Contexte :

En 1970, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a remplacé le SMIG (« salaire minimum interprofessionnel garanti »), instauré le 11 février 1950 et indexé sur les prix. Les revenus minimum augmentant moins vite que la moyenne des salaires lorsque la productivité augmente, le pouvoir d’achat des smigards ne pouvait pas évoluer. Au contraire, les smicards ont un pouvoir d'achat qui croît au fil du temps. L’augmentation du SMIC qui doit intervenir à la fin de la semaine est en effet calculée chaque année. Cette revalorisation est égale à l'évolution de l'inflation sur l'année écoulée, c'est-à-dire à plus de la moitié de la hausse du pouvoir d'achat du salaire horaire ouvrier. Comme prévu, le gouvernement n’offrira pas de nouveau « coup de pouce » aux 2,5 millions de personnes qui touchent le SMIC chaque mois en France. Cette hausse concerne environ 17 % des salariés du privé en France. Le nombre d'employés rémunéré au SMIC en France est l’un des plus élevés d’Europe. 

Enjeux :

La variation des contextes nationaux des Etats membres de l’UE

Vingt Etats membres de l'UE disposent d’une législation nationale fixant un salaire minimum. Dans les sept autres (Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède), le salaire minimum est fixé par branche.

Dans une analyse publiée par la Fondation Robert Schuman en octobre 2006, Marie-Dominique Garabiol-Furet, docteur en droit, rappelle les différence de conception du salaire minimum en Europe. Certains sont basés sur :

  • L'exigence d’un salaire-plancher ou système d’indexation sur le coût de la vie (qui n’existe plus que dans deux pays : Luxembourg et Grèce)
  • Des dispositions légales ou des accords collectifs nationaux
  • La période de travail concernée (taux horaire ou taux mensuel)
  • Le type de travailleurs couverts par le salaire minimum.

Par ailleurs, le niveau du salaire minimum légal varie fortement d’un Etat membre à un autre. Le rapport est de 1 à 17 : 92 € par mois en Bulgarie et 1570 € au Luxembourg (chiffres au 1er janvier 2007). Toutefois, calculée à niveau de vie équivalent, cette variation est moindre. Le rapport passe de 1 à 7 : la Roumanie propose le revenu minimum le plus bas tandis que le Luxembourg conserve la première place.

Autre variation importante d’un Etat membre à un autre : la proportion des salariés percevant le salaire minimum. Ainsi, seuls 0,8% des employés sont concernés en Espagne contre 16,8% en France.

Selon Pierre Regnard (« Salaires minima 2006 : des écarts de 82 à 1503 euros par mois », in Statistiques en bref – Population et conditions sociales), si l'on se réfère au niveau du salaire minimum légal, trois grands groupes d'Etats membres sont à distinguer :

  • < 300 € par mois : Bulgarie (92€), Roumanie (114€), Lettonie (172€), Lituanie (174€), Slovaquie (217€), Estonie (230€), Pologne (246€), Hongrie (258€), Rép. Tchèque (288€)
  • Le groupe intermédiaire : 400-700€ par mois : Portugal (470€), Slovénie (522€), Malte (585€), Espagne (666€), Grèce (668€)
  • Le groupe des plus hauts salaires : > 1200€ par mois : France (1254€), Belgique (1259€), Pays-Bas (1301€), Royaume-Uni (1361€), Irlande (1403€), Luxembourg (1570€).

Avec la France, les Pays-Bas font partie des Etats membres dans lesquels le revenu minimum est le plus élevé. Instauré en 1968, il peut aujourd’hui être délivré aux Pays-Bas à tous les salariés âgés de plus de 23 ans, et ce quelle que soit la durée du travail. Pour les jeunes de moins de 23 ans, le salaire minimum est défini, depuis 1974, en pourcentage du salaire minimum des adultes en fonction de l’âge (de 30% à 15 ans jusqu’à 85% à 22 ans). 

Au Royaume-Uni et en Irlande, le salaire minimum a, au contraire, été fixé tardivement, respectivement en avril 1999 et en avril 2000. Des minima sociaux étaient auparavant fixés dans les branches industrielles à bas salaires.

La fixation d’un salaire minimum par branche existe toujours dans sept Etats membres. En Italie, par exemple, le salaire brut minimum dans le textile s’élève à un peu moins de 800 euros mensuels.

En Allemagne, les partenaires de la "grande coalition", CDU-CSU (chrétienne-démocrate) et SPD (social-démocrate), se sont accordés le 19 juin, après de longues négociations, sur l'extension d'une loi permettant de fixer un salaire minimum pour certaines branches. Il n'y aura pas en Allemagne de salaire minimum général comparable au SMIC, mais pour empêcher le dumping salarial, dix ou douze branches seraient susceptibles d'instaurer à l'avenir un salaire minimum dans le cadre de la "loi sur les travailleurs détachés". Il reviendra aux partenaires sociaux des branches concernées de déposer une demande commune avant le 31 mars 2008 pour pouvoir en bénéficier.

Instaurer un salaire minimum européen ?

La question de la création d’un salaire minimum européen a été au cœur des débats en 2005. Les négociations sur la directive relative à la liberté d’établissement des prestataires de service et à la libre circulation des services dans le marché intérieur ont révélé l’importance de l’enjeu de ce débat pour les pays qui, comme la France, disposent d’un haut salaire minimum légal. Alors secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Catherine Colonna avait plaidé pour que l’UE « redonne un objectif clair à la construction européenne », qui pourrait passer notamment par la création d’un « salaire minimum européen ».

« Dans la mesure où il existe des différences dans la définition nationale du salaire minimum, il ne peut que paraître inopportun de priver les Etats membres de la liberté de fixer un salaire minimum selon leurs traditions historiques », estime Marie-Dominique Garabiol-Furet. Compte tenu de l’écart qui existe aujourd’hui entre les Etats membres, l’instauration d’un salaire minimum européen paraît difficile. Sauf si une convergence plus importante entre les économies et la valeur nominale des salaires minima nationaux intervient. Le projet sera réalisable si les Etats membres qui ne possèdent pas de revenu minimum national, notamment l’Allemagne et l’Italie, acceptent de s’y rallier.

Compte tenu de l’échec des négociations le 19 juin dernier, l’adhésion de Berlin à un tel projet semble aujourd’hui peu probable. La chancelière allemande, Angela Merkel, demeure notamment opposée à l’instauration d’un salaire minimum généralisé. Elle a toutefois reconnu qu'il y avait une "marge de manoeuvre" pour négocier, alors que 70% de la population plaide pour le salaire minimum. Selon Marie-Dominique Garabiol-Furet, les mêmes problèmes ne se poseront pas en Italie: « le gouvernement de Romano Prodi ne cherchera pas à s’opposer à la mise en œuvre d’un symbole qui est à la sphère sociale ce que représente l’euro à la sphère monétaire ».