Développements récents et prochaines étapes:

  • 10 mai 2007 : la Commission européenne demande à la France de mettre un terme au monopole du Livret détenu par la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel.
  • 19 juin : le Premier ministre français, François Fillon, annonce que la France va déposer dans les semaines à venir un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes.
  • 23 juillet : la France dépose un recours contre la Commission devant la Cour de Luxembourg.
  • mi décembre : Remise du rapport sur le Livret A de Michel Camdessus au Ministère de l’économie et des finances.
  • 10 février : fin du délai fixé par la Commission pour que le gouvernement modifie le système de Livret A.

Contexte:

Le Livret A est un produit d’épargne défiscalisé, actuellement détenu par près de 50 millions de personnes pour un encours de 128 milliards d’euros. Collectés par la Caisse des dépôts et consignation, les fonds du Livret A cofinancent près de 80% des logements sociaux en France. La distribution de ce produit d’épargne est, depuis son origine, réservée à un nombre limité de banques (la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel, sous l’appellation Livret Bleu).

En mai dernier, les banques concurrentes, sous l’égide du Crédit agricole et d’ING direct, ont obtenu de la Commission une remise en cause de ce monopole de distribution du Livret A. Une telle restriction étant considérée « incompatible avec le droit communautaire ».

En juillet dernier, le gouvernement français a alors déposé un recours en annulation contre la Commission, au motif que le livret A poursuit une mission d’intérêt général qui peut donc le dispenser de respecter les règles de concurrence.

En attendant la décision de la CJCE, un groupe de travail, présidé par l’ancien directeur général du FMI, Michel Camdessus, a étudié «  les modalités d’une réforme de la distribution du Livret A pour se mettre en conformité avec les règles communautaires, tout en préservant pleinement les missions d’intérêt général de financement du logement social et l’accessibilité bancaire ».

Enjeux :

Déjà connues, les grandes lignes du rapport que devrait rendre Michel Camdessus à Christine Lagarde suscitent de nombreuses réactions.

Ce texte devrait répondre à la requête des établissements qui s’étaient plaints auprès de la Commission. Il préconise la possibilité pour toutes les banques de distribuer le Livret A, et met ainsi fin au monopole détenu par la Banque postale, le Crédit mutuel et la Caisse d’Epargne.

Les propositions faites par le groupe de travail vont néanmoins plus loin que la simple satisfaction des demandes formulées par les banques concurrentes. Il remet aussi en effet en cause la centralisation de l’argent déposé sur ces Livrets A à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les banques pourraient ainsi disposer elles-mêmes d’une partie des ressources de ces produits d’épargne.

Pour ne pas déstabiliser tout le système, il est envisagé que deux tiers des fonds déposés sur les Livrets A et les Livrets de développement durable (ex-Codevi) soient gérés par la CDC, et que les autres banques puissent disposer du tiers restant.

En outre, le groupe de travail propose de modifier la règle de fixation du taux d’intérêt du Livret A. Considérée comme trop généreuse pour les épargnants, elle renchérit le coût de financement du logement social. Une augmentation de ce taux semble déjà envisagée par le gouvernement.

Des voix se sont déjà élevées, notamment chez les organismes HLM qui craignent qu’une telle mesure ne limite le financement du logement social par le Livret A. Jean-Marc Eyraud, président de l’association Droit au Logement, redoute ainsi « un assèchement des financements du logement social dans une période de crise grave du logement ».

Les banques semblent aussi réticentes à cette centralisation partielle, puisqu’elle s’accompagnerait de contraintes supplémentaires à leur égard.

Après la remise du rapport, le gouvernement devra se prononcer et déterminer les propositions de réformes retenues, avant le 10 février, date fixée par la Commission. Les élections municipales approchant, la prudence sera peut-être de mise.