du marché unique et d’abaisser les coûts de couverture.

Les entreprises

L’autre objectif de cette réforme est également d’améliorer la compétitivité des grandes sociétés d’assurance par rapport à leurs concurrentes américaines et asiatiques. Un sondage réalisé par le CEA auprès de 442 entreprises indique que 60% d’entre elles considèrent que la réforme augmentera les possibilités de créer des couvertures paneuropéennes. De plus, 65% d’entre elles s’attendent à ce que le texte permette plus d’innovation.

Cependant, pour les plus petites entreprises, le modèle proposé pour calculer le capital nécessaire à l’absorption des risques peut s’avérer trop sophistiqué. Le projet de directive prévoit donc une approche standard.
Mais si les grands principes du texte sont d’ores et déjà arrêtés, les paramètres de cette formule standard pour calculer les fonds propres économiques sont en revanche toujours en discussion. Le point d’achoppement réside en effet dans le risque de distorsion de concurrence entre les acteurs selon leur taille. Les grandes entreprises, qui travaillent déjà à l’élaboration de modèles internes mieux adaptés à leurs besoins, pourraient en effet être avantagées par rapport aux petites structures, qui risquent de se retrouver avec une formule standard plus rigide et donc plus pénalisante.

Quelque soit l’issue des discussions en cours, il apparaît néanmoins que chaque entreprise devra pouvoir être à même de démontrer qu’elle sait quantifier et surtout maîtriser son niveau de risque.
La mise en œuvre de ces mesures demande du temps. Il ne s’agit pas seulement d’un calcul mais aussi, d’une refonte du mode d’organisation de l’entreprise. Celle-ci doit placer la gestion du risque au centre de ses préoccupations, quelque soit le résultat du calcul en lui-même.

La méthode proposée par la Commission européenne

L’approche recommandée par la Commission européenne est très similaire à celle d’ores et déjà mise en pratique par l’autorité de contrôle britannique (FSA). Les mesures proposées requièrent en pratique que les assureurs et réassureurs soient en mesure de fournir un modèle interne de risques. Néanmoins, quelques autorités de contrôle demandent que des mesures simplifiées soient autorisées pour les plus petites sociétés ou celles souscrivant des risques moins sophistiqués.

Ces mesures s’articulent autour de 3 “piliers”, qui recouvrent:

1) Les mesures quantitatives en matière de niveau de provisionnement et de fonds propres des assureurs.

Deux niveaux de fonds propres seront définis:

  • Le capital minimum requis (MCR), qui représente le niveau minimum de fonds propres en-dessous duquel l’intervention de l’autorité de contrôle sera automatique
  • Le capital de solvabilité requis (CSR), qui représente le capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué par un sinistre exceptionnel

Désormais, le risque zéro ne sera plus un objectif en soi. Les sociétés d’assurance chercheront à la place à atteindre un niveau acceptable de risque. Celui-ci sera défini chaque année au cas par cas pour chaque établissement. Il correspondra à une probabilité de ruine à un an inférieure à 0,5%.

Ce niveau correspond à ce qu’on appelle le capital de solvabilité requis (CSR). Il sera calculé au moyen d’outils statistiques de modélisation. Le calcul du CSR est le seul à être fondé sur l’exposition aux risques. Il incorpore tous ceux liés à l’activité de la société, c’est-à-dire principalement: le risque de souscription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché.
Dans le cas où une société ne serait pas en mesure d’attester qu’elle dispose d’un niveau de fonds propres suffisant pour couvrir ces risques, elle devra soumettre à son autorité de contrôle, pour approbation, un plan précisant comment et quand elle pourra concrètement respecter ces critères.

2) Les activités de contrôle

Le deuxième pilier s’intéresse notamment à la supervision des groupes transfrontaliers. Il s’agit de la deuxième innovation majeure du texte. Les assureurs ne seront plus obligés d’appliquer à leurs filiales les contraintes et règles des Etats membres où elles sont établies. Toutefois, ils devront fournir aux superviseurs nationaux la garantie de solidarité du groupe avec ses filiales. Par ailleurs, afin que les superviseurs locaux continuent à jouer un rôle pour  garantir la protection des assurés, le texte prévoit que les superviseurs puissent vérifier la pertinence des modèles internes de calcul du CSR au niveau du groupe et au regard des spécificités locales des risques assurés.

3) Les exigences en matière d’information prudentielle et de publication

Ce troisième pillier régit les données que doivent fournir les compagnies d’assurances :

  • Information publique pour renforcer la transparence et la discipline de marché
  • Coordination des dossiers annuels à destination des superviseurs
  • Règles d’information des assurés

Positions :

Le Comité européen des assurances (CEA) approuve globalement les contours du texte qui doit être adopté par la Commission. Au nom du CAE, le directeur financier de CNP Assurances, Antoine Lissowski, a remercié lundi 3 juillet l’institution européenne pour « sa bonne coopération avec les parties prenantes ».

En France, le responsable de l’offre des services chez Ernst & Young, Jean-Charles Gueganou, estime que les risques de fusion entre les sociétés d’assurance, qui recomposeraient le marché, ne sont pas élevés en France car « les assureurs français sont vus comme ayant des niveaux de capitaux très importants, et l’on ne s’attend donc pas à une disparition des petits acteurs du marché. »