A quelques jours du Sommet européen, Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, insiste sur la nécessité de voir figurer la Charte des droits fondamentaux dans le futur traité. Il souhaite par ailleurs une coordination des politiques économiques au niveau européen et la mise en œuvre d’une réflexion sur les services publics.

Euractiv.fr : Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres se réunissent à Bruxelles les 21 et 22 juin pour tenter de se mettre d’accord sur la relance institutionnelle de l’UE. La base des négociations est le « traité simplifié » de Nicolas Sarkozy. Partagez-vous la vision prônée par le chef de l’Etat pour relancer l’Europe ?
L’idée même d’un traité simplifié n’est pas mauvaise en soit. Un texte de cette nature pourrait permettre à l’Europe de sortir de la crise. Mais en tout état de cause cela ne règlera pas tout. Deux points sont, selon nous, essentiels. Il est tout d’abord fondamental que la Charte des droits fondamentaux figure dans le nouveau texte. Même si nous reconnaissons que le texte de la Charte pourrait aller encore plus loin. La Confédération européenne des syndicats (CES), dont Force Ouvrière fait partie, a beaucoup insisté sur ce point notamment lors de son dernier congrès à Séville. Mais nous savons que la négociation sur ce sujet lors du Sommet sera compliquée. Certains Etats membres, comme le Royaume Uni, continuent en effet de s’opposer à la Charte.
Parler de traité plutôt que de Constitution est, de plus, selon nous, une bonne chose. Mais cela ne remet pas en cause la nécessité de revoir les traités antérieurs notamment sur certaines questions économiques. Nous souhaiterions enfin qu’un véritable débat sur l’Europe ait lieu en France. Il faut arrêter de ne parler d’Europe seulement au moment des référendums.
Parmi les autres dossiers cruciaux abordés par le nouveau président français figure la mise en place d’une véritable politique économique au niveau européen. Considérez-vous que la Banque centrale européenne (BCE) ne soutienne pas suffisamment la croissance de l’UE ?
Pendant la campagne, Nicolas Sarkozy avait tenu des propos intéressants sur l’indépendance de la BCE. Elle devrait se comporter comme la Réserve fédérale américaine (FED) qui rend des comptes au congrès américain. Le président français s’est malheureusement un peu rétracté depuis.
De plus, la BCE assure aujourd’hui seulement la stabilité des prix en Europe. Et elle augmente ses taux directeurs alors que cela n’est pas toujours nécessaire. Nous pensons au contraire que, à l’image de la FED, la BCE devrait travailler à soutenir la croissance et l’emploi. Mais pour y parvenir il faudra résoudre un problème de fond qui est l’absence totale de coordination des politiques économiques au niveau européen. C’était suicidaire de mettre en place une monnaie unique sans avoir dans le même temps une coordination au niveau des politiques économiques.
Prenons l’exemple de la polémique autour de la TVA sociale en France. A Force Ouvrière nous sommes contre pour différentes raisons. Avancer comme argument qu’elle sera un frein contre les délocalisations nous fait, par exemple, sourire. Pourquoi ? Parce l’augmentation de 4 ou 5 points de TVA ne gommera pas la surévaluation de l’euro qui est au moins de 30%. Pas plus que cela ne rendra compétitif le coût des produits français par rapport aux produits chinois. Nous persistons donc à penser que la clé pour soutenir la croissance et l’emploi est la mise en place d’une réelle coordination des politiques économiques européennes. Ceci suppose deux choses : revoir le dogme de la libre concurrence qui a été érigé au niveau européen et réorienter les politiques économiques qui figurent dans le projet de constitution.
La Commission s’apprête à rendre une Communication sur la flexicurité . La CES s’est récemment opposée à la vision de la Commission dans ce dossier. Quelles sont les principales critiques de FO sur ce sujet ?
Fondamentalement nous ne sommes pas en phase avec la méthode utilisée par la Commission européenne. En fonction des pays et des modèles sociaux la sécurité des travailleurs est assurée par le code du travail, les conventions collectives…L’objectif est, dans tous les cas, d’assurer une égalité des droits et de créer de la solidarité dans l’entreprise. Ces textes permettent de protéger le salarié des contraintes de compétitivité et de concurrence imposées aux entreprises. Or, pour la Commission européenne, la convention collective ou le code du travail doivent être ajustables, en fonction de critères économiques. Cela correspond à la logique de la construction européenne depuis 20 ans. Au niveau européen le social est aujourd’hui une variable d’ajustement qui subit les dogmes économiques. Nous contestons la vision de la flexicurité de la Commission qui répond à une logique de marché du travail et pas de droit du travail. Il est nécessaire de mettre en place des normes, qu’elles soient législatives ou réglementaires.
En 2004 un rapport de l’assemblée nationale soulignait que le système danois n’était pas transposable en France car les syndicats y sont peu perméables à des logiques de concurrence et de performance. J’imagine que vous ne partagez pas ce point de vue ?
Ce discours est récurent et il montre la totale méconnaissance du mode de fonctionnement des relations sociales dans notre pays. Personne ne nie que le taux de syndicalisation est plus faible en France qu’ailleurs. Mais si l’on compare, par exemple, les droits réels des salariés français et des salariés allemands, on peut dire qu’ils sont plus importants en Allemagne sur certains points et en France sur d’autres. Des procédures comme celles de « l’extension des accords » ont été mises en place dans notre pays: une fois signés les accords interprofessionnels ou les accords de branche deviennent obligatoires. Une des conséquences directe est que la France est l’un des pays au monde dans lequel la couverture conventionnelle des salariés est la plus importante (de l’ordre de 97%). Il n’y a pas de lien direct entre le taux de syndicalisation et la protection des salariés.
La libéralisation des grands services de réseau est au cœur de l’actualité. Celle des services postaux, prévue pour 2009, devrait être repoussée à 2010. Cela vous satisfait-il ?
Nous avons toujours été contre la libéralisation des services postaux. Il y a un problème plus spécifiquement français sur ce sujet. La notion de service public a toujours eu dans notre pays une importance particulière. Et je reste persuadé que si l’on veut respecter l’égalité des droits telle qu’elle est inscrite dans notre devise républicaine, il est nécessaire de conserver nos services publics. Les spécialistes du secteur de l’énergie considèrent tous, même s’ils ne le diront pas publiquement, que la logique voudrait une fusion entre EDF et GDF. Il serait en effet logique de créer une synergie entre leurs activités. La dissociation des deux entreprises a été imposée par la libéralisation des marchés. Il y a une contradiction entre une construction européenne essentiellement basée sur le principe de la libre concurrence et la volonté de maintenir certains services publics dans quelques secteurs clés. Pour la Poste c’est le même problème.
Certaines postes européennes se battent justement pour le maintien d’un service universel.
Il faut faire une distinction entre la notion de service public et celle de service universel. Le service universel n’est pas forcément un service public. Il peut en effet être rendu par une entreprise privée sur la base d’un cahier des charges. Or on sait très bien, et c’est normal, qu’une entreprise privée a tendance à privilégier la rentabilité du service, comme d’ailleurs parfois aujourd’hui certaines entreprises publiques. Evidemment il vaut mieux un service universel que rien du tout. Mais le service universel ne garantit pas aux usagers l’existence d’un véritable service public. Ce débat sur la Poste dure depuis 20 ans : comment assurer un minimum d’égalité d’accès entre les usagers de la Poste si l’on confie la gestion du service postal à des entreprises privées ? Nous plaidons pour qu’un véritable débat sur les services publics intervienne dans notre pays. Et je ne comprends pas pourquoi un pays ne pourrait pas choisir de conserver un service public dans un domaine particulier. L’argument toujours invoqué est celui de l’entrave à la libre concurrence. Mais la libre concurrence est un principe qui n’a jamais existé.
Quels sont les dossiers que vous comptez porter pendant la présidence française de l’UE en 2008?
La réflexion sur les services publics sera l’un des grands thèmes que nous voulons aborder à ce moment là. Nous allons en outre plaider pour la mise en place d’un droit de grève au niveau européen. Il est aujourd’hui reconnu en fonction de critères nationaux et n’existe pas au niveau européen. Nous plaiderons enfin évidemment plus largement pour le renforcement des droits sociaux au niveau européen.





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