Développements récents et prochaines étapes:

  • 23 novembre 2006: la Commission lance une consultation publique avec la publication du Livre vert «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle»
  • 31 Mars 2007: clôture de la consultation
  • Juin 2007: publication d’une communication de la Commission dont l’objectif est de définir « un socle de principes communs » sur la flexicurité.

Contexte:

Le Livre vert de la Commission européenne sur le droit du travail, initialement attendu pour la fin mai a finalement été présenté le 22 novembre 2006 dans une version modifiée. La Commission avait à l’origine l’intention de publier une communication intitulée “Travailler en Europe - emploi, compétitivité et justice sociale sur le marché européen du travail” en septembre 2006. Dans le même temps, une consultation devait être lancée sur “l’adaptation du droit du travail pour garantir la flexibilité et la sécurité pour tous ». Il s’agissait, après un débat public, de proposer des options pour remodeler le droit du travail en Europe afin d’accroître la quantité et la qualité de l’emploi en Europe et combler le fossé entre le cadre légal existant et les réalités du monde du travail.

En raison de critiques, exprimées notamment par le Royaume-Uni, la communication et la consultation avaient toutes deux été reportées. Peu avant l’adoption par le collège des commissaires, prévue le 4 octobre, la fédération européenne des employeurs (Business Europe) avait en outre adressé une lettre au président de la Commission, José Manuel Barroso, dans laquelle elle se disait “extrêmement préoccupée par le contenu de ce document” et l’appelait à ” reconsidérer le contenu du Livre vert et le moment opportun pour le publier”. 

Principal reproche adressé par Business Europe : l’image négative des formes flexibles de travail et du statut d’indépendant présentée par le projet de texte. En outre, pour l’Union des employeurs,  le texte proposait implicitement d’harmoniser le droit du travail, ce qui selon l’organisation « nuirait à la croissance et à l’emploi et irait à l’encontre de l’approche de ‘flexicurité’.”

La Commission a reporté la publication du Livre vert sur le droit du travail. Il a finalement été publié en novembre 2006 et annulé la publication de la communication sur le marché européen du travail.

Enjeux:

Le titre précédent du Livre vert « adapter le droit du travail pour garantir la flexibilité et la sécurité pour tous » a été remplacé par « moderniser le droit du travail pour répondre aux défis du 21ème siècle ».

La modernisation du droit du travail est, selon la Commission, l’une des principales conditions d’une capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises. Ce but doit être poursuivi, déclare le Livre Vert, « à la lumière des objectifs de la communauté de plein-emploi, de productivité de la main d’œuvre et de cohésion sociale ». Les questions abordées dans le Livre vert évoquent le décalage énorme qui existe entre les modèles classiques normatifs de contrat de travail (emploi régulier à temps plein, niveaux élevés de protection sociale) et la réalité actuelle des contrats de travail (travail à temps partiel, travail temporaire, travail indépendant, autres formes d’ « emploi atypique », travail non déclaré…).

Ce document s’inscrit dans le cadre plus large du débat européen sur la « flexicurité ». L’objectif est d’identifier « l’utilité éventuelle d’une modernisation du droit du travail » afin de promouvoir « l’adaptabilité » au moyen de la flexicurité d’une manière plus générale. Dans le cadre d’un processus parallèle, la Commission prévoit d’adopter une communication sur les principes de la flexicurité en juin 2007. (lire l’article “Flexicurité: vers un cadre européen?” sur euractiv.fr)

L’objectif du Livre vert est de déterminer les éléments essentiels de l’approche originale de la « flexicurité » pour savoir lesquelles transposer au niveau européen. Les politiques de l’emploi étant de la compétence des Etats membres, la communication qui suivra la consultation devrait établir la « flexicurité » en tant qu’objectif non contraignant de l’UE.

 
Positions:

Katharina von Schnurbein, porte-parole de Vladimír Špidla, commissaire à l’emploi et aux affaires sociales, a justifié le choix de la Commission européenne de ne pas publier de communication sur la réforme des marchés du travail en se référant au programme de travail pour 2006. “La publication d’une communication sur les marchés du travail en parallèle de celle du Livre vert sur le droit du travail n’était pas prévue. Pendant le processus de rédaction du projet, les services de la Commission ont utilisé ce document qui décrit et analyse simplement la situation du marché du travail européen, comme une base de travail et de discussion. Il est à prévoir que de nombreuses parties de ce document de travail seront utilisées pour la communication de la Commission sur la “flexicurité” qui doit être publiée en juin 2007, en parallèle des contributions que nous recevrons de la part des Etats membres, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes dans le contexte du Livre vert”.

Les partenaires sociaux ont exprimé leur profond désaccord avec la procédure de consultation suivie par la Commission. « Il ne fait aucun doute que le sujet de cette consultation est clairement au cœur du ‘domaine de la politique sociale’ comme cela est mentionné dans l’Article 138 du Traité CE, et que donc les partenaires sociaux doivent être consultés d’une manière différente, et avec un poids différent du grand public, afin de leur permettre, dès les premières phases, d’influencer l’orientation des initiatives et d’exprimer leur intérêt à mener eux-mêmes des négociations » a déclaré la Confédération européenne des syndicats (CES). La CES a en outre critiqué le « cadre analytique » présenté dans le Livre vert qui présente la flexibilité du droit du travail (dispositions contractuelles) comme l’instrument clé de la promotion de la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises. Selon la CES, cette analyse, simpliste et partiale, ne prend pas en compte de manière appropriée les recherches menées ces dernières décennies dans ce domaine et ne prête pas suffisamment attention à l’ensemble des éléments politiques nécessaires liés au bon fonctionnement du marché du travail et à l’intégration des groupes les plus désavantagés ». Pour la CGT, « donner une dimension sociale à l’Europe, c’est notamment développer des politiques européennes dans des domaines comme les salaires minima, la sécurité de l’emploi, les conditions de travail, la santé, les droits syndicaux transeuropéens (droit de grève), limitation de la durée hebdomadaire de travail sans possibilité de dérogation ». « Cela implique une orientation inverse à celle du « livre vert sur la modernisation du droit du travail » en cours de discussion qui propose un renforcement de la flexibilité et de l’insécurité pour les salariés » déclare le syndicat.

Pour sa part, la directrice des affaires sociales de Business Europe (confédération patronale européenne), Thérèse de Liedekerke, a précisé que le projet de Livre vert n’annonçait pas de politiques en tant que telles, mais posait des questions, qui portent par exemple sur la nécessité de définir ce qu’est un employé au niveau européen. « Cette question semble indiquer que la solution au problème de l’emploi et de la croissance dans l’UE est d’avoir une définition harmonisée des personnes sous contrats de travail ». Or, souligne-t-elle, il est impossible de se mettre d’accord au niveau européen sur une telle définition.