Contexte :

Depuis le traité de Maastricht de 1992, l'UE dispose d'une base juridique pour intervenir dans le domaine de la santé publique (article 152 TCE). L’objectif est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

Mais la santé publique relève avant tout de la compétence nationale. Un point que le traité réformateur ne modifiera pas.

Malgré une jurisprudence assez volontariste de la Cour de Justice des Communautés européennes depuis 1998, qui a permis une prise en compte plus large de la mobilité des patients, la politique de santé au niveau européen connait donc des débuts modestes.

Si les services de santé ont été exclus de la directive Services, les députés européens ont adopté, le 23 mai dernier, un rapport autorisant les prestataires de soins de santé à fournir leurs services partout en Europe, à condition que les législations nationales et communautaire soient respectées. (Lire EurActiv 24/05/07)

Lors du Conseil Santé du 1er juin 2006, les ministres ont en outre adopté une « déclaration sur les valeurs et principes communs des systèmes de santé ». 

La Commission a par la suite lancé une consultation publique concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé, et devrait présenter, d’ici fin 2007, un projet de directive concernant « la prestation transfrontalière de soins de santé sûrs, efficaces et de qualité ». (Lire EurActiv 3/10/07)

La réforme des systèmes de santé dans les Etats membres et le soutien de l’Europe dans ce domaine figuraient parmi les questions posées lors de cette consultation.

Enjeux :

L’efficacité financière du système de protection sociale et les soins de santé forfaitaires représentent un défi majeur dans l’UE, en particulier au regard du vieillissement de la population. Afin d’alléger la pression pesant sur les systèmes de sécurité sociale en Europe, les Etats membres ont accepté de coordonner leurs efforts pour permettre, par exemple, de développer davantage les applications de e-Santé. Le Conseil a également invité la Commission et les Etats membres à encourager les modes de vie sains auprès des citoyens au moyen d’actions et de communications relatives à la santé.

Réformer le système de santé

« Nous sommes à un moment charnière de la politique de santé », a insisté Roselyne Bachelot venue présenter son action dans le domaine de la politique de santé devant un parterre de professionnels du secteur réunis par le Cercle des Européens, vendredi 5 octobre.

Avec 6,4 milliards de déficit, l’assurance maladie, dont la structure date de 1945, ne peut plus fonctionner avec des « solutions d’hier », a martelé la ministre de la Santé.

La réforme du financement de la protection sociale et de la distribution des prestations centralisées, ainsi que la responsabilisation des différents acteurs de la politique de santé, seront donc les trois grands chantiers de la France dans le domaine de la santé.

Faudra-t-il consacrer un point de plus de PIB aux dépenses de santé dans les vingt années à venir ? Si la ministre reconnaît que des dépenses supplémentaires seront nécessaires, elle se garde bien de « trancher aujourd’hui un débat qui n’est pas encore entre [ses] mains ». Car c’est plus largement la question de la réforme de l’Etat qui est en jeu ici.

La France n’est pas le seul Etat membre à réfléchir à la manière de réformer son assurance maladie en déficit. La Grande-Bretagne a récemment lancé une révision de son système national de santé.

Si la structure du système de santé britannique (considéré comme un élément de la citoyenneté) est très différente de celle du système français (financé par des cotisations sociales et non par l’impôt), la Grande-Bretagne est, à l’image de la France, en train de repenser le financement de sa protection sociale.

Le mois dernier, une consultation à l’échelle du pays, la plus vaste jamais réalisée sur l’avenir du système de santé, a été lancée pour donner la parole aux citoyens sur le sujet. Le Premier ministre britannique, Gordon Brown, a alors souligné qu’étant donné les progrès réalisés dans le domaine des nouvelles technologies et la meilleure prise en compte de l’impact des modes de vie sur la santé, les défis auxquels le système national de santé actuel est confronté sont radicalement différents de ceux d’il y a 20 ans. Selon lui, il faut convaincre les gens de changer leur propre mode de vie afin d’améliorer la santé de la population.

La santé au programme de la Présidence française de l’UE

Evoquant l’aspect européen de son action, Roselyne Bachelot a indiqué sa volonté « d’imprégner la politique de santé française d’une couleur européenne ». L’ancienne députée européenne a ajouté que « la Présidence française [serait] l’occasion de résoudre des difficultés et de mettre à l’agenda différents sujets fondamentaux dans le domaine de la santé ».

Deux dossiers majeurs devraient figurer à l’agenda de la Présidence :

La sécurité sanitaire : préalable à la veille sanitaire, « cette question ne peut être résolue sans une implication européenne forte », a indiqué la ministre.

La maladie d’Alzheimer. La mise en place d’un plan d’action pour développer la recherche sur la maladie d’Alzheimer figure parmi les priorités de  Nicolas Sarkozy sur le plan national. Un plan d’action au niveau européen pourrait donc voir le jour à l’occasion de la Présidence française de l’UE. « Comment mener une recherche percutante sans l’organiser au niveau européen? », s’est interrogée la ministre.

Les arbitrages sur l’ordre des priorités de la Présidence française ne sont cependant pas terminés.