Développements récents et prochaines étapes :

  • 23 novembre 2006 : publication du Livre vert «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» et lancement d’une consultation publique.
  • 18-20 janvier 2007 : Les ministres de l’emploi et des affaires sociales se réunissent lors d’un sommet informel à Berlin pour évoquer les futurs modèles sociaux en Europe et les réformes nécessaires pour concilier flexibilité et sécurité sociale.
  • 31 Mars 2007 : Clôture de la consultation.
  • Juin 2007 : Publication d’une communication de la Commission dont l’objectif est de définir « un socle de principes communs » sur la « flexicurité ».

Contexte :

L’expression « flexicurité » vient des systèmes sociaux scandinaves (notamment du modèle danois), qui parviennent à concilier flexibilité pour les entreprises avec un niveau élevé de protection sociale pour les travailleurs. Ces systèmes sont caractérisés par l’existence d’un taux de syndicalisation élevé et une bonne acceptation de la fiscalité. S’il n’est pas possible de répliquer ce modèle à l’identique dans les autres pays européens, il inspire le travail de la Commission dans sa recherche de solutions pour adapter le marché du travail européen aux effets de la mondialisation.

Le débat au sein des Etats membres a été impulsé par les présidences autrichienne et finlandaise et il se poursuit sous la présidence allemande.

Enjeux :

Flexicurité et modèle social français

Depuis le référendum français de 2005 sur la constitution européenne, le concept de la « flexicurité », se trouve de plus en plus au coeur du débat en France.

« Le “modèle danois” est d’abord le produit d’une culture de la cogestion (…). Le système de « flexicurité » fonctionne bien parce qu’il forme un tout cohérent. (…) Au-delà des réalités économiques, il faut surtout souligner à quel point le système [danois] repose in fine, sur l’accord des acteurs. Le consensus, qui est le fondement même du système, n’est pas transposable en France, où les syndicats sont très puissants dans la fonction publique, et peu perméables à des logiques de concurrence et de performance » notait en novembre 2004 Pierre Méhaignerie, dans un rapport déposé à l’Assemblée nationale sur le marché de l’emploi au Danemark.

La tentative, en janvier 2006, du Premier ministre français, Dominique de Villepin, d’introduire la « flexicurité » dans les contrats de travail destinés aux jeunes de moins de 26 ans par l’instauration de « Contrats Première Embauche » a fait l’objet de vives et longues manifestations. Le débat s’est rouvert pendant la campagne pour l’élection présidentielle autour de la révision de la loi sur les 35heures, l’allègement des charges pour les PME. La candidate socialiste, s’est largement référée au modèle danois, préférant toutefois les termes de « sécurité sociale de l’emploi » et d’« agilité des entreprises », plutôt que celui de « flexicurité ».

Lors de la récente campagne électorale, certains candidats comme Ségolène Royal ont proposé de distiller de la « flexicurité » en France pour réformer le marché du travail. 

La Flexicurité, un débat européen

En publiant un livre vert sur la réforme des marchés du travail la Commission européenne souhaitait lancer un débat public pour :

  • proposer des options permettant de remodeler la relation de travail
  • atteindre les objectifs de la Stratégie de Lisbonne
  • combler le fossé entre le cadre légal existant et les réalités du monde du travail

Dans ce texte, la Commission souhaite notamment « combiner des formes nouvelles plus flexibles de travail avec un minimum de droits sociaux ».

La consultation lancée par la Commission européenne en 2006 a pour objectif de déterminer les éléments essentiels de l’approche originale de la « flexicurité » pour savoir lesquelles transposer au niveau européen. Les politiques de l’emploi étant de la compétence des Etats membres, la communication qui suivra la consultation devrait établir la « flexicurité » en tant qu’objectif non contraignant de l’UE.

Positions :

« Les États membres et les partenaires sociaux ont un rôle très important à jouer afin d’éviter qu’une flexibilité accrue sur le marché du travail entraîne une réduction de la protection sociale des travailleurs » a indiqué la présidence allemande lors d’une réunion informelle des Ministres de l’Emploi et des Affaires sociales en janvier 2007. Conscient qu’il n’y a pas de solution « miracle », « valable pour tous et toutes en Europe », en raison de marchés du travail très divers selon les pays, le commissaire européen aux affaires sociales, Vladimir Spidla a indiqué qu’il souhaitait néanmoins mettre au point « des principes communs pour la fin de l’année ». « L’Europe doit mettre à profit la conjoncture favorable en matière d’emploi pour pousser plus avant les réformes structurelles de nos marchés du travail » a-t-il ajouté.

Les discussions autour de la flexicurité ont opposé les députés lors des débats organisés sur le sujet par la commission emploi et affaires sociales. « La flexicurité est une illusion. La sécurité et la flexibilité ne peuvent pas aller de paire » a déclaré le député conservateur britannique Roger Helmer lors d’un échange de vue avec le ministre suédois de l’emploi sur la flexicurité. Un point de vue que ne partage pas son homologue britannique socialiste Stephen Hugues, convaincue que sécurité et flexibilité peuvent cohabiter « sans que l’un n’empiète sur l’autre » et qu’il est « important d’échanger les bonnes pratiques au niveau européen ». Du côté des nouveaux Etats membres, certains députés comme le tchèque Richard Falbr (PSE) considèrent que les syndicats ont suffisamment de problèmes pour gérer leur propre survie. Ils ne voient donc pas comment, dans ces conditions, ils pourraient faire face à un problème aussi complexe que la flexicurité .

Les syndicats ont quant à eux demandé à la Commission européenne de « réviser son cadre analytique ». « Les entreprises semblent avoir détourné le débat en affirmant que l’économie de l’UE est caractérisée par une réglementation excessive et un dynamisme insuffisant » a déclaré la Confédération européenne des syndicats dans un communiqué. Mettre un terme à l’augmentation des emplois précaires, mieux organiser le travail, ne pas réduire la législation sur la protection de l’emploi, améliorer les systèmes de sécurité sociale, développer le dialogue social et les négociations collectives font partie des revendications de la CES dans cette période de consultation. Caspar Einem et Rainer Plaßmann, respectivement président et secrétaire général de CEEP, l’organisation représentant les entreprises à participation publique et les entreprises d’intérêt économique général, ont adressé une  lettre aux chefs d’Etats et de gouvernement réunis lors du sommet de printemps. “Malheureusement, trop peu de programmes nationaux de réforme ont repris l’approche systématique de flexicurité. Nous espérons que le dialogue social européen et l’élaboration de flexicurité auront un impact positif sur les programmes de réforme des prochaines années. En premier lieu, il faut davantage mettre l’accent sur la priorité politique qui consiste à améliorer l’adaptabilité des travailleurs, des entreprises et des services” ont-ils écrit.

A l’opposé des partenaires sociaux, les fédérations d’employeurs comme l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) « invitent les Etats membres à considérer de nouveaux instruments pour ramener la main d’œuvre qualifiée dans la vie active ». Il a concrètement appelé lors du sommet social tripartite à Bruxelles, les 8 et 9 mars, à l’introduction de salaires combinés, selon lesquels les employés recevraient une partie de leur salaire sous la forme de crédits fiscaux, de vouchers ou de paiements sociaux. L’UEAPME a également proposé la révision des systèmes nationaux de fiscalité et de protection sociale « pour rémunérer le travail » et la réduction de taxes onéreuses et de « coûts salariaux indirects ». « Il n’existe pas un modèle unique de flexicurité à mettre en oeuvre dans toute l’UE. Les décisions sur des mesures concrètes ne peuvent être prises que par les Etats membres, mais l’UE peut jouer un rôle utile en identifiant des principes communs et des moyens de faciliter les débats et l’évolution des politiques au niveau national » a ajouté Ernest-Antoine Seillière, président de Business Europe. « On caricature trop souvent » le concept de « flexicurité » en opposant flexibilité, qui représenterait le plus souvent l’intérêt de l’employeur et la sécurité censée représenter l’intérêt du travailleur. « C’est une erreur car les travailleurs ont besoin des deux » indiquait quant à elle Thérèse De Liedekerke, responsable des affaires sociales de Business Europe.