Contexte

Evolution 

La Commission commence à prendre des initiatives ponctuelles visant à poser les premiers jalons d’une intégration du secteur des services financiers en 1973. Mais il faut attendre le Conseil européen de Cardiff (en 1998) pour que soit donné le coup d’envoi du processus devant aboutir à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé au niveau européen. Un groupe politique sur les services financiers, présidé par la Commission et constitué des ministres européens des finances et de plusieurs représentants de la Banque centrale européenne, fut alors formé pour identifier les axes prioritaires des futures actions de l'Union dans ce domaine.  

La Commission s’attelle  en outre à la préparation d’un « Plan d’action pour les services financiers (PASF) » destiné à lever les barrières juridiques et à réduire les contraintes administratives faisant obstacle à l’émergence d’un véritable marché européen. Le PASF est rangé parmi les éléments-clés du programme économique à long terme de l’UE, défini à l’occasion du Conseil européen de Lisbonne (mars 2001). Des avancées substantielles ont depuis été obtenues sur la voie de l’intégration des marchés financiers de gros, une étape décisive ayant été franchie avec l’achèvement du PASF à la fin de l’année 2004 (à cette date, 93% des mesures prévues par le Plan d’action avaient été adoptées).

En matière de services financiers aux particuliers, les progrès sont plus lents : pour des activités dans lesquelles les différences culturelles, historiques et linguistiques pèsent d’un poids important, la voie législative ne semble pas être la plus adaptée pour introduire les réformes nécessaires. Des divergences importantes subsistent encore quant à la meilleure façon de faciliter l’accès des consommateurs aux services financiers.

Méthode : marché de gros

Toute législation en matière de services financiers concernant les marchés de gros doit, selon la Commission européenne, être élaborée sur la base d'une large consultation et après accord de l'ensemble des organismes concernés. La nature complexe de la législation sur les services financiers de gros a nécessité des procédures spéciales développées par le Baron Lamfalussy.  Le cadre général pour cette approche législative fondée sur la recherche du consensus est appelé « processus Lamfalussy ».

Ce système permet de mettre au point une législation en quatre étapes :

  • Les institutions européennes déterminent les grands objectifs politiques (étapes 1 et 2). Les régulateurs nationaux donnent des conseils sur la préparation de la législation.
  • Puis les experts définissent les détails des questions techniques et supervisent la mise en œuvre de la législation au niveau national (étape 3). Les comités d'experts sont : le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CESR), le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS).
  • Les comités vérifient que la transposition a été correctement effectuée par les Etats membres (étape 4).

Cette procédure a été utilisée pour la première fois pour la législation sur les valeurs mobilières mais a été étendue pour inclure la banque, l'assurance et les pensions.

Méthode : Marché de détail

Pour améliorer la participation des consommateurs dans l'élaboration de la réglementation sur les services financiers, la Commission a inauguré le Groupe des consommateurs de services financiers en juin 2006 (GCSF). Ce groupe est composé de représentants d'organisations de consommateurs de chaque Etat membre aussi bien que d'organisations de consommateurs actives au niveau européen. Il complète le FIN-USE, forum d'experts préexistant. En parallèle, la Commission a également lancé une lettre d'information aux consommateurs : Fin-focus.

Enjeux

L'achèvement en 2004 du Plan d'action pour les services financiers a marqué la fin de la lourde procédure législative concernant l'intégration des services financiers dans laquelle la Commission s'était lancée en 1999. Une « pause réglementaire » est prévue pour 2005-2010. L'accent de la politique de l’UE en matière de services financiers porte désormais sur la consolidation des mesures du PASF, plus que sur la production de règles supplémentaires.

Législation en cours et prochains développements:

  • Les directives sur le crédit à la consommation et sur le crédit hypothécaire sur le marché de détail, et dans le domaine du gros, les directives sur les prospectus, les abus de marché et l'assurances sont examinées ou en projet.
  • La mise en oeuvre de Bâle II et MiFID suit son cours (date butoir pour MiFID Novembre 2007).
  • Solvabilité II établira des règles de gestion des risques pour les entreprises d'assurance comme la directive sur les fonds propres réglementaires l'avait fait pour la banque.
  • Une nouvelle législation devrait voir le jour en matière de compensation et de règlement d'ici 2009. 
  • La question du transfert des droits des retraites reste aussi à résoudre.
  • Des enquêtes sectorielles associées, menées par la Commission sur les cartes de paiement, les principaux services bancaires de détail et les assurances aux entreprises devraient aussi donner jour à de nouvelles régulations, bien qu'elles soient plus concentrées sur les abus ou les défaillances de marchés. 

Calendrier

  • Avril 2000 : Les Etats membres décident d’activer la mise en œuvre du Plan d’action pour les services financiers
  • Mai 2005 : Livre vert de la Commission sur le PASF pour 2005-2010
  • Décembre 2005 : Livre blanc PASF 2005-2010
  • Octobre 2006 : La commission européenne invite les acteurs concernés à faire part de leurs remarques sur la méthode à utiliser pour évaluer l’impact économique du PASF 2005-2010.
  • 28 mars 2007 : Début des discussions du rapport Van den Burg en Commission Affaires économiques et monétaires au Parlement européen sur le PASF 2005-2010 à mi parcours.