Les nouveaux droits des travailleurs détachés posent problème aux entreprises

  

 

Une proposition de la Commission européenne visant  à appliquer les droits sociaux des travailleurs dans le secteur du BTP lorsqu’ils sont provisoirement détachés à l’étranger affole le monde des affaires.  La France a quant à elle fait savoir qu’elle opposerait son veto à une autre proposition sur le droit de grève, si le texte n’était pas renforcé.

La proposition de la Commission, dévoilée hier (21 mars), comprend de nouvelles règles visant à accroître la protection des travailleurs provisoirement en poste à l'étranger.

La révision de la directive en question est assortie de propositions qui devraient renforcer les règles européennes sur le droit de grève. Il s'agit du règlement Monti II.

« Les conditions de travail et d’emploi minimales ne sont souvent pas respectées dans l’UE pour les travailleurs détachés, qui sont à peu près un million », a déclaré l'exécutif européen dans un communiqué. La Commission a ajouté que cette directive permettrait d'améliorer le contrôle de la réglementation en vigueur et la façon dont elle est appliquée.

José Manuel Barroso, le président de la Commission, a affirmé que la révision de la directive sur les travailleurs détachés, adoptée en 1996, avait pour objectif de rétablir l'équilibre en matière de liberté économique dans l'Union des Vingt-Sept en termes de droits sociaux fondamentaux.

« La libre prestation des services dans le marché unique représente un potentiel de croissance très important. Mais les règles doivent s’appliquer pareillement à tous. Ce n’est pas toujours le cas pour les travailleurs qui sont détachés dans un autre État membre », a déclaré M. Barroso.

« Le recours au détachement temporaire de travailleurs [...] ne doit pas être un moyen de se soustraire aux règles sociales minimales de rigueur », a ajouté László Andor, le commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l'inclusion.

Nouvelles obligations pour les entreprises

BusinessEurope, l'organisation qui représente les employeurs dans l'UE, a affirmé soutenir le principe de cette directive, mais elle s'inquiète des coûts de la mise en conformité. Selon l'organisation, cette révision imposera un système européen de responsabilité solidaire qui posera des difficultés aux entreprises.

Le système proposé imposera de nouvelles obligations aux entreprises dans le secteur de la construction dans 19 pays et transfèrera la responsabilité du respect des lois sociales aux entreprises, ce qui représentera un nouveau fardeau administratif, a expliqué BusinessEurope.

« Le rôle des entreprises n'est pas de contrôler les salaires et les bulletins de salaires des travailleurs de leurs fournisseurs qui parlent une autre langue », a déclaré Philippe de Buck, le directeur général de BusinessEurope.

La Commission a reconnu que le nouveau système de responsabilité solidaire « pourrait restreindre la liberté de fournir des services » au sein du marché unique. Elle a toutefois affirmé que ces mesures étaient justifiées en raison de la nécessité de protéger les droits des travailleurs.

BusinessEurope s'est également plaint de la mise à jour proposée du règlement Monti II qui répond aux craintes exprimées selon lesquelles, dans le marché unique, les libertés économiques primeraient sur le droit de grève.

Dans sa proposition de mise à jour, la Commission a souligné qu'il n'y avait « pas de relation de primauté entre le droit de mener une action collective et la libre prestation de services ». Il s'agirait d'un grand pas en avant pour les syndicats qui se plaignaient des décisions de la Cour européenne de justice en la matière (voir « Contexte »).

BusinessEurope a toutefois affirmé que de telles dispositions « ne respectaient pas l'exclusion du droit de grève des compétences européennes dans le traité » et qu'elles «  pourraient mettre à mal des systèmes éprouvés de relations professionnelles au niveau national ».

Réactions: 

 

Dans un communiqué, le ministère français du travail a salué la proposition de la Commission, affirmant qu'il demandait depuis longtemps une mise à jour de la directive sur les travailleurs détachés pour pallier le risque de « dumping social ».

 

Il a toutefois critiqué la révision du règlement Monti II, car celle-ci serait ambigüe et irait à l'encontre de l'objectif général du texte en stipulant que le droit de grève devrait respecter les principes de libre prestation de services et de liberté d’établissement dans le marché unique.

 

Le ministre français de l'emploi, Xavier Bertrand, a affirmé que toute conditionnalité sur le droit de grève n'était pas acceptable et que la France ne donnerait pas son accord à l'adoption du texte, qui requiert l'unanimité, s'il n'était pas amendé.

 

La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué les propositions visant à renforcer les droits des travailleurs détachés, mais elle a ajouté qu'elles étaient trop faibles pour lutter contre le « dumping social ». Elle a également rejeté la révision proposée du règlement Monti II, affirmant qu'elle ne permettait pas de régler les problèmes qui ont émergé lors des affaires Viking et Laval (voir « Contexte »).

 

« La CES ne soutient pas un système économique où la concurrence envahit toutes les sphères de la société et affecte le progrès social », a déclaré la CES dans un communiqué.

 

Une porte-parole de la Confédération a confié à EurActiv qu'elle se demandait pourquoi cette proposition ne s'appliquait pas à d'autres secteurs comme le tourisme et les loisirs. « Pourquoi se concentrer uniquement sur la construction ? »

Prochaines étapes: 

 

 

  • La proposition de mise à jour de la directive sur le détachement des travailleurs est transmise pour approbation aux 27 Etats membres du Conseil des ministres de l'UE. Le Parlement européen a son mot à dire en tant que colégislateur.
  • La révision du règlement Monti II devra être approuvée par les Etats membres à l'unanimité.
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