Le ministère du Budget récapitule dans une circulaire, publiée au Bulletin officiel des Douanes, les nouvelles dispositions fiscales en matière énergétique et environnementale issues des dernières lois de finances. Focus sur la partie environnementale.

Stockage des déchets ménagers - Il est prévu une exonération de la TGAP sur les déchets issus de catastrophe naturelle. Cette exonération s'appliquera aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et 60 jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables devront faire l'objet d'une comptabilité matière séparée.

L'exonération de TGAP pour les installations d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz, est supprimée.

Le tarif de la TGAP applicable aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés bénéficiant d'une certification environnementale (ISO 14001 ou EMAS) est modulée à la baisse : 20 €/t en 2012 et 22 €/t en 2013, au lieu des 24 €/t prévus.

Une nouvelle réfaction est applicable, en cours d'année, aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés lorsque les déchets réceptionnés sont stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur sous réserve que l'installation remplisse certains critères, notamment que le casier soit utilisé moins de 18 mois.