Contexte :

Le débat au niveau européen

L’expression « flexicurité » vient des systèmes sociaux scandinaves (notamment du modèle danois), qui parviennent à concilier flexibilité pour les entreprises avec un niveau élevé de protection sociale pour les travailleurs. Ces systèmes sont caractérisés par l’existence d’un taux de syndicalisation élevé et une bonne acceptation de la fiscalité. S’il n’est pas possible de reproduire ce modèle à l’identique dans les autres pays européens, il inspire le travail de la Commission dans sa recherche de solutions pour adapter le marché du travail européen aux effets de la mondialisation. Le débat au sein des Etats membres a été impulsé par les présidences autrichienne et finlandaise.

Les marchés du travail en Europe font face à plusieurs défis :

  • Le glissement démographique, et notamment le vieillissement de la population,
  • La croissance d’une économie qui repose de plus en plus sur l’offre de services, alors que l’emploi traditionnel dans les ateliers, les usines et les exploitations agricoles stagne ou recule.
  • La segmentation accrue des marchés du travail à travers l’UE
  • La globalisation, qui accentue notamment la pression sur le marché des travailleurs peu qualifiés.

La Commission a publié en novembre 2006 un Livre vert sur la réforme du droit du travail en Europe et a initié une série de consultations à grande échelle. L’objectif est de déterminer les éléments essentiels de l’approche originale de la « flexicurité » pour savoir lesquels transposer au niveau européen. Les politiques de l’emploi relevant de la compétence des Etats membres, la communication adoptée le 27 juin n’établit pas d’objectifs contraignants pour les Etats membres.

Le débat en France

En janvier 2006, la tentative du Premier ministre d’alors, Dominique de Villepin, d’introduire la « flexicurité » dans les contrats de travail destinés aux jeunes de moins de 26 ans, par l’instauration de « Contrats Première Embauche », a fait l’objet de vives et longues manifestations.
Avant sa prise officielle de fonction, Nicolas Sarkozy avait annoncé quatre conférences sociales dès la rentrée, dont l’une devait porter sur la flexicurité et le contrat de travail. 

Pourtant, lors de l’annonce par le gouvernement Fillon, mercredi dernier, de l’agenda des conférences sociales de la rentrée, celle portant sur le contrat de travail et la flexicurité n’y figure plus de manière aussi précise. Elle a visiblement été remplacée par une rencontre plus large sur les conditions de travail. Le gouvernement a également décidé de charger patronat et syndicats de négocier entre eux de la flexicurité et de la refonte des règles de la démocratie sociale. Le Premier ministre a prévu d’adresser aux partenaires sociaux un “document d’orientation” sur ces deux thèmes comme sur ceux du contrat de travail et de l’assurance chômage. De leur côté, les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronales (MEDEF, CGPME, UPA) ont décidé de lancer une négociation sur la modernisation du marché du travail portant sur la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de travail et l’assurance chômage.

Enjeux :

En élaborant ce document, non contraignant par nature, la Commission a voulu éviter de donner l’impression qu’elle tentait d’imposer certaines mesures aux Etats membres. Au lieu de pointer du doigt les failles de chaque pays, elle a préféré définir des défis communs aux marchés du travail européens. La Commission note que, le Danemark mis à part, plusieurs pays de l’UE ont déjà fait l’expérience de la flexicurité dans leurs politiques sociales.

Intitulé “Vers des principes communs de flexicurité : Plus d’emplois et de meilleurs emplois grâce à la flexicurité et la sécurité”, le document repose sur les réponses données à l’occasion de la consultation publique lancée en novembre 2006. 

La Commission y définit certains éléments caractéristiques des politiques de flexicurité efficaces susceptibles d’être incorporés aux différentes politiques nationales de marché du travail, sans modifier les principes sur lesquels ces politiques reposent. Ces principes visent à :

  • Garantir la fiabilité et la flexibilité des contrats
  • Permettre un solide apprentissage tout au long de la vie
  • Garantir l’efficacité de politiques actives du marché du travail
  • Moderniser les systèmes de sécurité sociale

La communication fait par ailleurs des suggestions sur la manière de procéder pour réformer le marché du travail. Afin d’éviter d’émettre des recommandations pour chacun des Etats membres, elle établit une typologie, définissant quatre défis auxquels peuvent être confrontés les différents marchés du travail. Les gouvernements restent ainsi libres de déterminer quelles recommandations s’appliquent à leur cas.

  • Défi clé : La segmentation des marchés du travail. Dans certains pays, le marché du travail est divisé entre les "inclus" et les "exclus", les travailleurs qui ont des contrats à durée indéterminée et ceux qui détiennent des contrats à durée déterminée assortis d’une faible couverture sociale. Habituellement, ces pays se caractérisent par des départs précoces du marché du travail. C’est notamment le cas de l’Espagne, de l’Italie, de la France et du Portugal.
    Suggestion : Viser une répartition de la flexicurité et de la sécurité plus égale afin de fournir des "points d’accès au marché du travail" pour les nouveaux venus et soutenir leur progression vers de meilleurs contrats.
  • Défi clé : Développer la flexicurité au sein des entreprises et garantir des transitions sûres.  Un pays ayant un pourcentage élevé de grandes entreprises, ne dispose pas d’une forte mobilité de main d’œuvre. C’est notamment le cas de l’Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg et de la France.
    Suggestion     : Augmenter les investissements visant à renforcer l’employabilité et l’apprentissage tout au long de la vie de manière à améliorer l’adaptabilité des travailleurs au changement technique et prévoir des transitions plus efficaces et plus sûres d’une entreprise à l’autre.
  • Défi clé : Réduire les écarts en termes de compétences et d’opportunités au sein de la population active. Dans les pays où le taux d’emploi est élevé, tels que le Royaume-Uni, les Pays-Bas, et même le Danemark, premier pays à avoir appliqué la flexicurité, les groupes de travailleurs peu qualifiés ont peu de chance de trouver un meilleur emploi que celui qu’ils possèdent actuellement.
    Suggestion     : Promouvoir les opportunités, développer les compétences des travailleurs peu qualifiés afin de permettre davantage de mobilité sociale.
  • Défi clé : Améliorer les chances de trouver un emploi pour les bénéficiaires d’allocations et les travailleurs non déclarés. Cette situation est souvent caractéristique des pays qui ont rejoint l’UE à partir de 2004. Les nombreuses restructurations subies par ces Etats ont rendu une part importante de la main d’œuvre potentiellement dépendante d’allocations à long terme.
    Suggestion     : Mettre en place et renforcer les politiques actives du marché du travail et l’apprentissage tout au long de la vie afin d’augmenter les chances des bénéficiaires d’allocations chômage de trouver un emploi. 

Positions:

Les syndicats français et européens ont marqué leur opposition vis-à-vis de la méthode employée par la Commission européenne dans sa réflexion sur la flexicurité. « En fonction des pays et des modèles sociaux, la sécurité des travailleurs est assurée par le code du travail, les conventions collectives…L’objectif est, dans tous les cas, d’assurer une égalité des droits et de créer de la solidarité dans l’entreprise. Ces textes permettent de protéger le salarié des contraintes de compétitivité et de concurrence imposées aux entreprises. Or, pour la Commission européenne, la convention collective ou le code du travail doivent être ajustables, en fonction de critères économiques. Cela correspond à la logique de la construction européenne depuis 20 ans. Au niveau européen, le social est aujourd’hui une variable d’ajustement qui subit les dogmes économiques » a confié le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, à EurActiv.fr la semaine dernière.

Syndicats de salariés et MEDEF se sont par ailleurs opposés au sujet de l’évolution du contrat de travail. Alors que la CFDT, par exemple, veut traiter globalement de la sécurisation des parcours professionnels, le patronat entend en rester à la notion de “ flexicurité ” et semble encore et toujours focalisé sur les procédures de licenciement. “En France, parce que l’on confond fixité et sécurité, on confond du même coup flexibilité et danger” a indiqué le MEDEF lors d’une conférence organisée en février 2007 par le Centre d’Analyse Stratégique. Les salariés français tout comme les hommes politiques devraient au contraire comprendre “à quel point cette idéologie est pernicieuse dans l’entreprise, où seules la prise de risque et la libérté sont productives” a souligné le syndicat patronal.