Euractiv.fr : Le Livre blanc de la Commission européenne sur le PASF 2005-2010 a insisté sur la nécessité de faire une pause dans la législation sur les services financiers. Le rapport de la députée Ike Van den Burg, récemment voté par le Parlement européen, ne va cependant pas dans ce sens ?

Le rapport Van den Burg évoque de nombreux sujets. Lors de mon intervention en plénière, j’ai indiqué que j’approuvais les priorités de la Commission, car il est important de consolider le marché financier européen intégré.

J’ai également insisté sur deux autres aspects. La consolidation des services financiers et plus particulièrement l’intégration des marchés de détail est importante. Pour ce faire il faut absolument harmoniser les législations nationales de protection des consommateurs. La diversité des législations en la matière constitue à mon sens aujourd’hui un frein au développement de la banque de détail dans les divers pays de l’Union. Les règles protectrices des consommateurs varient d’un pays à l’autre. Or dans la perspective de l’adaptation des produits et des activités financières, harmoniser les règles nationales en la matière est indispensable.

L’autre point important est la promotion des banques européennes vis-à-vis de leur concurrentes américaines. Il faut essayer de mettre en place des outils qui permettent aux européens de se valoriser. 

Le régulateur européen verra-t-il, selon vous, le jour ?

Le fractionnement de la surveillance prudentielle constitue aujourd’hui l’un des obstacles à la consolidation du secteur financier. Les régulateurs nationaux ne le souhaitent pas la création d’un régulateur unique. Une coordination entre eux par le biais du système du collège des régulateurs nationaux leur convient. Cela leur permet de conserver leurs prérogatives. Cependant, dés lors que l’on cherche à unifier les marchés au sein de l’UE, il est difficile de comprendre la multiplicité des régulateurs.

Prenons l’exemple des Etats-Unis. Dans le domaine des assurances, chaque Etat américain a son régulateur et cela crée des problèmes énormes quand une entreprise veut s’installer aux USA. Elle doit en effet obtenir l’agrément des régulateurs des différents Etats dans lesquels elle exerce. Il me semble donc qu’une bonne coordination des régulateurs en Europe est très importante. Il s’agit d’une des grandes réformes des années à venir.

Le rapport de la députée Ike Van den Burg a été critiqué pour son manque d’ambition. Considérez-vous que ses propositions aillent suffisamment loin dans l’intégration des services financiers?

Certains estiment que c’est beaucoup de mots pour pas grand-chose. L’intervention du commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy, à la fin du débat en plénière, était assez symptomatique. Il a parlé très brièvement et a en substance déclaré aux députés et au rapporteur, que le texte avait le mérite de donner des idées et que s’il était voté, la Commission et le Parlement travailleraient ensemble. Il en sortira peut-être ainsi des propositions a conclu le commissaire. Le moins que l’on puisse dire est que son allocution n’était pas très motivante…

Vous avez été rapporteur sur le projet SEPA, qui a été approuvé par le Conseil et par le Parlement au mois d’avril. Quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier ?

La directive devrait être publiée très prochainement. Les Etats membres auront jusqu’à novembre 2009 pour la transposer. En France, un Comité national SEPA a été crée mais aucun parlementaire européen n’y est présent. Je n’ai donc pas beaucoup d’informations sur la manière dont va se passer la transposition en France. Cela dit, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à une harmonisation forte de la directive. Même s’il reste quelques latitudes aux Etats membres dans la transposition, les acteurs du dossier savent donc en gros aujourd’hui quelles sont les règles qui vont s’appliquer.

Comment la nouvelle politique européenne de Nicolas Sarkozy est-elle perçue au Parlement européen?

Les députés les plus déboussolés sont les socialistes français ! Le paradoxe est que le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet les connaît bien, mieux que les députés de droite, et pourtant il travaille avec le chef de l’Etat…Les députés socialistes français sont donc un peu perturbés par l’ouverture mise en œuvre par Nicolas Sarkozy.

Quant aux autres, ils apprécient globalement ce retour. Les Allemands et les Espagnols sont cependant très critique sur la question des déficits. Les Allemands et les Espagnols estiment que la France doit impérativement respecter les règles du pacte de stabilité.