Une proposition de la Commission européenne visant  à appliquer les droits sociaux des travailleurs dans le secteur du BTP lorsqu’ils sont provisoirement détachés à l’étranger affole le monde des affaires.  La France a quant à elle fait savoir qu’elle opposerait son veto à une autre proposition sur le droit de grève, si le texte n’était pas renforcé.

La proposition de la Commission, dévoilée hier (21 mars), comprend de nouvelles règles visant à accroître la protection des travailleurs provisoirement en poste à l'étranger.

La révision de la directive en question est assortie de propositions qui devraient renforcer les règles européennes sur le droit de grève. Il s'agit du règlement Monti II.

« Les conditions de travail et d’emploi minimales ne sont souvent pas respectées dans l’UE pour les travailleurs détachés, qui sont à peu près un million », a déclaré l'exécutif européen dans un communiqué. La Commission a ajouté que cette directive permettrait d'améliorer le contrôle de la réglementation en vigueur et la façon dont elle est appliquée.

José Manuel Barroso, le président de la Commission, a affirmé que la révision de la directive sur les travailleurs détachés, adoptée en 1996, avait pour objectif de rétablir l'équilibre en matière de liberté économique dans l'Union des Vingt-Sept en termes de droits sociaux fondamentaux.

« La libre prestation des services dans le marché unique représente un potentiel de croissance très important. Mais les règles doivent s’appliquer pareillement à tous. Ce n’est pas toujours le cas pour les travailleurs qui sont détachés dans un autre État membre », a déclaré M. Barroso.

« Le recours au détachement temporaire de travailleurs [...] ne doit pas être un moyen de se soustraire aux règles sociales minimales de rigueur », a ajouté László Andor, le commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l'inclusion.

Nouvelles obligations pour les entreprises

BusinessEurope, l'organisation qui représente les employeurs dans l'UE, a affirmé soutenir le principe de cette directive, mais elle s'inquiète des coûts de la mise en conformité. Selon l'organisation, cette révision imposera un système européen de responsabilité solidaire qui posera des difficultés aux entreprises.

Le système proposé imposera de nouvelles obligations aux entreprises dans le secteur de la construction dans 19 pays et transfèrera la responsabilité du respect des lois sociales aux entreprises, ce qui représentera un nouveau fardeau administratif, a expliqué BusinessEurope.

« Le rôle des entreprises n'est pas de contrôler les salaires et les bulletins de salaires des travailleurs de leurs fournisseurs qui parlent une autre langue », a déclaré Philippe de Buck, le directeur général de BusinessEurope.

La Commission a reconnu que le nouveau système de responsabilité solidaire « pourrait restreindre la liberté de fournir des services » au sein du marché unique. Elle a toutefois affirmé que ces mesures étaient justifiées en raison de la nécessité de protéger les droits des travailleurs.

BusinessEurope s'est également plaint de la mise à jour proposée du règlement Monti II qui répond aux craintes exprimées selon lesquelles, dans le marché unique, les libertés économiques primeraient sur le droit de grève.

Dans sa proposition de mise à jour, la Commission a souligné qu'il n'y avait « pas de relation de primauté entre le droit de mener une action collective et la libre prestation de services ». Il s'agirait d'un grand pas en avant pour les syndicats qui se plaignaient des décisions de la Cour européenne de justice en la matière (voir « Contexte »).

BusinessEurope a toutefois affirmé que de telles dispositions « ne respectaient pas l'exclusion du droit de grève des compétences européennes dans le traité » et qu'elles «  pourraient mettre à mal des systèmes éprouvés de relations professionnelles au niveau national ».