Contexte

La politique sociale européenne couvre aujourd’hui différents domaines comme l’emploi, la protection sociale, l’intégration sociale, l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations et la santé publique. La politique sociale européenne fait appel à une large palette de dispositifs (législation, dialogue social, coopération et convergence, aide financière).

Les avancées sociales au niveau européen n’ont pu se faire qu’au fur et à mesure de l’inscription dans les Traités de chapitres concernant les matières sociales, fournissant ainsi à la Commission toute légitimité pour agir en la matière.

Négocié dans le contexte des Trente Glorieuses, le Traité de Rome n’accorde pas à la dimension sociale de la construction européenne une place de premier ordre. La seule institution prévue par le traité est le Fonds social européen, aujourd’hui l’un des principaux instruments financiers de la politique sociale européenne.

L’Acte unique européen signé en 1986 confie à la Commission le soin de promouvoir le dialogue social avec les partenaires sociaux européens et incorpore une base juridique permettant d’adopter des textes européens pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Le Traité de Maastricht signé en 1992 est l’occasion pour les Etats de réaffirmer, par un “protocole”, leur volonté de s’imposer des règles minimales en matière de protection sociale et de droit du travail. La politique de santé publique fait son apparition dans le traité.

En 1997, Le Traité d’Amsterdam intègre le protocole social, crée un article sur l’emploi ainsi qu’un article spécial sur la lutte contre les discriminations et la lutte contre l’exclusion sociale.

En mars 2000, l’adoption de la Stratégie de Lisbonne vise à faire de l’Union européenne, l’économie la plus compétitive et la plus dynamique au monde, basée sur la connaissance, capable d’atteindre un développement économique durable avec plus d’emplois et de meilleure qualité et davantage de cohésion sociale d’ici 2010.

En décembre 2000, le Conseil européen de Nice adopte le premier Agenda social européen et  la charte des droits fondamentaux de l’Union.

En 2005, l'UE adopte l'Agenda social 2005-2010, qui fait de l'emploi et de l’égalité des chances ses deux axes prioritaires.

Le 7 février 2007, neuf Etats membres (France, Belgique, Bulgarie, République de Chypre, Espagne, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Italie) signent une déclaration visant à inclure plus d’ « Europe sociale » dans le texte constitutionnel.

Le sommet européen de printemps des 8 et 9 mars 2007 met sur l’importance du dialogue social et du modèle social dans la réussite de la stratégie de Lisbonne, et ce malgré le recentrage de cette stratégie depuis 2005 sur la croissance économique, la lutte contre le chômage et l’objectif de compétitivité.

Le 25 mars 2007, date du 50ème anniversaire des Traités de Rome, la déclaration de Berlin rappelle: « Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons préserver notre idéal européen de société dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union européenne. Ce modèle européen concilie réussite économique et solidarité sociale ».

Les Vingt-sept ont signé le 13 septembre 2007 le traité de Lisbonne, censé achever le débat européen sur les questions institutionnelles. Le «No» irlandais du 12 juin 2008 compromet l’objectif initial des Etats membres de voir le traité de Lisbonne entrer en vigueur le 1er juillet 2009. Contrairement au défunt traité établissant une Constitution pour l’Europe, le nouveau texte ne reprend pas l’intégralité du texte de la Charte européenne des droits fondamentaux.

Enfin, la Commission européenne a présenté le 2 juillet 2008 son Agenda social pour la période 2010-2015. (EurActiv.fr 02/07/2008) Sept «priorités» sont mises en avant par le Commissaire européen Vladimir Spilda : l’avenir des jeunes ; l’investissement dans le capital humain ; l’aide à une vie plus longue et à une meilleure santé ; la lutte contre les discriminations ; le renforcement des instruments communautaires ; la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; l’international.

Le social et la Présidence française de l’UE

Difficile de noter ce qui relève des thématiques sociales dans les priorités de la Présidence française de l’UE. Les syndicats européens, à commencer par la Confédération européenne des syndicats, ont critiqué la faiblesse du volet social de la présidence française. (EurActiv.fr 20/06/2008). Le président français a pour sa part estimé à la veille de la Présidence française de l’UE que l’Europe ne devrait pas s’occuper de tout et que le social devait rester national. Une position qui peut sembler contradictoire avec l’appel à la construction d’une Europe «plus protectrice», initiative lancée depuis plusieurs mois par M. Sarkozy et à destination de ses partenaires européens.

Pour autant, des dossiers sociaux seront discutés sous Présidence française, à l’instar de l’agenda social ou de certaines directives notamment sur la portabilité des droits des patients.

En outre, plusieurs conférences sont organisées en France durant le deuxième semestre 2008 sur les thèmes suivants : mobilité sociale des travailleurs (11 et 12 septembre), égalité des chances (30 septembre), santé et sécurité au travail (3 et 4 novembre), promotion de l’égalité entre hommes et femmes (13 et 14 novembre).

Enjeux

Les acquis législatifs

La législation sociale communautaire couvre les domaines suivants :

  • la libre circulation des travailleurs
  • la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs migrants
  • l’égalité de traitement entre hommes et femmes
  • le droit du travail
  • la santé et la sécurité sur le lieu de travail

L’outil législatif privilégié dans ces matières est la directive. Toutes les directives sont des prescriptions minimales: elles visent à instituer un socle commun. De très nombreux secteurs ont fait l'objet de directives, de règlements et de recommandations communautaires qui harmonisent et renforcent de manière très concrète les droits des travailleurs et leur protection sur leur lieu de travail.

Agenda social 2010-2015

La mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne reste chaotique et ses objectifs ne seront probablement pas tenus (EurActiv.fr 15/04/2008). Elle reste pour autant une base de travail pour des institutions communautaires soucieuses de favoriser la croissance et l’emploi.

En contrepoint de la Stratégie de Lisbonne, la Commission européenne tente de promouvoir un volet social à sa politique économique. Le mercredi 2 juillet 2008, la Commission européenne a présenté son nouvel «Agenda social» pour la période 2010-2015. L’Agenda social est une feuille de route européenne sur des matières qui restent principalement de la compétence des Etats membres. Il vise notamment à favoriser la création d'emploi, l'éducation, le développement des compétences et la lutte contre les discriminations.

Selon le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le nouvel Agenda social doit permettre à l’Europe «de réagir à des mutations économiques et sociales rapides» afin de renforcer «les opportunités et la solidarité pour les citoyens de l'Union.» «La réussite économique apporte des avantages sociaux et le but du paquet proposé aujourd'hui par la Commission est que personne ne reste sur le carreau et que la prospérité de l'Europe puisse être partagée par tous.»

Au mieux, l’Agenda social deviendra effectif en 2010, une fois que le Conseil européen et la Parlement européen se seront prononcés sur les propositions de la Commission.

La lutte contre la discrimination

Dès les débuts de la construction européenne, l'Union a affirmé sa détermination à renforcer le principe de non-discrimination, étroitement lié à l'égalité des chances.

2007 fut l’ «Année européenne de l’égalité des chances pour tous». Les actions menées au cours de l’année ont permis à la Commission européenne de communiquer sur la discrimination dont sont victimes certaines personnes du fait de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou leurs croyances, de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou d’un handicap.

La création d’un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été approuvée en décembre 2006. Siégeant à Vilnius, l’Institut s’est réunit une première fois dans la capitale lituanienne en février 2008.

Dialogue social

Le dialogue social, entériné par l’Acte unique puis par le traité de Maastricht, engage la Commission à développer un dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen pouvant déboucher sur la conclusion d’accords collectifs. Ils acquièrent ainsi la capacité de contribuer à la définition et à l’élaboration des normes sociales européennes.

Au niveau européen, les partenaires sociaux sont représentés par trois organisations, qui sont régulièrement consultées par la Commission européenne. Il s'agit de la Confédération européenne des Syndicats, de Business Europe (anciennement Unice) et du Centre européen des entreprises publiques.

Convergence et coopération entre Etats membres

Tout en préservant les fondements des politiques sociales des Etats membres, la coordination au sein de l’Union joue un rôle essentiel pour éviter que les systèmes nationaux de protection sociale n’évoluent dans des directions contraires aux objectifs et aux normes en matière d’emploi pour l’ensemble de l’Union européenne et n’entravent la libre circulation des travailleurs.

À la suite de l'adoption du Traité d'Amsterdam, il a été convenu, lors du Conseil extraordinaire sur l’emploi de Luxembourg en novembre 1997, de mettre en œuvre une stratégie européenne pour l’emploi (SEE) invitant les Etats membres à coordonner leurs politiques nationales.

En 2005, dans le contexte d'une révision de la stratégie de Lisbonne, une nouvelle organisation de la SEE a été proposée. Trois priorités ont été retenues: attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, augmenter l'offre de main d'oeuvre et moderniser les systèmes de protection sociale, améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, investir d'avantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.

A partir de 2006, la SEE a insisté pour promouvoir entre les Etats membres le concept de «flexicurité». En 2007, la Commission européenne a rendu une communication intitulée «vers des principes communs de flexicurité.»

 La lutte contre l’exclusion

Faisant suite à l'introduction de la lutte contre l'exclusion sociale parmi les objectifs de l'Union dans le traité d'Amsterdam (articles 136 et 137), le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a invité les États membres et la Commission européenne à prendre des dispositions afin de produire un impact décisif sur l'élimination de la pauvreté à l'horizon 2010, notamment en coordonnant leurs politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le 19 février 2007, la Commission européenne a présenté son rapport conjoint de 2007 sur la protection et l’inclusion sociales. Le document précise qu’en 2004, 16% des citoyens de l’Europe des Vingt-Cinq vivaient en deçà du seuil de pauvreté (fixé à 60 % du revenu national moyen), ce qui les empêchait d’être membres à part entière de la société.

L’aide financière

Les fonds structurels viennent en soutien de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union européenne, qui a pour objectif de réduire les écarts de développement entre régions d’Europe. Suite à l'élargissement à 10 nouveaux Etats et en prévision de l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie, la Commission européenne a présenté, en juillet 2004, ses propositions en faveur d'une nouvelle politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013.  La politique de cohésion bénéficie pour la période de programmation 2007-2013 d'un budget de 308 milliards d'euros. Le Fonds social européen est le principal instrument financier dont dispose l'Union européenne pour promouvoir la cohésion économique et sociale en Europe. Il peut intervenir seul ou avec les autres fonds structurels. De nombreuses autres politiques communautaires contribuent de fait au développement de l'emploi : politique d'éducation et de la formation, politique de la recherche et du développement technologique, politique de soutien à l'utilisation des nouvelles technologies de la société de l'information, mobilité des travailleurs...

La capacité d’adaptation aux restructurations

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les travailleurs licenciés en raison de l'évolution structurelle du commerce mondial. Le FEM est un mécanisme d’aide économique qui ne remplace pas les fonds structurels européens. Il se veut une réponse à une crise européenne particulière. Doté d’un budget de 500 millions d’euros par an, le FEM concerne seulement les entreprises d’au moins 1000 salariés qui licencient à la suite de «modifications majeures de la structure du commerce mondial.»

Ce fonds trouve sa place dans la réflexion globale sur le concept de "flexicurité" et sur la réforme des marchés du travail. Il cherche à concilier la flexibilité économique, nécessaire dans un cadre économique de plus en plus compétitif, et la sécurité des travailleurs.

Le vieillissement démographique

L’Union se trouve confrontée à des bouleversements démographiques sans précédent qui vont avoir des répercussions majeures sur la société toute entière. Les chiffres tirés du Livre vert sur les changements démographiques, lancé le 17 mars 2005 par la Commission, révèlent que d’ici 2030, il manquera à l’Union 20,8 millions (6,8%) de personnes en âge de travailler. En 2030, en gros deux personnes actives (de 15 à 65 ans) devront s’occuper d’une personne inactive (plus de 65 ans). Pour trouver une solution à ce problème, la Commission a entamé la discussion en publiant, le 12 octobre 2006, une communication intitulée « L’avenir démographique de l’Europe: transformer un défi en opportunité ».

De son côté, le Parlement européen a adopté début 2008 un rapport sur l’avenir démographique de l’Europe. Partant du constat selon lequel la moyenne d’âge en Europe passerait de 39 ans aujourd’hui à 49 ans en 2050, les députés se sont interrogés sur la pérennité des financements de la protection sociale et des régimes de retraite. Les pistes envisagées par les eurodéputés pour enrayer le vieillissement de la population sont principalement «l’encouragement au renouveau démographique» et le développement d’une «approche sereine, raisonnée et coordonnée de l’immigration.»

Calendrier

  • 1er janvier 2007 : Lancement de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous
  • 25 mars 2007 : La déclaration de Berlin souligne le visage social de l’UE
  • 13 décembre 2007 : Signature par les Etats membres du traité de Lisbonne
  • 14 décembre 2007 : Le Conseil européen approuve les principes de flexicurité
  • 23 janvier 2008 : Rapport de la Commission européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
  • 10 juin 2008 : Adoption de la directive sur le temps de travail dans l’UE
  • 2 juillet 2008 : Présentation par la Commission européenne de l’Agenda social 2010 - 2015
  • 1er janvier 2009 : Lancement de l’Année européenne de la créativité et de l’innovation